Le projet migratoire néerlandais de rémunération des municipalités obtient la majorité au parlement

Le projet de loi néerlandais sur l’asile, qui fait l’objet d’un long débat et qui prévoit d’indemniser les municipalités pour l’accueil de réfugiés supplémentaires, a obtenu une majorité au Parlement mardi (3 octobre), avant un vote final la semaine prochaine, mais il est peu probable qu’il soit ratifié par le Sénat.

La majorité a été obtenue grâce au soutien d’un amendement proposé par le Parti socialiste (PS/Gauche européenne) demandant que la loi prenne en compte la richesse des municipalités lors de la répartition des migrants.

Avec l’adoption de cette proposition pour une distribution juste et équitable, le projet de loi « argent contre logement » peut compter sur le soutien du PS, a déclaré le parti dans un communiqué de presse.

Ce projet de rémunération des municipalités est controversé depuis longtemps parmi les partis au Parlement et en interne. Bien qu’il ait été proposé par le secrétaire d’État à la justice, Eric van der Burg, membre du VVD, ce dernier est farouchement opposé à la loi et préfère chercher un moyen de réduire les flux migratoires en général.

Plusieurs partis de droite ont averti que le projet de loi, s’il est mis en œuvre, pourrait agir comme un « facteur d’attraction » pour les demandeurs d’asile et ont également critiqué le fait que les municipalités pourraient être contraintes d’accueillir des demandeurs d’asile si elles ne parviennent pas à atteindre le quota minimum pour être rémunérées.

« Le FVD est, bien entendu, fermement opposée à l’idée de forcer les municipalités à accueillir des demandeurs d’asile. Mais si nous le faisons quand même, placez les centres d’asile dans les municipalités où les partis à prédominance pro-immigration tels que le VVD sont élus », a demandé le parti de droite Forum pour la démocratie (FVD, Identité et Démocratie) sur X.

L’opposition à la loi est également portée par le nouveau parti agrarien Mouvement des agriculteurs et des citoyens (BBB), dont la demande d’un plafond de 15 000 demandeurs d’asile par an en échange de son soutien au projet de loi est restée sans réponse. Le BBB a également réclamé que les demandeurs d’asile soient répartis en fonction de la population des communautés, étant donné que la plupart des centres d’asile se trouvent encore dans les municipalités rurales, où le parti obtient la majorité de ses soutiens.

Les partisans du projet de loi espèrent qu’il permettra d’atténuer la pression extrême exercée sur les centres d’asile existants, qui ont du mal à faire face à l’afflux croissant de migrants. Le point culminant de cette évolution a été atteint l’année dernière dans le centre d’asile principal du pays, à Ter Apel, où des conditions de vie chaotiques ont contraint des organisations humanitaires à intervenir.

La ratification par le Sénat est peu probable

S’il est vraisemblable que la loi soit adoptée par le Parlement lors du vote final la semaine prochaine, il est peu probable qu’elle soit ensuite ratifiée, car la majorité parlementaire ne dispose pas de la majorité au Sénat.

Les partis qui soutiennent le projet de loi disposent actuellement de 36 des 75 sièges du Sénat, manquant de peu la majorité. Le parti BBB, le plus important du Sénat avec 16 sièges, s’opposera probablement à la loi parce que les amendements qu’il a proposés n’ont pas été retenus.