Les États membres veulent des objectifs plus ambitieux sur les matières premières critiques

Les États membres de l’UE veulent augmenter les objectifs de transformation intérieure des matières premières stratégiques, malgré les engagements pris pour que la transformation soit effectuée dans les pays partenaires riches en ressources naturelles.

En mars, la Commission européenne a proposé une réglementation européenne sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act – CRMA), un projet de loi visant à augmenter la production intérieure de matières premières critiques et à réduire la dépendance à l’égard d’autres pays, en particulier de la Chine.

La Commission a proposé, de façon non contraignante, que 40 % de la transformation et du raffinage des matières stratégiques utilisées dans l’UE aient lieu en Europe. Les États membres veulent aller plus loin et proposent 50 % d’ici à 2030, selon un accord conclu entre les représentants permanents auprès de l’Union européenne – conseil Européen – vendredi (30 juin) et consulté par EURACTIV.

Les gouvernements nationaux veulent également rehausser l’ambition sur le recyclage en Europe des matières critiques en augmentant de 15 à 20 % l’objectif.

Néanmoins, la position des États membres ne précise pas comment cette ambition plus élevée devrait être atteinte. La proposition ne comprend aucun moyen financier supplémentaire pour soutenir l’augmentation de la production nationale, tandis que les délais pour les procédures d’autorisation sont maintenus, voire prolongés.

En outre, l’accord prévoit la création d’un groupe de représentants des États membres. Il devra publier régulièrement des rapports « décrivant les obstacles à l’accès au financement et les recommandations visant à faciliter l’accès au financement » pour les projets jugés d’importance stratégique, peut-on lire dans l’accord de vendredi.

Le couac

L’ambition renforcée en matière de transformation intérieure des matières premières intervient en dépit des déclarations publiques des dirigeants de l’UE visant à ne pas freiner le commerce. Au contraire, les États membres et les autorités nationales ont souligné à de nombreuses reprises que la majeure partie des matières premières critiques nécessaires proviendrait de pays tiers riches en ressources.

« Dans de nombreux endroits du monde, les matières premières sont extraites de la terre et chargées sur des navires transportant toutes les prises accessoires inutilisables, puis la première étape de transformation a lieu ailleurs afin d’obtenir la matière première réelle », a expliqué le chancelier allemand Olaf Scholz (SPD/S&D) vendredi, en marge du conseil Européen.

« Si nous travaillons maintenant à l’échelle mondiale pour garantir que [la transformation] se déroule dans les pays où la matière première est extraite, il s’agit à mes yeux d’une contribution au renforcement de ces pays, à la création d’opportunités de développement économique et, dans le même temps, à l’intensification des relations d’approvisionnement mondiales et donc à la résilience d’un réseau mondial sur le plan de l’approvisionnement en matières premières », a ajouté M. Scholz.

Cependant, selon les critiques, les 40 % de transformation intérieure visés et prévus dans la proposition de la Commission irait à l’encontre de cet objectif.

Hildegard Bentele, une eurodéputée du groupe PPE de centre droit, avait confié aux journalistes en mai qu’elle pensait que « nous pouvions réaliser de nombreux nouveaux partenariats de qualité et également beaucoup de choses sur le plan géopolitique ».

« Cependant, nous disposons d’un [objectif] de 40 % pour le traitement intérieur, ce qui contredirait notre volonté de l’effectuer à l’étranger avec nos partenaires », a ajouté Mme Bentele. Selon la rapporteure fictive du CRMA, l’objectif de 40 % est déjà « très ambitieux ».

Le projet de législation doit encore être négocié entre le Parlement européen et le Conseil, afin de trouver, espèrent-ils, un accord avant la fin de l’année.

L’aluminium, sur la liste des matières premières critiques ?

Dans leurs amendements, les États membres poussent également à l’inclusion de l’aluminium dans la liste des matières premières critiques, ce qui a été contesté car la Commission européenne, contrairement à ce que prévoyait son analyse d’impact.

Ce point pourrait également être contesté par le Parlement européen, dont la négociatrice en cheffe, Nicola Beer (FDP/Renew), a affirmé qu’elle ne voyait « aucune possibilité d’étendre les listes […] pour les matières premières politiques et critiques de manière quasi arbitraire maintenant ».

Alors que la bauxite, dont est extrait l’aluminium, était considérée comme une « matière première critique » dans la proposition initiale de la Commission, elle ne figurait pas encore sur la liste des « matières premières critiques » soumises à l’objectif de production intérieure et à la procédure d’autorisation accélérée.

Egalement, les gouvernements nationaux proposent un réexamen des listes « au moins tous les trois ans ». Mme Beer proposait, plutôt, que la liste des matières premières critiques soit réexaminée et éventuellement mise à jour tous les deux ans.

Clarification sur les incidences

Les États membres ont aussi ajouté une clarification sur les évaluations des incidences sur l’environnement, lesquelles devraient être en partie exclues du champ d’application des délais pour les procédures d’autorisation fixés dans la nouvelle réglementation.

Dans le projet initial de la Commission, les procédures d’autorisation pour les projets miniers jugés critiques par un conseil des matières premières critiques qui n’a pas encore été créé ne devraient pas prendre plus de 24 mois.

Bien que les États membres aient soutenu ce calendrier ambitieux, ils ont fait valoir que certaines parties des évaluations des incidences sur l’environnement ne devraient pas être comprises dans la proposition. Ainsi, ils sont contre l’application d’un délai pour accorder une autorisation à des projets jugés stratégiques.

« [Ces délais] concernent également les consultations publiques qui sont directement liées à l’acceptation du public », ont fait remarquer les représentants permanents des gouvernements. Cela constitue un obstacle majeur à l’approvisionnement national en matières premières, car de nombreux projets miniers se heurtent à la résistance des populations locales.

Les amendements proposés permettraient également aux États membres de demander un délai supplémentaire pour délivrer une autorisation en cas de projets stratégiques, « lorsque la nature, la complexité, l’emplacement ou la taille du projet proposé l’exigent ».

Les prolongations potentielles pourraient se traduire par un délai supplémentaire de 6 mois aux 24 mois prévus pour les projets miniers et de 3 mois aux 12 mois prévus pour l’octroi d’une autorisation pour les installations de transformation ou de recyclage.

[Édité par Paul Messad. Oliver Noyan et Luca Bertuzzi ont contribué à la rédaction de cet article]