Les États membres demandent aux pays tiers d’adopter le système européen de contrôle des pêches

La Commission européenne et les États membres ont rappelé l’importance de protéger l’UE des importations de poissons issus de la pêche illégale, et ont appelé les pays tiers à adopter le système numérique européen de certification des captures qui deviendra obligatoire à partir de 2026.

Les ministres des États membres, réunis au sein du Conseil « Agriculture et pêche » lundi (26 février), ont soutenu la proposition de la Commission d’avancer sur la mise en place des certificats numériques des captures (CATCH), afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN). Ce système de certification deviendra obligatoire pour tous les produits vendus dans l’UE dès 2026.

Le représentant de la Grèce Efthymios Costopoulosse se félicite de pouvoir « jouer à armes égales avec les pays membres », mais a insisté sur le fait qu’il reste « important de jouer à armes égales avec les pays tiers » également. Il se félicite donc que l’exécutif de l’UE veuille proposer ce système aux partenaires commerciaux non européens.

La lutte contre la pêche illégale est une priorité de l’UE, portée lors de l’Assemblée générale des Nations Unies et inscrite depuis 2015 dans les Objectifs de développement durable (ODD).

« Il s’agit de la principale menace pour l’environnement, les pêcheurs et les communautés côtières », a rappelé Virginijus Sinkevicius, commissaire européen à l’Environnement, aux Océans et à la Pêche.

Selon une étude récente de Global Fishing Watch, 20 % des navires de pêche opérant en haute mer sont probablement non règlementés ou non autorisés, et certains emploient des techniques de pêche destructrices tant pour les stocks de poissons que pour les écosystèmes marins.

En tant que premier importateur mondial de produits de la mer, l’Union européenne doit avoir « une tolérance zéro » vis-à-vis de la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, poursuit le commissaire, et elle doit tout faire pour ne pas favoriser ces pratiques.

Système CATCH

Pour éviter les importations issues de la pêche illégale, l’UE exige que toutes les captures entrant dans le marché de l’UE disposent d’un certificat de légalité.

Ce certificat de capture mis en place en 2010 et inscrit dans le règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, est devenu numérique en 2019. Il est désormais relié à une plateforme informatisée dénommée CATCH. Mais jusqu’à présent, ce certificat n’est pas obligatoire.

Un rapport de la Cour des comptes européenne (CCE) a montré que le système était « défaillant » et peu utilisé par les pays de l’UE.

Le nouveau règlement sur le contrôle des pêches adopté le 20 décembre 2023 a rendu le système obligatoire à compter du 10 janvier 2026. Il permettra de détecter plus facilement les certificats frauduleux, de prendre des mesures de gestion des risques et harmonisera les procédures de contrôle.

« Durant cette période de transition de 2 ans de procédure d’ajustement nécessaire, je demande aux autorités de donner des ressources suffisantes pour garantir une transition fluide vers ce système électronique », souligne Virginijus Sinkevicius.

Ce système obligatoire est également salué par les associations environnementales afin d’empêcher l’afflux de captures illégales en UE et ainsi « garantir des chaînes d’approvisionnement légales et durables ».

Adoption par les pays tiers

Les États membres côtiers ont assuré à la Commission qu’ils travaillaient déjà à la mise en place du système CATCH pour être prêts en 2026, et se réjouissent d’une harmonisation des contrôles pour lutter contre les fraudes. Certains pays, comme l’Espagne, disposent déjà d’un tel dispositif.

Lors du Conseil « Agriculture et pêche », plusieurs ministres ont également insisté sur l’importance d’une adoption du système CATCH par les pays tiers.

« À nos yeux, le système doit être pleinement utilisé par les pays tiers. Ce n’est que comme ça que les certifications des produits de la pêche seront bien mises en œuvre », a expliqué le représentant grec, appuyé par son homologue irlandais.

« Il doit y avoir une promotion immédiate des systèmes » pour les pays tiers, a pour sa part insisté la représentante chypriote Maria Panayiotou, et ce afin d’assurer une concurrence loyale.

Dans le nouveau règlement, la Commission prévoit déjà la promotion du système auprès des partenaires de l’UE, et leur donne un accès partiel aux fonctionnalités de CATCH.

L’UE recense déjà les pays tiers qui ne coopèrent pas à la lutte contre la pêche illicite. Des cartons (jaunes et rouges) sont ainsi attribués aux navires se livrant à des pratiques illégales, entrainant des restrictions à l’importation de leurs produits au sein de l’UE.

Pour la Cour des comptes européenne, il est « utile » que l’UE encourage les pays partenaires à lutter contre la pêche INN, cela donne « l’élan nécessaire à des réformes concrètes ».

Selon un rapport du Fonds mondial pour la nature (WWF), plus de 90 pays hors UE ont fait savoir à la Commission européenne qu’ils disposaient « des instruments juridiques nécessaires, des procédures dédiées et des structures administratives appropriées » pour la certification des captures de leurs navires.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]