Le Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne déclare l’utilisation de la dette Covid pour le climat illégale

La Cour constititionnelle allemande a jugé mercredi (15 novembre) que la décision prise par le parlement en 2022 de réaffecter 60 milliards d’euros provenant de la dette non utilisée contractée lors de la crise de la Covid-19 à un nouveau fonds pour le climat était illégale.

Face à la pression pour respecter ses engagements en matière de climat, le gouvernement s’efforce de trouver le financement public nécessaire tout en restant dans les limites du « frein à la dette » inscrit dans la Constitution allemande, et qui fixe des limites strictes au niveau d’endettement public fédéral.

Le ministre des Finances, Christian Lindner (Parti libéral-démocrate/FDP, Renew Europe), avait été critiqué pour avoir eu recours à des astuces comptables afin de contourner ce frein à la dette, notamment avec les soi-disant les « budgets fantômes », des fonds spéciaux destinés à certains objectifs qui ne font pas officiellement partie du budget fédéral.

Cette pratique a été utilisée entre autres dans le cas d’un fonds spécial de 100 milliards d’euros pour les dépenses militaires après l’agression russe contre l’Ukraine, et d’un « bouclier énergétique » de 200 milliards d’euros pendant la crise de l’énergie, dont seule une partie devrait être utilisée.

Mercredi (15 novembre), le Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne s’est prononcée contre une décision prise en 2022 par le parlement allemand d’utiliser la dette contractée pendant la crise de la Covid-19 pour le Fonds « pour le climat et la transformation », un autre budget fantôme destiné à financer des investissements verts.

Cette décision aura de graves conséquences, car le gouvernement est désormais tenu de trouver d’autres sources de financement pour honorer son engagement de 60 milliards d’euros, ce qui pourrait se traduire par des impôts supplémentaires ou des réductions de dépenses.

Dans une première réaction à l’arrêt, le chancelier Olaf Scholz (Parti social-démocrate d’Allemagne/SPD, Alliance progressiste des socialistes et démocrates/S&D) a annoncé que le gouvernement réviserait rapidement les dépenses prévues dans le cadre du Fonds pour le climat et la transformation.

« Le gouvernement fédéral suivra de près l’arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral», a déclaré M. Scholz. « Avec le Bundestag allemand, nous allons maintenant analyser attentivement le jugement et sa justification complète ainsi que ses conséquences », a-t-il ajouté.

Les négociations en cours pour le budget 2024 ne seront toutefois pas affectées et se poursuivront comme prévu, a déclaré M. Scholz.

S’exprimant après M. Scholz, M. Lindner a déclaré que les 60 milliards d’euros d’autorisations d’emprunt ne seraient pas utilisés, comme l’a stipulé le Tribunal constitutionnel.

D’autres dépenses du fonds ne pourraient avoir lieu qu’après sa révision, a déclaré M. Lindner, ajoutant que cela s’appliquerait à tous les engagements du fonds pour chaque année dès 2024.

M. Lindner a également défendu sa décision initiale d’utiliser la dette découlant de la Covid, déclarant que le gouvernement avait considéré cette décision comme « constitutionnellement acceptable d’après les meilleurs conseils professionnels ».

Une mauvaise gestion des fonds

Alors que le frein à la dette limite strictement les niveaux d’endettement annuels, le recours à des emprunts supplémentaires est autorisé dans des situations de crise extraordinaires. C’est ainsi que le gouvernement a justifié un emprunt total de 240 milliards d’euros en 2021, pour faire face aux répercussions les plus graves de la pandémie.

Cependant, début 2022, lorsqu’il est apparu clairement que 60 milliards d’euros resteraient inutilisés, car ils n’étaient plus nécessaires pour les dépenses liées à la Covid, le parlement a décidé de transférer les autorisations d’emprunt correspondantes au fonds pour le climat, afin de financer les investissements dans ce domaine, tel que la promotion des énergies renouvelables et de la mobilité électrique.

Doris König, vice-présidente du Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne, a expliqué mercredi que cette décision était inconstitutionnelle, car il n’y avait pas de « lien factuel » entre l’urgence de la crise Covid et les dépenses prévues pour les investissements verts.

Ensuite, l’utilisation d’argent emprunté une année pour financer les dépenses des années suivantes irait également à l’encontre du principe de budgétisation annuelle, a-t-elle expliqué.

Enfin, comme la décision n’a été prise qu’en 2022 mais qu’elle affecte le budget de 2021, elle serait contraire au principe selon lequel le budget doit être déterminé à l’avance.

L’opposition est confortée dans sa position

L’opposition CDU/CSU (Parti populaire européen, PPE), qui avait initialement porté l’affaire à l’attention du Tribunal, s’est réjouie du résultat de l’arrêt.

Jens Spahn, ancien ministre de la Santé de la CDU et chef adjoint du groupe parlementaire de la CDU/CSU, a publié sur X que l’approche adoptée par la coalition tripartite au pouvoir, composée des sociaux-démocrates, des verts et des libéraux, était « manifestement inconstitutionnelle ».

« Cette coalition déjà fragile est désormais totalement dépourvue de fondement », a-t-il ajouté.

De hauts responsables politiques de la CDU, dont le ministre-président de Hesse récemment réélu, Boris Rhein, ont appelé ces dernières semaines la coalition à se retirer en raison de sa mauvaise cote de popularité et à déclencher des élections anticipées.