LEAK : la Commission précise les modalités de son nouveau Plan industriel vert

Quelques jours après la présentation par la Commission européenne de son Plan industriel vert, qui tente de répondre au plan d’investissement massif américain, le Inflation Reduction Act, EURACTIV a eu accès à un document confidentiel précisant les modalités d’application des nouvelles règles relatives aux aides d’État.

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a présenté mercredi (1er février) le nouveau Plan industriel vert de l’UE, mis en place pour contrer les effets pervers de l’IRA américain, qui prévoit 369 milliards de dollars d’aides d’État pour la transition écologique.

Alors que la plupart des éléments du plan ont déjà été présentés la semaine dernière par la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, un doute persistait sur le fonctionnement des « subventions d’alignement » (« matching subsidies »).

Ce nouveau type de subventions vise à renforcer la capacité des États membres à inciter les entreprises européennes à continuer d’investir en Europe « dans des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie à consommation nette zéro », peut-on lire dans le document.

Le document, une « Communication » dans le jargon bruxellois et dont EURACTIV a pu obtenir une copie, porte sur les modalités de l’encadrement temporaire de crise et de transition, qui constitue l’un des piliers du plan industriel du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal).

Adieu « neutralité technologique »

La communication confirme la volonté de la Commission d’autoriser la mise en œuvre de « subventions d’alignement », au moyen desquelles l’UE pourra s’aligner sur les subventions offertes aux entreprises par des pays tiers — et ce dans le but d’empêcher les entreprises de partir s’installer à l’étranger, notamment aux États-Unis.

La proposition limite ces subventions exceptionnelles aux entreprises spécialisées dans la production de « batteries, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs et technologies de captage, utilisation et stockage du dioxyde de carbone (Carbon Capture Use and Storage – CCUS), ainsi que des matières premières critiques qui y sont associées ». En ce sens, la Commission marque un tournant dans sa position historique de « neutralité technologique ».

Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions, les États membres devront prouver que, sans elles, les sites de production concernés risquent de quitter l’Europe — avec perte d’emplois et perte de souveraineté industrielle à la clef.

« Les autorités chargées de l’octroi de ces aides d’État devront vérifier les risques concrets de détournement de l’investissement productif en dehors de l’EEE [Espace économique européen] et l’absence de risque de délocalisation au sein de l’EEE », indique le document.

Sauf circonstances exceptionnelles, cette aide ne devrait pas dépasser 100 millions d’euros pour les régions les plus riches et 300 millions d’euros pour les régions plus démunies.

Alignement sur les subventions étrangères : le cas particulier de l’Allemagne

La Commission peut, au cas par cas, approuver une aide plus importante pour les projets situés dans des régions plus pauvres — celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE — ou ceux qui sont répartis sur plusieurs pays de l’UE.

Pour cela, l’entreprise doit prouver qu’elle bénéficierait du même montant d’aide en dehors de l’UE, par exemple dans le cadre de l’IRA américain.

Dans ces cas-là, indique le document, la Commission pourrait approuver « une augmentation du montant de l’aide, jusqu’à hauteur du montant de la subvention disponible pour un investissement équivalent dans un pays tiers ».

Un tel « alignement » européen aux subventions étrangères était une demande clef formulée par la France et l’Allemagne dans un document publié en décembre dernier.

Toutefois, étant donné qu’aucune région d’Allemagne ne rentre dans la catégorie des régions pauvres, le pays ne pourra « s’aligner » qu’à hauteur de 100 millions d’euros maximum.

Certains critiques s’inquiètent de l’appel d’air que créerait cet assouplissement des aides d’État, qui pourrait encourager des entreprises à mettre les pays en compétition pour augmenter le total des subventions.

La proposition de Mme Vestager vise à éviter cette situation en prévoyant que les aides d’État ne pourront jamais aller plus loin que ce que requiert un projet pour atteindre une « rentabilité suffisante », selon des critères spécifiques à chaque secteur.

« La rentabilité du projet doit être comparée aux taux de rendement normalement appliqués par le bénéficiaire dans d’autres projets d’investissement de nature similaire », indique une note de bas de page.

Parallèlement, les aides d’État ne doivent pas couvrir plus de 10 % du total des coûts d’investissement, avec quelques options de soutien supplémentaire pour les régions les plus pauvres, les petites et moyennes entreprises et lorsque l’aide est accordée sous forme d’allégements fiscaux.

« En aucun cas, le montant total de l’aide ne peut dépasser 100 % des coûts [d’investissement] », précise le document.

Intensifier les investissements pour la neutralité carbone

À bien des égards, ce document reste conforme et dans la continuité de l’encadrement temporaire de crise déjà en vigueur.

Ainsi, une subvention allant jusqu’à 2 millions d’euros par entreprise et par État membre peut être accordée, pour autant que cette aide financière intervienne au plus tard le 31 décembre 2023. L’aide peut prendre la forme de subventions directes, d’avantages fiscaux et de prêts à taux réduits.

Outre ces mesures d’aide relativement « classiques », d’autres moyens sont accordés pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la flambée des prix de l’énergie, et pour soutenir les projets qui s’ancrent dans la transition écologique européenne.

Afin d’aider les entreprises à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’aide doit être accordée « sur la base de leur consommation d’énergie actuelle ou antérieure » tout en maintenant les mesures d’incitation, financières ou autres, à couper dans la consommation de gaz. Cette disposition n’est par ailleurs valable que jusqu’au 31 décembre 2023.

Dans le contexte des investissements consacrés à la production d’énergie à partir de sources renouvelables, l’encadrement établit une distinction entre les technologies matures telles que l’énergie solaire, éolienne et hydroélectrique, et les technologies moins matures.

Dans le cas des technologies matures, le montant et la nature des subventions doivent être déterminés par un processus d’appel d’offres. En revanche, pour les technologies moins matures, le montant des subventions peut être fixé par les États membres, mais ne peut pas dépasser 45 % du coût total de l’investissement.

En pratique, cela signifie que les technologies plus précoces peuvent malgré tout bénéficier de liquidités plus facilement qu’auparavant.

Des aides supplémentaires du même type peuvent être accordées aux projets visant à décarboner les industries à forte intensité énergétique, ainsi qu’aux entreprises dont l’objectif principal est la réduction de leurs consommations d’électricité. Ces subventions ne peuvent être octroyées que jusqu’au 31 décembre 2025.

Le document a été divulgué quelques jours avant la tenue d’une réunion informelle du Conseil « Compétitivité », qui aura lieu mardi (7 février), au cours de laquelle les règles relatives aux aides d’État seront abordées.

« Je ne m’attends pas à ce que les ministres veuillent entrer dans les détails, mais il y aura une discussion stratégique », a déclaré un responsable de la présidence suédoise du Conseil de l’UE, avant d’ajouter qu’il sera difficile de trouver un terrain d’entente entre les États membres.

Kira Taylor et János Allenbach-Ammann ont participé à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]