Le Parlement européen souhaite renforcer la règlementation sur les logiciels espions

La commission du Parlement européen chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents (PEGA) est sur le point d’adopter plusieurs recommandations visant à remédier à « l’inadéquation fondamentale » de l’UE face aux technologies de surveillance.

Le projet de recommandation a été présenté mardi (24 janvier) à la commission PEGA, une commission parlementaire spécifique créée en 2022 afin d’enquêter sur l’utilisation abusive de logiciels espions par certains gouvernements de l’UE.

Le texte fait suite à un document publié par l’eurodéputée Sophie In ’t Veld en novembre, qui dressait un bilan des travaux de la commission jusqu’à présent. En raison de contraintes procédurales sur la durée, celui-ci a été divisé en un rapport et des recommandations, et les éléments du texte original qui ont dû être supprimés seront rajoutés via des amendements, a expliqué Mme In ’t Veld à EURACTIV.

Les recommandations, publiées plus tôt ce mois-ci, énoncent les réponses proposées par l’eurodéputée face au scandale tant au niveau européen que national et comprennent des recommandations spécifiques à certains pays tels que la Pologne, la Hongrie, la Grèce, l’Espagne et Chypre.

Les deux projets de recommandations et le rapport devraient être votés par la commission vers la fin du mois d’avril.

Recommandations nationales

Cinq pays sont pointés du doigt dans les recommandations, avec des propositions spécifiques visant à améliorer ce qui est considéré comme leurs pratiques particulièrement graves en matière de logiciels espions.

En Pologne et en Hongrie, les recommandations indiquent que les garanties institutionnelles et juridiques et que les mécanismes de contrôle et d’examen appropriés devraient être restaurés, leur indépendance assurée et également que Europol devrait être invité à enquêter sur les violations présumées.

En Pologne, le document indique également que les juges devraient être affectés de manière aléatoire aux affaires afin d’éviter de sélectionner des personnes « proches » des services de renseignement.

En Grèce, où le scandale des écoutes téléphoniques a provoqué d’importants bouleversements politiques, il est recommandé que les autorités soient autorisées à enquêter librement sur les cas présumés de surveillance et que la décision prise en 2019 de placer les services de renseignement du pays sous le contrôle direct du Premier ministre soit annulée.

Pour ce qui est de l’Espagne, qui a fait l’objet d’un examen mais n’a pas encore reçu la visite d’une délégation de la commission, on peut lire dans les recommandations que « bien que le cadre règlementaire en place dans le pays semble être conforme aux obligations fixées par les traités et par les arrêts de la CJUE [Cour de justice de l’UE] et de la CEDH [Cour européenne des droits de l’homme], son application concrète soulève des questions ».

Ainsi, il a été recommandé de fournir des précisions sur les cas présumés et de garantir des voies de recours appropriées aux victimes.

Concernant Chypre, la commission souligne qu’il s’agit « d’un important pôle d’exportation à l’échelle européenne pour le secteur de la surveillance » et lui demande d’évaluer toutes les licences d’exportation afin de détecter les logiciels espions et les annuler le cas échéant, abordant ainsi une question plus large à laquelle le document accorde une grande importance.

Exportations et coopération internationale

Le projet de rapport et les recommandations mettent en évidence la nécessité de traiter la question de la production et de l’exportation de technologies de surveillance vers des pays hors UE, et pas seulement leur utilisation par les États membres de l’UE.

Les recommandations font valoir que l’exportation de ces outils vers des régimes peu respectueux des droits de l’homme constitue une violation des droits fondamentaux et des règles d’exportation de l’Union européenne. Elles mettent également en garde contre le fait que l’industrie européenne des logiciels espions est « lucrative et en pleine expansion » — notamment grâce au marché unique européen.

Le rapport épingle également certains États, tels que Chypre et la Bulgarie, en tant que « pôles d’exportation » de logiciels espions vers des régimes non démocratiques dans le monde entier.

Il est donc recommandé de soumettre le commerce des logiciels espions à une règlementation stricte, en adoptant un moratoire immédiat sur la vente, l’acquisition, le transfert et l’utilisation de ces logiciels au sein de l’UE.

Ce moratoire pourrait être levé pays par pays, sous réserve du respect de critères tels qu’une autorisation judiciaire transparente, la définition de la portée et de la période, la protection de certaines professions et la suppression a posteriori des données recueillies.

Les recommandations stipulent que les règles et règlementations existantes en matière d’exportation de technologies à double usage devraient également être mieux appliquées et qu’une plus grande coopération internationale — par exemple avec les États-Unis par le biais du Conseil du commerce et des technologies (CCT) — devrait être utilisée. Ainsi, cela permettrait de développer des stratégies communes en matière de logiciels espions et de construire des cadres d’exportation et d’octroi de licences.

Le silence institutionnel

Les recommandations réaffirment les critiques sévères formulées par Mme In ’t Veld à l’encontre des institutions européennes en raison de ce qu’elle perçoit comme une inaction face aux menaces que représentent l’achat et le déploiement de logiciels espions.

Le rapport conclut qu’« aucun État membre, ni le Conseil, ni la Commission n’a l’intention de faire la lumière sur le scandale des logiciels espions, protégeant ainsi sciemment les
gouvernements de l’Union qui portent atteinte aux droits de l’homme à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union ».

Le document accuse également l’exécutif et le service diplomatique de l’UE d’avoir fait preuve de mauvaise administration en aidant des pays tiers à développer des capacités de surveillance — une accusation récemment reconnue par le Médiateur européen.

Enfin, Mme In ’ t Veld suggère à la Commission européenne d’utiliser ses propres règles en matière d’État de droit, car l’utilisation de logiciels espions est plus fréquente dans les pays où ces garanties sont les plus faibles. Elle recommande également à la Commission de présenter une proposition législative dans ce domaine.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]