Le plaignant allemand craint la « capitulation » du Bundestag
La Cour constitutionnelle allemande examine en ce moment la légalité du paquet d'aide accordé à la Grèce. Le plaignant, Markus Kerber, a parlé à EURACTIV Allemagne des retards de la décision de la Cour et des implications possibles pour le parlement allemand.
La Cour constitutionnelle allemande examine en ce moment la légalité du paquet d'aide accordé à la Grèce. Le plaignant, Markus Kerber, a parlé à EURACTIV Allemagne des retards de la décision de la Cour et des implications possibles pour le parlement allemand.
Markus Kerber est professeur de finances publiques et de politique économique à la Technische Universität de Berlin.
Avec le concours du groupe de réflexion Europolis, il a introduit plusieurs recours constitutionnels contre le Traité de Lisbonne, l'aide financière accordée à la Grèce et le mécanisme de sauvetage de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière (FESF).
Ce groupe de 50 activistes allemands tente également d'enrailler la création du mécanisme européen de stabilité (MES), qui rendrait permanents les prêts accordés aux économies en difficulté comme la Grèce et l'Irlande.
« En ce qui nous concerne, nous pouvons juste vous dire qu'un total de 50 citoyens se sont joints à ces recours et que nous en sommes fiers », a déclaré M. Kerber lors d'un entretien accordé à EURACTIV Allemagne.
« Notre dernier supporter est l'ancien président de la Bundesverband der Deutschen Industrie, Hans-Olaf Henkel. Aujourd'hui, Europolis est réellement parvenu à lancer une action en justice au nom du peuple ».
Jusqu'à présent, la Cour n'a pas pris de décisions concernant ces recours et M. Kerber regrette que cette décision prenne du retard.
« Je ne peux que déplorer ce long retard, dans la mesure où les prêts accordés à la Grèce ont déjà été prolongés de trois à sept ans et que les risques connexes sont dès lors plus importants. Le mécanisme de sauvetage pour la stabilité de l'euro a été et sera exploité, même sans l'avis de la Cour constitutionnelle allemande sur la légalité de ces mesures ».
Il a déclaré qu'il supposait que le mécanisme de sauvetage devrait sans doute être utilisé pour d'autres membres de la zone euro. « Le Portugal frappe déjà à la porte », et pour les autres, ce n'est qu'une question de temps, a-t-il dit.
Modification limitée du traité
Lorsque les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE se sont mis d'accord en décembre 2010 pour transformer l'actuel mécanisme en un système permanent, le FESF, ils ont décidé de le faire via une modification limitée du traité.
Les dirigeants de l'UE ont donc pu éviter un référendum en Irlande ainsi que d'autres procédures de ratification complexes dans les Etats membres.
Au lieu d'une réelle modification du traité, ils ont ajouté une clause à l'Article 136 du Traité sur l'UE : « Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité ».
« Capitulation » du parlement allemand
Selon M. Kerber, ce « chèque en blanc » en faveur de la zone euro impliquerait de faire payer les contribuables allemands sans mettre une limite de temps ou de coûts.
En outre, il a qualifié l'acceptation de ce genre de modification dans le traité d'acte de « capitulation » de la part du parlement allemand.
« Cette autorisation générale est une tentative de rendre les contribuables allemands responsables au niveau financier sans limite de temps ou de coûts et de laisser Bruxelles en décider. Une telle modification du traité est un problème d'un point de vue constitutionnel et un acte de capitulation de la part du parlement allemand ».
Le Bundestag vérifie actuellement si l'approbation de cette modification limitée du traité requiert une majorité des deux tiers au Bundestag et au Bundesrat qui représente les Länder allemands.
M. Kerber affirme que c'est le cas et fait référence à une décision des services juridiques du parlement, selon laquelle la modification concerne le fonctionnement fondamental de l'UE et rend donc la majorité simple insuffisante.
« La décision du service de documentation du Bundestag sur cette question est sans équivoque : modifier l'Article 136 du TFUE [traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] requiert la majorité des deux tiers car il s'agit de modifier des éléments fondamentaux de l'UE. Je suis d'accord avec cette décision ».
La décision du parlement allemand devrait être connue dans les semaines à venir. Aucune date n'a encore été décidée pour la décision de la Cour constitutionnelle sur les recours introduits par M. Kerber.
