Les eurodéputés en faveur d’une augmentation du nombre de sièges au Parlement européen

Les eurodéputés ont voté, lundi (12 juin), en faveur de la création de 11 sièges supplémentaires au Parlement européen et de 28 sièges réservés pour la création éventuelle d’une circonscription électorale transnationale en vue des élections européennes de 2024.

Si le projet de rapport, qui a été approuvé par la commission des Affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement, est adopté en plénière jeudi (15 juin) et que les gouvernements nationaux acceptent à la fois la nouvelle distribution des sièges et la réforme proposée du droit électoral de l’UE, le nombre de sièges dans l’hémicycle passerait de 705 à 744, soit légèrement en dessous de la limite fixée à 751 sièges.

Le projet de rapport suit une « approche minimaliste » : seuls 11 sièges sont ajoutés pour appliquer le principe de proportionnalité dégressive inscrit dans les traités qui régit la distribution des eurodéputés, a expliqué à EURACTIV l’eurodéputé de Renew Europe et co-rapporteur du dossier, Sandro Gozi.

La décision résulte d’« un calcul fondé sur des motifs objectifs, et non d’un choix politique », a déclaré M. Gozi, expliquant que le principe de dégressivité n’était plus appliqué correctement en raison des changements démographiques.

Cette correction permettra à l’Espagne et aux Pays-Bas d’obtenir deux sièges supplémentaires, tandis que l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la Slovaquie, l’Irlande, la Slovénie et la Lettonie gagneront un siège de plus.

Le projet de rapport réserve également 28 sièges dont les titulaires seront élus dans une circonscription transnationale, un élément demandé par les eurodéputés. Les eurodéputés ont adopté la réforme du droit électoral en mai 2022, mais ils attendent maintenant une décision du Conseil. Des responsables affirment qu’il n’y a aucune chance que les ministres acceptent de créer une liste transnationale.

Selon M. Gozi, la présidence suédoise du Conseil de l’UE a envoyé un formulaire sur la réforme du droit électoral aux représentants permanents auprès de l’UE en avril pour sonder le terrain à la demande du Parlement. Il s’attend à ce que les ministres du Conseil des affaires générales (CAG) prennent une décision sur la réforme le 21 juin.

« Il serait injustifiable […] que le Conseil ignore l’une des seules propositions pour lesquelles le Parlement a le droit d’initiative législative et qui ne concernent pas une politique quelconque, mais la composition et les modalités d’élection des membres du Parlement européen », a poursuivi l’eurodéputé.

Un chemin semé d’embûches

La semaine dernière, M. Gozi avait expliqué à EURACTIV que certains amendements de compromis avaient été trouvés en commission, mais qu’il y avait toujours un désaccord sur le nombre final de sièges dont disposerait le Parlement. « Tout est sur la table », a-t-il souligné.

Deux jours plus tard, le 7 juin, le secrétariat de la commission a convoqué une session extraordinaire.

Selon l’eurodéputé de Renew Europe Guy Verhofstadt, une lettre du Conseil de l’UE au Parlement a poussé les dirigeants de l’hémicycle à organiser le vote en commission lundi, suivi du vote en plénière jeudi. Il a ajouté que le vote a été tellement précipité que les députés n’ont reçu les amendements de compromis que trois heures avant le vote.

Le rapport devait initialement être voté les 24 et 25 mai, mais le vote avait été reporté en raison d’une question juridique. Il convenait de déterminer si le Parlement était obligé de réajuster la distribution des eurodéputés en fonction du principe de proportionnalité dégressive afin de respecter les obligations des traités ou s’il pouvait maintenir le statu quo, comme l’avaient suggéré certains groupes.

La réponse du service juridique du Parlement a confirmé la nécessité de réajuster la distribution des sièges pour appliquer le principe de dégressivité. Même si le Parlement « faisait quelque chose de non conforme au traité, la décision formelle reviendrait au Conseil », a déclaré M. Gozi.

Parmi les amendements rejetés figurait une proposition visant à rétablir 751 eurodéputés. De son côté, le parti républicain irlandais Sinn Fein souhaitait faire élire trois députés européens « observateurs » en Irlande du Nord. Une autre proposition est venue d’un eurodéputé de la gauche européenne qui souhaitait que les listes électorales alternent les candidatures féminines et masculines afin d’assurer une représentation équilibrée.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]