Le Parlement approuve des règles plus strictes pour le contrôle de la dette des Etats membres

Hier soir (19 avril), les eurodéputés ont soutenu un paquet de réformes vouées à renforcer les pouvoirs de l'UE afin de contrôler davantage la dette des Etats. Ces mesures ont notamment pour objectif de gérer les retombées de la crise de la dette souveraine.

Dans la nuit d'hier, la commission des affaires économiques du Parlement européen s'est frayée un chemin parmi les 2000 amendements aux nouvelles règles sur la gouvernance économique, initialement rédigées par la Commission européenne et le groupe de travail du président du Conseil, Herman Van Rompuy.

Cet ensemble de réformes économiques a pour objectif de renforcer le pacte de stabilité et de croissance de l'UE pour éviter le type de déficits budgétaires qui font actuellement chuter l'euro.

La commission est parvenue de justesse à assurer une majorité. Le second parti du Parlement, les Socialistes & Démocrates, ainsi que les Verts, ont refusé de soutenir de nombreuses réformes clés.

Même si des divergences demeurent, les eurodéputés ont porté un coup aux Etats membres en votant pour considérablement réduire les pouvoirs de prise de décision du Conseil en vue de régler les problèmes de dette des Etats.

Si le Parlement obtient gain de cause au cours des futures négociations avec le Conseil, les pays de l'UE devront répondre à la Commission européenne sur les l'aggravation de leurs problèmes de dettes et ils pourront donc moins facilement marchander pour éviter les sanctions.

En 2003, l'Allemagne et la France ont enfreint les règles du pacte de stabilité et de croissance en refusant de réduire leurs déficits structurels, ce qui a terni la crédibilité du pacte.

Les amendements apportés par le Parlement ont pour but de remédier aux erreurs du passé en rendant les sanctions sur l'aggravation de la dette plus automatiques. Les Etats membres seraient sanctionnés après un premier avertissement et les pénalités ne pourraient être annulées que grâce au soutien de la majorité des Etats membres avec un vote à la majorité qualifiée (VMQ) inversée.

En plus d'une amende de 0,1 % en cas de non-respect des programmes de la Commission visant à réduire les dettes, le Parlement souhaiterait ajouter une amende de 0,5 % pour les pays qui manipulent leurs chiffres, comme l'a fait la Grèce en 2010.

Concernant la réduction de la dette, les pays où celle-ci dépasserait 60 % du PIB devraient les réduire de 5 % par an en moyenne sur une période de trois ans, contrairement à la proposition de la Commission qui souhaitait une diminution fixe de 5 % par ans sur un période de trois ans.

Toutefois, les eurodéputés n'obtiendront pas gain de cause facilement dans la mesure où les Etats membres se sont récemment révélés opposés l'utilisation de la majorité qualifiée inversée. En outre, les négociations avec le Conseil, qui devraient débuter mercredi, seront difficiles sans le soutien des Socialiste et Démocrates et des Verts.

Un des six eurodéputés en charge du paquet de réformes, la socialiste portugaise Elisa Ferreira, a déclaré qu'elle était déçue par ce résultat et que le Parlement devrait tenter d'obtenir un plus grand soutien en plénière avant de se lancer dans des discussions avec le Conseil.

Il est encore trop tôt pour savoir si un vote en plénière aura lieu, a déclaré un porte-parole de la commission des affaires économiques, John Schranz, la nuit dernière. Le mois de juin reste la date butoir pour le Conseil et le Parlement quant à la conclusion d'un accord.