Les eurodéputés soutiennent les règles européennes sur les litiges commerciaux

La Commission des Affaires juridique du Parlement européen a approuvé en première lecture la réglementation Rome I. Celle-ci prévoit de réglementer la gestion des litiges civils et commerciaux transnationaux. Les petites entreprises craignent que cette nouvelle réglementation ne freine leur développement.

En bref  :

Le 19 novembre 2007, la commission des Affaires juridiques du Parlement européen a approuvé  la réglementation Rome I destinée à améliorer la reconnaissance mutuelle et l’exécution dans tous les États membres des jugements sur les affaires civiles et commerciales.

Le règlement, proposé par la Commission en 2005, tente de réviser la  convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome), en vigueur depuis 1991. L’un des sujets les plus controversé est l’application de la règle du pays de destination.  

L’actuelle convention de Rome permet aux signataires d’un contrat de choisir la loi applicable à tout ou partie du contrat et de sélectionner le tribunal compétent sur le différend. Au contraire, dans le cadre de Rome I, les règles européennes régiraient le choix de la loi applicable.

Nouvelle réglementation

Le nouveau texte instaure de nouvelles règles, non négociables  :

Pour un contrat de vente de marchandises, les parlementaires estiment que le droit qui devait s’appliquer est celui du pays de résidence habituelle du vendeur.

Concernant les contrats d’emploi, en cas de non détermination du droit applicable, c’est le droit du pays où le travailleur a son lieu de travail habituel qui s’appliquera.

Dans le cas d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, c’est ce dernier qui a l’avantage de choisir le tribunal. Et lors d’un litige, le droit qui s’appliquera, sera celui qui lui est le plus familier, c’est-à-dire le droit du pays résidence habituelle du consommateur.

D’après le Parlement, si les citoyens sont libres de choisir le tribunal dans lequel déposer leur plainte, ils ne peuvent pas pour autant choisir les tribunaux d’un État membre plutôt que d’un autre, uniquement car le droit dans cet État leur est plus favorable.

Dans la mesure où cette compétence porterait aussi sur tous les contrats d’eCommerce, les entreprises européennes craignent que les vendeurs en ligne ne doivent se conformer aux droits des consommateurs des 27 États membres. Les petites entreprises en particulier s’inquiètent des coûts potentiels nécessaires afin de respecter le principe strict du pays de résidence du consommateur. D’après l’Alliance européenne des PMI/PME (ESBA), cette nouvelle réglementation dissuaderait les PME de s’engager dans le eCommerce transfrontalier et limiterait la croissance européenne et la création d’emplois.