Le Tribunal de l'UE confirme les compétences de la Commission en matière de contrôle des concentrations
Le Tribunal de l’UE a confirmé la possibilité pour les autorités nationales de la concurrence de renvoyer à la Commission européenne les cas de concentration inférieurs aux seuils nationaux.
Le Tribunal de l’UE a confirmé mercredi (13 juillet) une interprétation large du règlement européen sur les concentrations qui permet aux autorités nationales de la concurrence de renvoyer à la Commission européenne les cas de concentration inférieurs aux seuils nationaux.
L’affaire concerne l’acquisition de Grail par Illumina, deux sociétés américaines de biotechnologie, engagée en septembre 2020. Le rachat n’a pas franchi les seuils de la réglementation européenne sur les concentrations, fixés à 5 milliards d’euros pour le chiffre d’affaires mondial combiné des entreprises concernées.
Par conséquent, la fusion-acquisition ne pouvait être considérée comme revêtant une dimension européenne et n’a été notifiée ni à la Commission européenne, ni aux autorités nationales de la concurrence de l’UE, dans la mesure où elle ne dépassait pas non plus les seuils nationaux requis.
L’article 22 du règlement sur les concentrations permet toutefois à un ou plusieurs régulateurs antitrust de soumettre à la Commission un cas qui ne franchit pas les seuils « mais qui affecte le commerce entre les États membres et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui en font la demande ».
Cet article spécifique a été introduit pour les pays de l’UE comme les Pays-Bas qui, à l’époque, n’avaient pas de lois nationales régissant les concentrations, de sorte que les plus petites concentrations n’échappent pas à un examen juridique. Néanmoins, l’article a pratiquement cessé d’être utilisé après l’adoption par tous les États membres de lois sur les concentrations.
La Commission a pourtant publié, en mars 2021, des orientations sur l’article 22 incitant à une interprétation plus large de ces dispositions. Ces orientations ont pour but d’aider l’autorité européenne de la concurrence à traiter les petites fusions-acquisitions qui ont des implications importantes en matière de concurrence.
À la suite d’une plainte relative à cette acquisition, la Commission a estimé, dans une analyse préliminaire, que la fusion-acquisition pourrait mettre Illumina, très présente sur le marché européen, en position d’empêcher ses concurrents d’accéder au système de séquençage de pointe de Grail.
L’exécutif européen a donc envoyé une lettre aux autorités nationales de la concurrence, les invitant à présenter une demande de renvoi à la Commission. L’Autorité de la concurrence française a été la première à envoyer la demande, suivie par les autorités de Belgique, de Grèce, d’Islande, des Pays-Bas et de Norvège.
Les deux sociétés américaines ont contesté l’enquête de la Commission en la matière, une contestation que le Tribunal a entièrement rejetée, donnant ainsi lieu à un contrôle judiciaire pour une affaire de concentration qui ne franchissait pas les seuils habituels en termes de chiffre d’affaires.
L’UE a reconnu que les organismes de surveillance nationaux peuvent saisir la Commission de toute concentration qui remplit les deux conditions d’affectation du commerce intracommunautaire et de la concurrence dans l’État membre. Elle y voit un moyen de donner aux régulateurs une certaine souplesse dans le traitement des affaires de concurrence en dessous des seuils.
« L’approbation de l’article 22 par le Tribunal est susceptible de susciter la controverse. Il ouvre le risque de devoir passer par un processus d’examen des concentrations, même pour des acquisitions très petites et sans conséquence », a déclaré Zach Meyers, chargé de recherche au Centre for European Reform (CER).
Parallèlement, M. Meyers a noté que le Tribunal a tenté de répondre à ces préoccupations en soulignant que les conditions cumulées requises pour que les États membres envoient leur demande « restreignent considérablement la liberté d’action de la Commission ». En d’autres termes, l’article 22 ne doit pas être considéré comme un chèque en blanc.
Cette interprétation plus souple du règlement sur les concentrations devrait néanmoins permettre à la Commission de s’intéresser de plus près aux acquisitions dites « tueuses », des acquisitions anticoncurrentielles qui consistent à racheter un modèle commercial innovant dans le seul but d’empêcher toute concurrence future.
Ces acquisitions « tueuses » ont été un sujet très discuté en matière de concurrence dans le secteur numérique, étant donné que les grandes entreprises technologiques ont été accusées de consolider leur domination du marché en « tuant » les concurrents potentiels dans l’œuf.
Par ailleurs, la réglementation traditionnelle en matière de contrôle des concentrations s’est avérée mal adaptée pour traiter le problème, car elle considère les implications antitrust en fonction de la situation actuelle du marché, et non du potentiel d’innovation d’une startup.
Les autorités de régulation de la concurrence ont toutefois récemment joué un rôle plus actif dans ce domaine. Ainsi, en novembre dernier, l’autorité britannique de la concurrence et des marchés a demandé à la société mère de Facebook, Meta, de vendre la plateforme d’images Giphy, récemment acquise.
La décision a été confirmée en juin en raison de l’impact potentiel de l’acquisition pour le marché britannique à l’avenir, bien que Giphy n’ait actuellement que peu ou pas de revenus au Royaume-Uni.
« Les régulateurs de la concurrence deviennent de plus en plus agressifs et affirment leur droit d’examiner des concentrations qui, auparavant, auraient été considérées comme extraterritoriales. Cette tendance risque de conduire à ce que beaucoup plus de régulateurs de la concurrence dans le monde examinent la même opération, ce qui rendra les petites opérations beaucoup moins rapides et certaines », a ajouté M. Meyers du CER.
La Commission disposera également d’outils supplémentaires pour lutter contre les acquisitions « tueuses » lorsque la loi sur les marchés numériques (DMA) entrera en application l’année prochaine. Le DMA instaurera une série de règles ex ante pour les plateformes dont la taille est telle qu’elles jouent le rôle de « contrôleurs d’accès » entre les entreprises et les utilisateurs.
En cas de violation répétée de ces obligations, l’exécutif européen pourra interdire temporairement aux « contrôleurs d’accès » de racheter toute entreprise ayant des activités en rapport avec les données.
« Nous sommes sur la bonne voie pour mettre fin aux acquisitions tueuses qui étouffent l’innovation », a déclaré Stéphanie Yon-Courtin, l’eurodéputée ayant insisté pour inclure des dispositions contre les acquisitions « tueuses » dans le DMA. « Les autorités nationales de la concurrence seront plus que jamais les yeux et les oreilles de la Commission européenne. »
The referral request came from @Adlc_ joined by other national competition authorities. Looking ahead, Art. 22 will be a powerful tool to fight against killer acquisitions, including by digital gatekeepers, in combination with #DMA Art. 14. [2/2]
— Benoît Cœuré (@BCoeure) July 13, 2022
