Les Etats-Unis ont trouvé cinq partenaires européens pour lutter contre l'évasion fiscale

Hier (8 février), le département américain du Trésor s'est assuré l'aide de cinq pays de l'UE dans sa lutte contre l'évasion fiscale pour alléger le fardeau imposé à de nombreuses banques et institutions financières.

Suite à des plaintes du monde des finances quant aux coûts et aux problèmes d'ordre juridique relatifs au nouveau règlement, le Trésor américain a annoncé une nouvelle approche multilatérale quant à l'application de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers, ou loi FATCA (voir « Contexte »).

Le nouveau « cadre intergouvernemental pour l'application de la loi FATCA » implique les gouvernements français, allemand, italien, espagnol et britannique, qui travailleront de concert pour trouver un moyen de recueillir les informations de leurs banques et les envoyer aux États-Unis.

Le Trésor a annoncé que lorsque ces cinq « partenaires FATCA » auraient finalisé leur cadre de travail, les banques de ces pays n'auraient pas besoin de signer d'autres accords de transmission des données avec les autorités fiscales américaines, l'IRS (Internal Revenue Service).  

En outre, le Trésor a déclaré dans un accord de réciprocité que les États-Unis recueilleraient et partageraient avec les cinq pays européens participants des informations sur les comptes détenus par leurs citoyens dans des institutions financières américaines.

Quant aux pays qui ne font pas partie des « partenaires FATCA », leurs banques et leurs institutions financières devront tout de même coopérer indépendamment avec l'IRS.

Ce nouveau cadre n'inclut ni des pays aux systèmes bancaires très développés comme le Canada, la Suisse et les Pays-Bas, ni des paradis fiscaux comme l'Irlande, les Îles Cayman et les Bermudes.

La liste des partenaires FATCA pourrait s'allonger

Un fonctionnaire du Trésor a déclaré lors d'une conférence téléphonique avec des journalistes que d'autres pays pourraient rejoindre la liste des « partenaires FATCA ».

« Nous sommes entrés en contact avec de nombreux gouvernements en plus des cinq que nous avons cités », a-t-il affirmé.

Rejoindre le groupe des « partenaires FATCA » implique l'adoption de lois appropriées en matière de divulgation, ce qui n'est pas une mince affaire pour les pays disposant de lois sur le secret bancaire et la confidentialité. La loi implique également que les banques collectent les données et les transmettent à leurs autorités nationales, avant qu'elles soient transmises aux États unis.

Comme initialement prévu, dans le cadre de la loi FATCA, les institutions financières étrangères peuvent soit collecter et transmettre les données sur leurs clients américains disposant de comptes d'au moins 50 000 dollars (37 600 euros), soit retenir 30 % des intérêts, des dividendes et des paiements d'investissement dus à ces clients et envoyer l'argent à l'IRS.

Les institutions et les entités étrangères qui rejettent ou ne respectent pas cette loi pourraient êtres passibles d'amendes pour les taxes dues, à hauteur de 40 % de la somme en question. Elles pourraient également faire l'objet d'une surveillance accrue par l'IRS.

Le Trésor a déclaré que ce règlement permettrait aux institutions financières étrangères de se fonder sur les informations déjà recueillies dans le cadre de la loi contre le blanchiment de capitaux et de la loi sur l'identification des clients, afin de déterminer si certains de leurs clients sont des contribuables américains. Le cas échéant, elles devraient alors recueillir et divulguer les informations les concernant dans le cadre de la loi FATCA.