Les eurodéputés réclament une accélération de l’application de la directive « Services de médias audiovisuels »

Le Parlement européen a adopté mardi (9 mai) un rapport sur la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA), dans lequel il critique notamment la transposition tardive de la directive par certains États membres de l’UE.

Préparé par l’eurodéputée Petra Kammerevert (Socialistes et Démocrates, S&D), le rapport a été approuvé par la commission de la Culture et de l’Éducation (CULT) du Parlement européen le mois dernier et a reçu le feu vert de 543 députés lors de la session plénière à Strasbourg cette semaine.

En 2018, les législateurs ont procédé à une révision de la directive SMA, initialement adoptée en 2010, afin de refléter l’évolution du paysage médiatique à la suite de l’essor des plateformes en ligne. La date butoir pour la transposition de la directive était fixée à septembre 2020, bien que les progrès se fassent attendre dans certains pays.

En mai 2022, la Commission a renvoyé cinq États membres — la République tchèque, l’Irlande, la Roumanie, la Slovaquie et l’Espagne — devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir manqué à l’obligation de transposer la directive dans leur droit national.

Le rapport approuvé cette semaine, portant sur la mise en œuvre de la directive, souligne ce manquement et reproche à la Commission de ne pas avoir suffisamment insisté sur l’application de la directive.

Le rapport se penche entre autres sur la définition des œuvres audiovisuelles européennes, les obligations des plateformes en ligne, la protection des mineurs et les conséquences de l’intelligence artificielle.

Transposition

Le rapport critique à la fois le « manque de volonté » de certains États membres de transposer la directive dans les délais et l’« hésitation » de la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre de ces États. Le document appelle également les gouvernements nationaux à mettre en œuvre la directive sans délai.

Selon le rapport, la non-transposition par certains États a empêché les eurodéputés de procéder à une évaluation à grande échelle de la mise en œuvre de la directive.

Contenu européen

Le rapport « reconnaît la définition des “œuvres européennes” comme une interprétation ouverte et large de la notion d’“œuvres audiovisuelles européennes”, telle que définie dans la convention européenne du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989 ».

Cette définition devrait « servir à promouvoir les œuvres produites dans l’Union au profit de l’écosystème créatif européen », précise le rapport. Il y est également demandé que « davantage d’efforts soient déployés pour diffuser des œuvres européennes représentatives de l’ensemble de la diversité linguistique européenne, en tenant compte à la fois des langues officielles et des langues régionales et minoritaires ».

Le rapport met également l’accent sur l’importance du renforcement de l’accessibilité, notamment via l’ajout de sous-titres et d’audiodescriptions « dans toutes les langues du territoire » où le contenu est proposé.

Plateformes en ligne et protection des mineurs

Le rapport examine également les aspects de la directive révisée qui couvrent la protection des mineurs. Dans le cadre de la révision, certaines obligations ont été imposées aux plateformes de partage de vidéos afin de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et tous les utilisateurs contre les contenus incitant à la violence ou à la haine.

La directive SMA interdit également le traitement des données des mineurs à des fins de communication commerciale.

Le rapport préconise le renforcement de la coopération transfrontalière en améliorant la capacité des autorités nationales compétentes à traiter les infractions constatées et en renforçant les partenariats entre « les acteurs publics et privés dans le domaine des actions préventives ».

La révision de la directive a également permis d’accorder une plus grande attention aux conséquences des plateformes en ligne. Selon le rapport, les différents niveaux de règlementation et de protection des consommateurs ont entraîné l’absence de conditions de concurrence équitables entre les services de médias audiovisuels et les plateformes de partage de vidéos.

La prédominance des plateformes en ligne pose souvent des problèmes pour le « droit de recevoir et de communiquer des informations et […] la capacité d’accéder à des services de médias libres et pluralistes ».

Dans le rapport, il est demandé d’examiner la possibilité d’imposer des taxes à ces acteurs, dont les fonds pourraient être utilisés pour mettre en place des initiatives d’éducation aux médias.

Le rapport salue également les mesures prévues dans le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui interdiraient aux contrôleurs d’accès de donner la priorité à leurs propres contenus. Toutefois, le rapport soulève la crainte que ces mesures ne soient pas suffisantes et demande donc à la Commission d’évaluer si des mesures supplémentaires seraient nécessaires pour prévenir les déséquilibres du marché préjudiciables aux fournisseurs de services de médias audiovisuels.

« Il y a en effet un besoin évident de rééquilibrer les régimes règlementaires des services de médias audiovisuels et des plateformes de partage de vidéos au moyen d’un nivellement par le haut des obligations relatives aux plateformes de partage de vidéos et d’un programme de libéralisation qui vise à éliminer progressivement les interdictions et restrictions dépassées à l’égard des communications commerciales pour les médias règlementés », a indiqué Grégoire Polad, directeur général de l’Association des télévisions commerciales, à EURACTIV.

Points supplémentaires

Dans le rapport, il est aussi demandé que les dérogations au principe du pays d’origine soient évaluées au regard des garanties de proportionnalité et de non-discrimination et que la Commission examine si les sections pertinentes de la directive peuvent être appliquées plus rapidement et plus efficacement.

Les quotas européens existants pour les services de médias audiovisuels à la demande sont maintenus en tant qu’objectifs minimaux, mais il est demandé que leur mise en œuvre fasse l’objet d’un suivi régulier.

Le rapport souligne le potentiel que représente l’intégration de l’intelligence artificielle pour améliorer l’accessibilité des services audiovisuels. Toutefois, le Parlement demande dans son rapport que l’utilisation de l’IA soit prise en considération « afin de préserver et de faire progresser la liberté d’expression ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]