Le PPE fait marche arrière sur ses amendements au règlement de l’UE sur la déforestation juste avant le vote

Le Parti populaire européen (PPE) retire six des 15 amendements qu’il avait déposés pour modifier des éléments clés du Règlement européen sur la déforestation (EUDR), à quelques heures d’un vote crucial au Parlement européen.

Les eurodéputés votent à 11 heures jeudi 14 novembre sur le sort de l’EUDR. Ce règlement s’applique à des produits tels que le soja, le bétail, l’huile de palme, le café, le cacao, le caoutchouc et le bois produits à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE et vise à s’assurer que ceux-ci ne proviennent pas de zones récemment déboisées ou qu’ils n’ont pas contribué à la dégradation des forêts.

Pour remporter le vote sur les sept amendements restants, le PPE aura besoin du soutien des groupes d’extrême droite plutôt que de s’appuyer sur la coalition pro-européenne habituelle avec les socialistes (S&D) et les libéraux (Renew) — qui s’opposent aux changements.

En cas de succès, ce vote marquerait la première action législative façonnée par une coalition des droites, la « majorité vénézuélienne », composée du PPE et des trois groupes d’extrême droite, les Conservateurs et Réformistes européens (CRE), les Patriotes pour l’Europe (PfE), et l’Europe des Nations souveraines (ESN). Ces quatre forces politiques ont voté de concert pour la première fois sur une résolution concernant le Venezuela.

Divisions internes et oppositions

La proposition initiale du Parti populaire européen (PPE) visait à retarder l’EUDR de deux ans au lieu d’un.

Cette demande en faveur d’un délai de deux ans supplémentaires faisait partie des 15 amendements du PPE signés par l’eurodéputée allemande (CDU/PPE) Christine Schneider, visant à modifier des aspects clés du règlement, y compris l’exemption de conformité pour les négociants et la création d’une catégorie « sans risque » pour les pays où il n’y a « pas de déforestation ». Cette catégorie inclurait notamment les États membres de l’Union européenne.

Au sein du PPE, ces changements se sont heurtés à l’opposition interne des eurodéputés belges, irlandais et de certains législateurs néerlandais, selon des sources internes.

« Le groupe n’aura pas de vote libre sur ses propres amendements », a confié un autre porte-parole du PPE, qui a noté que le groupe a soutenu les amendements lors d’une discussion mercredi malgré les objections de certains membres.

Lors d’une conférence de presse mercredi, Pascal Canfin, coordinateur de la commission de l’Environnement (ENVI) pour Renew Europe, a critiqué l’Union chrétienne-démocrate allemande (CDU), le PPE et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour avoir rompu leurs promesses antérieures. Il a affirmé qu’Ursula von der Leyen avait précédemment promis à la présidente de Renew Europe, Valérie Hayer, que la proposition serait retirée si des amendements étaient introduits.

« Il est inadmissible qu’Ursula von der Leyen dise une chose alors que le PPE fait le contraire », a affirmé Pascal Canfin. « Une majorité d’entreprises couvertes par l’EUDR demandent de voter contre les amendements », a-t-il ajouté.

Changement de plan pour le PPE

Selon deux sources du PPE, le groupe de centre droit aurait retiré deux éléments cruciaux de leur proposition, soulevant des inquiétudes parmi d’autres groupes et parties prenantes qui craignent que la législation soit affaiblie et retardée de manière significative.

Le groupe de centre droit a finalement supprimé l’extension de deux ans — au lieu d’un an, comme proposé par la Commission européenne et initialement accepté par les socialistes, les libéraux et le centre droit — contenue dans les amendements 13, 14 et 15, suite à la pression interne des membres du groupe.

Les amendements au règlement sur l’exemption pour les commerçants — 1, 2 et 8 — ont également été supprimés, car, selon un porte-parole du PPE, la Commission leur avait dit qu’ils rationaliseraient et clarifieraient les lignes directrices.

Il reste cependant un amendement sur la table qui pourrait modifier la loi de manière significative : la création d’une catégorie « sans risque » pour les pays qui ne pratiquent pas la déforestation, les exemptant de la plupart des exigences.

Felipe Spaniol, coordinateur de l’intelligence économique et du plaidoyer à la Confédération brésilienne de l’agriculture et de l’élevage — la plus grande organisation agricole du pays — a confié à Euractiv que, pour lui, la création d’une catégorie « sans risque » est « discriminatoire ».

« Nous avons toujours été opposés à l’EUDR. Aujourd’hui, l’amendement du Parlement appelant à la création d’une catégorie “sans risque” démontre clairement son intention discriminatoire ».

L’industrie n’était pas non plus d’accord avec les changements proposés par le PPE. Les principaux producteurs de denrées alimentaires ont demandé à plusieurs reprises que le délai d’un an proposé par la Commission soit respecté et que le texte ne soit pas modifié de manière significative, étant donné qu’ils ont déjà investi de l’argent pour se conformer au règlement.

Une coalition d’ONG et de grandes entreprises alimentaires, dont Ferrero, Unilever et Tony’s Chocolonely, a exprimé mercredi son opposition aux amendements du PPE, exhortant les eurodéputés à accepter le report d’un an de la Commission sans autres changements.

« L’adoption des amendements risquerait également d’entraîner la perspective d’un nouveau processus de trilogue, créant de l’incertitude et le risque que la proposition de la Commission ne soit pas adoptée d’ici la fin de l’année », ont-ils averti.

En effet, si l’amendement concernant une nouvelle catégorie « sans risque » est accepté, le retard du règlement EUDR pourrait être compromis, car le Parlement n’aurait qu’un mois pour négocier avec le Conseil avant qu’il n’entre en vigueur le 30 décembre 2024.

Paul Messad et Maria Simon Arboleas ont contribué à la rédaction de cet article.