Le PPE peut-il faire passer des amendements au règlement anti-déforestation de l’UE ?

Des éléments clés du règlement européen anti-déforestation (EUDR) risquent d’être renégociés, alors que le Parti populaire européen (PPE) a déposé quinze amendements en vue d’un vote en plénière le 14 novembre prochain. Pas certain cependant que le groupe de centre droit dispose du soutien nécessaire pour les faire adopter.

Le 2 octobre dernier, la Commission européenne a proposé la prolongation d’un an de la période de transition pour l’application du règlement de l’Union européenne (UE) sur la déforestation. Ce dernier s’applique au soja, au bétail, à l’huile de palme, au café, au cacao, au caoutchouc et au bois produits aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières communautaires.

La proposition a été approuvée le 16 octobre par le Conseil de l’UE. Une semaine plus tard, le Parlement européen réuni en séance plénière a adopté une procédure d’urgence afin d’adopter la prolongation d’un an de la période de transition. Elle doit être validée avant que les règles n’entrent en vigueur, le 30 décembre 2024.

Cependant, les amendements déposés par l’eurodéputée allemande Christine Schneider au nom du PPE pourraient changer la donne. Ces derniers proposent, entre autres, de retarder l’entrée en vigueur des règles de deux ans au lieu d’un seul, soit jusqu’au 30 décembre 2026.

Le PPE souhaite en outre créer une catégorie « sans risque », pour les pays où le risque de déforestation est « négligeable ou inexistant », avec des exigences simplifiées. Le groupe cherche également à exclure les commerçants des exigences de l’EUDR, afin d’éviter « une charge administrative inutile et les coûts supplémentaires qui en découleraient ».

Une majorité des droites ?

Pour faire passer ses amendements, le PPE pourrait s’appuyer sur les trois groupes d’extrême droite du Parlement, les Conservateurs et Réformistes européens (CRE), les Patriotes pour l’Europe (PfE) et l’Europe des nations souveraines (ESN).

Lors d’un débat le 14 octobre, Pietro Fiocchi (CRE), vice-président de la commission de l’Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen, avait déjà souligné qu’un délai de douze mois n’était pas suffisant.

« Douze mois pour mettre en œuvre et clarifier les choses pour toutes les parties prenantes, ce n’est pas beaucoup […]. Il sera très compliqué de mettre en œuvre la traçabilité de manière appropriée », avait-il estimé.

Contactés par Euractiv, les Patriotes pour l’Europe, troisième groupe le plus important du Parlement, n’ont pas confirmé s’ils allaient soutenir les amendements du PPE, décrivant le sujet comme « sensible ». Selon des sources parlementaires, le groupe devrait se réunir le 13 novembre pour décider de sa stratégie, alors qu’il semble être traversé par des divisions.

La Gauche, le Conseil et l’industrie s’y opposent

Le mois dernier, la commission ENVI a accepté d’accélérer l’adoption du délai d’un an, mais les membres des groupes des Socialistes et Démocrates (S&D) et des Verts (Verts/ALE) ont mis en garde contre l’introduction de nouvelles modifications au texte.

S’adressant à Euractiv, le coordinateur des Verts pour l’agriculture, Thomas Waitz, a accusé le PPE de rompre l’accord initial, qui prévoyait que les Verts acceptent une procédure d’urgence, mais uniquement pour obtenir un délai d’une année.

Des sources de la présidence hongroise du Conseil de l’UE ont parallèlement confirmé à Euractiv ne pas souhaiter de changements supplémentaires, étant donné que le Conseil a déjà approuvé l’actuel délai sans amendement supplémentaire.

« Pour des raisons de prévisibilité et de sécurité juridique, nous demandons aux co-législateurs d’adopter le règlement sans amendements dès que possible, étant donné l’urgence de la question », a confié l’une de ces sources.

Les plus grands acteurs de l’industrie agroalimentaire et des matières premières ne semblent pas non plus être d’accord pour un nouveau délais. Dans une déclaration publiée mercredi 7 novembre, plus de cinquante entreprises, dont Nestlé, Ferrero, Carrefour, Unilever, Mondelez, Mars, Tony’s Chocolonely et Hershey, se sont prononcées contre de nouveaux changements.

« Ayant investi des ressources, du temps et des moyens financiers considérables pour se préparer à la mise en œuvre du règlement [européen anti-déforestation] EUDR […], toute nouvelle perturbation des efforts essentiels de mise en conformité aura des conséquences importantes en termes de coûts et d’organisation sur les chaînes d’approvisionnement de chaque secteur », ont mis en garde les entreprises.

[Édité par Anna Martino et Laurent Geslin]