Le Parlement européen approuve la proposition relative à l'imposition des revenus sur l'épargne

Le 14 mars, le Parlement européen a approuvé la proposition de directive visant à assurer un niveau minimum d'imposition sur les intérêts payés dans chaque État membre à des particuliers qui ont élu résidence fiscale dans un autre État membre. Suivant un accord obtenu entre les Etats membres en novembre 2000, cette proposition met désormais l'accent sur l'échange d'informations, plutôt que sur l'imposition d'un minimum de retenues fiscales à la source.