LEAK : le Pacte sur la migration et l’asile renforce le système de Dublin

Le Parlement européen exige que les demandeurs d’asile arrivant dans l’UE demandent l’asile dans le pays où ils arrivent, selon un document du Parlement européen concernant le Pacte sur la migration et l’asile, obtenu par EURACTIV.

« Lorsqu’un ressortissant de pays tiers ou un apatride a l’intention de présenter une demande de protection internationale, sa demande doit être présentée et enregistrée dans l’État membre de première entrée ou dans l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers ou l’apatride est légalement présent », indique le document.

Il est également précisé que, pour les personnes arrivant irrégulièrement dans un État membre de l’UE par « voie terrestre, maritime ou aérienne », « le premier État membre dans lequel elles sont entrées est responsable de l’examen de la demande de protection internationale ».

Le pacte est le principal dossier en matière de migration du mandat législatif actuel de l’UE. Il vise à renforcer une approche coordonnée en matière d’asile et de migration à l’échelle de l’UE. Le texte sera voté fin mars par la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen, après plus de deux ans de négociations.

La disposition relative à la demande d’asile à effectuer dans le pays d’arrivée marque un changement d’orientation majeur de la part des eurodéputés.

Au cours de la législature précédente, sous la Commission Juncker, le Parlement européen avait approuvé à une large majorité un projet de réforme du règlement de Dublin, qui définit les procédures en matière d’asile, afin de supprimer la disposition relative à la demande à effectuer dans le pays de première arrivée. Cependant, en raison de l’absence d’accord entre les institutions de l’UE, la réforme n’avait jamais été inscrite dans la loi.

Le système de Dublin a également été réaffirmé par la présidente actuelle de la Commission, Ursula Von der Leyen, qui a appelé à une application stricte de la « feuille de route de Dublin » dans une lettre envoyée aux États membres sur la migration lundi (20 mars).

Solidarité

Par ailleurs, le mécanisme de solidarité pour relocaliser les demandeurs d’asile décrit dans le document reste volontaire, les États membres pouvant décider de devenir des « États membres contributeurs » coordonnés au niveau de l’UE.

Selon le document, les demandeurs d’asile peuvent être relocalisés si leur demande de protection internationale est en cours ou s’ils sont bénéficiaires d’une protection depuis peu.

L’« État membre bénéficiaire », c’est-à-dire le pays soumis à un plus grand nombre d’arrivées que les autres, peut identifier les « personnes susceptibles d’être relocalisées en étroite coopération avec le coordinateur de l’Union chargé des relocalisations, l’État membre contributeur et l’Agence pour l’asile », explique le texte.

Selon le projet de position des eurodéputés, le mécanisme de relocalisation ne serait « obligatoire » parmi les « États membres contributeurs » que lorsqu’« un État membre se trouve dans une situation de crise » et, par conséquent, tant les demandeurs que les bénéficiaires récents d’une protection internationale peuvent être relocalisés.

Le document définit également une « situation de crise » comme « une situation exceptionnelle » au cours de laquelle les arrivées atteignent une certaine « ampleur » ou entraînent certaines « conséquences » qui rendent les capacités de l’État membre inopérantes.

Selon le texte, il reviendrait à la Commission européenne d’évaluer si une situation dans un État membre peut être définie comme une situation de crise.

Les législateurs de l’UE ont promis de conclure le pacte sur la migration et l’asile d’ici février 2024 dans le cadre d’une « feuille de route commune » sur la migration adoptée en septembre dernier. Les ministres de l’Intérieur de l’UE ont indiqué qu’ils finaliseraient leur propre position de négociation dans les semaines à venir.