Le Parlement européen impose de nouveaux critères aux marchés publics
Le Parlement européen a révisé les règles relatives aux marchés publics et aux concessions. Les aspects concernant la société, l’environnement et l’innovation devront davantage être pris en considération.
Le Parlement européen a révisé les règles relatives aux marchés publics et aux concessions. Les aspects concernant la société, l’environnement et l’innovation devront davantage être pris en considération.
Le Parlement européen a adopté trois directives le 15 janvier : deux portant sur les marchés publics et une sur les concessions. Les États membres avaient déjà donné leur aval pour ces projets de loi lors du Conseil des ministres en juin dernier.
Le but de la réforme est d'ouvrir les marchés publics à de plus petites entreprises. Ces directives visent aussi à encourager les autorités publiques à trouver des solutions en vue d’améliorer les services publics offerts aux contribuables.
Les nouvelles mesures sont supposées diminuer la bureaucratie, promouvoir le rapport qualité-prix, la transparence et la responsabilité dans les activités des autorités publiques.
« Les marchés publics ne vont plus se résumer au simple critère de prix. Les clients avisés travailleront avec les fournisseurs éclairés en vue d'apporter les meilleures solutions, plus adaptées aux besoins des clients grâce à des procédés innovants, » affirme Malcolm Harbour du groupe des Conservateurs et réformistes européens (ECR), qui est aussi le président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Des normes communes
Selon les données officielles, les autorités publiques dépensent en moyenne 18 % du PIB dans des travaux de toutes sortes ainsi que dans des achats de biens et de services. Jusqu'à ce jour, l'objectif principal était de rechercher l'offre la moins chère. Mais le Parlement européen a affirmé dans un communiqué, le 15 janvier dernier, que les nouvelles lois en question ouvrent une nouvelle ère. Les marchés publics prendront désormais en compte les critères de qualité et de durabilité.
La nouvelle législation pose pour la première fois « des normes communes sur les contrats de concession. L'objectif est d'encourager une concurrence équitable et de permettre un meilleur rapport qualité-prix, en mettant l'accent sur des considérations environnementales et sociales et sur l’innovation », selon le communiqué.
Grâce à l'introduction des critères de l'offre économiquement la plus avantageuse (MEAT), les questions environnementales et sociales seront prises en considération de manière plus visible.
Partenariats d'innovation
Par ailleurs, les projets de directives prévoient des « partenariats d'innovation » qui permettent aux autorités d'avoir recours aux appels d'offres pour résoudre un problème spécifique sans préjuger de la solution. Les autorités et les entreprises pourraient ensuite négocier la proposition la plus adéquate.
Les nouvelles règles sont censées réduire les charges administratives et encourager la division des contrats en lots. Objectif : améliorer l'accès aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises. « Ces textes vont permettre de dynamiser ce marché intérieur, et notamment ouvrir ces nouveaux marchés aux PME européennes » se réjouit Philippe Juvin, rapporteur sur la directive concession.
Pour éviter le dumping social et garantir le respect du droit du travail, les nouvelles dispositions introduiront également des règles plus rigoureuses concernant les offres « anormalement basses », selon le communiqué du Parlement.
Les eurodéputés insistent sur le fait que les textes législatifs n'ont pas pour but la privatisation des services publics. Selon eux, la directive « ne requiert pas de privatisation d'entreprises publiques fournissant des services au public ».
Les députés ont par ailleurs reconnu l'importance spécifique de l'eau comme bien public et ont, par conséquent, exclu ce secteur du champ d'application de la directive sur les concessions.
