Les eurodéputés s'accordent sur un nouveau mécanisme de financement des technologies stratégiques

Les eurodéputés membres des commissions de l’industrie et du budget ont voté lundi (9 octobre) en faveur de la création d’une plateforme de technologies stratégiques pour l’Europe (Strategic Technologies for Europe Platform, STEP). Contrairement au texte de la Commission, la proposition parlementaire étend le champ d’application de la plateforme et demande 13 milliards d’euros en plus de la part des Etats membres.

Le règlement, présenté par la Commission à la fin du mois de juin, vise à fournir un financement supplémentaire aux projets jugés d’importance stratégique dans les secteurs technologiques clés que sont les technologies de pointe (« deep tech »), les technologies vertes (« clean tech ») et les biotechnologies (« biotech »).

Il est « crucial pour l’Europe d’avoir un avantage technologique pour le monde de demain » et de contrecarrer les effets des allègements fiscaux et autres subventions à grande échelle tant chinois qu’américains avait alors déclarée la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.

Toutefois, à bien des égards, la proposition de la Commission, qui se promettait d’être un réel « Fonds de souveraineté européenne », n’en est qu’une faible ébauche. Nombreux sont les observateurs à s’inquiéter que le « STEP » n’est pas assez ambitieux face au Inflation Reduction Act (IRA) américain et aux risques de fragmentation du marché unique.

Selon le texte de la Commission, le STEP ne viendrait en soutien que de projets technologiques très spécifiques et niches par le biais d’une réorientation de Fonds européens existants. La Commission demande aussi 10 milliards d’euros en plus de la part des Etats membres.

Le vote favorable de lundi, avec 43 voix pour, six contre et 15 abstentions, marque donc la volonté de la part du Parlement européen de soutenir une telle initiative – sans perdre de vue néanmoins qu’il s’agit là d’une première étape vers un fonds de souveraineté européenne beaucoup plus ambitieux, selon de nombreux eurodéputés.

Financement et champ d’application

Le nouveau texte prévoit un supplément de 3 milliards d’euros à demander aux Etat membres en plus des 10 milliards proposés par la Commission. La manière dont cet argent serait dépensé est à retrouver sur le graphique ci-dessous.

Les chiffres correspondent à ceux du Parlement sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2024-27, adoptée la semaine dernière.

Les eurodéputés, et en premier lieu le co-rapporteur allemand conservateur (PPE) Christian Ehler, ont mis en exergue que le STEP n’était qu’une première étape avant la mise en œuvre d’un fonds de souveraineté digne de ce nom.

S’offusquant d’un texte de loi « mal rédigée » par la Commission, M. Ehler a précisé à Euractiv à quelques heures du vote que les ambitions du STEP étaient bien loin d’être en phase avec la réalité financière qui est mise en avant.

« Le ‘STEP’ était présenté comme un nouveau fonds de souveraineté européenne et un outil de financement de la politique industrielle européenne – et ce n’est rien de cela » a-t-il ajouté, se targuant d’avoir amélioré le texte de manière « significative ».

L’élu affirme notamment que le financement est trop faible pour soutenir efficacement la décarbonation de l’économie européenne, avec en son cœur les règlements sur les matières premières critiques (Critical Raw Materials Act, CRMA) et sur l’industrie à zéro émission nette (Net Zero Industry Act, NZIA).

Les co-rapporteurs Christian Ehler et José Manuel Fernandes (PPE) ont donc adapté le texte de loi afin de relier le fonctionnement de la nouvelle plateforme avec celui du NZIA et du CRMA. « Les catégories technologiques [auxquelles s’applique le ‘STEP’] sont référencées et définies par des législations concrètes », indiquent les amendements.

Une référence à l’ensemble des chaînes d’approvisionnement de ces projets stratégiques a aussi été ajoutée.

Les projets stratégiques dans le cadre du STEP doivent répondre aux critères de compétitivité et de résilience définis dans le NZIA.

Utilisation des fonds de cohésion

Afin que les projets stratégiques de tous les États membres puissent être éligibles par la plateforme, le texte nouvellement adopté stipule que 50 % des cinq milliards d’euros du Fonds pour l’innovation ne seront mis à la disposition que des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne européenne.

Les 50 % restants seront accessibles à tous les États membres, quelle que soit la taille de leur économie.

Cette répartition ne devrait s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2025, date à partir de laquelle l’ensemble du fonds sera accessible à tous sans distinction.

L’utilisation du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour soutenir le développement industriel des pays membres a aussi au cœur des débats. Un amendement de compromis alternatif déposés par des députés socialistes (S&D), verts, centristes (Renew), conservateurs de droite (ECR) et de gauche a maintenu la disposition de la Commission selon laquelle seuls les États membres dont le PIB est inférieur à la moyenne européenne peuvent utiliser le FEDER pour financer des projets du secteur industriel dans le cadre du STEP.

Une manière, selon ces élus, de favoriser les développements industriels dans les régions les plus pauvres de l’UE. Les États membres plus prospères ne peuvent utiliser l’argent du FEDER que pour financer des projets de PME.

Cela n’a pas été du goût de M. Ehler, qui souhaitait que cette disposition soit supprimée, affirmant que des projets industriels innovants peuvent exister partout sur le territoire européen : le financement doit donc être concentré là où l’investissement a un impact positif décuplé.

Le STEP vise à répondre à un « triangle d’ambitions » impossible à réaliser : favoriser l’innovation, réduire les dépendances européennes, tout en soutenant la politique européenne de cohésion, explique M. Ehler à Euractiv.

Pour ceux en faveur du texte original de la Commission, l’important est de rester proche de la philosophie de la politique de cohésion et favoriser les régions qui dépendent le plus du FEDER, a souligné à Euractiv Valérie Hayer, eurodéputée centriste (Renew), signataire de l’amendement de compromis alternatif.

Responsabilité et contrôle

Contrairement à un fonds effectif qui accorderait directement de l’argent aux projets éligibles, le STEP agit comme un outil de signalisation, créant un nouveau « sceau de souveraineté » pour les projets sélectionnés afin d’attirer les financements publics et privés et accélérer l’octroi de fonds européens — en premier lieu InvestEU et le Fonds pour l’innovation. Un nouveau site web dédié devrait fournir des informations aux investisseurs.

Le texte revu par le Parlement vise à renforcer la responsabilité et le processus d’octroi des « sceaux de souveraineté » en créant un nouveau « comité STEP » (« step committee »). Ce comité devrait notamment assurer la liaison avec les autorités nationales compétentes responsables des appels à propositions et d’autres structures, y compris la plateforme « Europe zéro net ».

D’autres dispositions de suivi ont également été ajoutées, dont des informations qualitatives et quantitatives sur la contribution réelle de la plateforme à des projets transfrontaliers d’intérêt stratégique.

Le Conseil de l’UE doit encore convenir de son approche générale. Le rapport juridique approuvé par les deux commissions devrait être présenté en séance plénière le 16 octobre.