Les Etats membres qui n'appliquent pas la législation sur les biotechnologies vont être traduits en
La Commission a décidé d'introduire une action en justice contre huit Etats membres du fait de l'absence de mise en oeuvre de la directive 98/44/EC, traitant de la protection juridique des inventions biotechnologiques.
La Commission a décidé d’introduire une action en justice contre huit Etats membres du fait de l’absence de mise en oeuvre de la directive 98/44/EC, traitant de la protection juridique des inventions biotechnologiques.
