Les institutions de l’UE divisées sur les règles anti-déforestation, alors que l’idée d’un report gagne du terrain

Le Conseil de l’UE, où se réunissent les ministres des États membres, n’a pas encore trouvé d’accord sur une position commune concernant la récente proposition de la Commission visant à modifier la règlementation, mais tout semble indiquer que les ministres s’apprêtent à demander un délai supplémentaire.

La pression exercée par l’Autriche pour retarder la mise en œuvre du nouveau règlement anti-déforestation a gagné du terrain, obtenant le soutien de 15 États membres lors du Conseil « Environnement » mercredi 5 novembre, dont l’Italie et la Pologne.

L’Espagne a été la seule à exprimer clairement son soutien au calendrier actuel, tandis que les Pays-Bas ont déclaré qu’ils évaluaient encore l’impact que les éventuels changements pourraient avoir sur les entreprises qui ont déjà investi massivement dans la mise en conformité.

Tic tac, tic tac…

Compte tenu du délai serré (un accord doit être trouvé d’ici la mi-décembre) et du fait que les capitales sont encore en train d’assimiler les modifications techniques proposées par la Commission, un report semble de plus en plus inévitable.

Dans le même temps, le Parlement européen accélère le processus.

Les coordinateurs de la commission de l’environnement (ENVI) ont voté mardi en faveur de l’application de la procédure d’urgence afin d’accélérer l’examen des modifications proposées.

La plénière confirmera cette décision la semaine prochaine, le vote final sur le texte étant prévu dans la semaine du 24 novembre. Les députés européens de la commission ENVI cherchent également à convoquer la commissaire à l’environnement, Jessika Roswall, afin qu’elle défende sa proposition devant la commission la semaine prochaine.

Qu’est-ce qui est sur la table ?

La manière dont l’EUDR pourrait être modifié reste floue. Outre un report général d’un an — non seulement pour les petites entreprises, comme initialement proposé, mais pour tous les opérateurs —, des révisions plus approfondies pourraient être reportées à une date ultérieure.

Certains États membres relancent également l’idée de désigner certains pays comme « à risque zéro » en matière de déforestation — un concept évoqué pour la première fois l’année dernière par le PPE (centre-droit), mais rejeté à l’époque par la Commission et le Conseil.

Jessika Roswall n’est toutefois pas d’accord. Elle a déclaré que la création d’une telle catégorie serait longue et source de divisions. « Je ne sais même pas combien de pays pourraient réellement être considérés comme présentant un risque nul de déforestation… y compris au sein de l’UE », a-t-elle ajouté.

Au Parlement, Renew Europe et les Socialistes et Démocrates (S&D) soutiennent la proposition de la Commission telle qu’elle est, tandis que le PPE s’est engagé à réintroduire la nouvelle catégorie de risque.

Frustrations de l’industrie

Les principaux acteurs de l’industrie alimentaire ne semblent pas en phase avec les exigences du Conseil. Si une période de mise en œuvre plus longue pourrait être bienvenue, beaucoup soulignent que des efforts et des investissements ont déjà été consentis pour se conformer à la règlementation.

Francesco Tramontin, vice-président des affaires publiques mondiales chez Ferrero, a déclaré mercredi lors d’un évènement organisé par le député européen Renew Pascal Canfin qu’un nouveau report « récompenserait les retardataires ».

« La traçabilité n’est pas négociable dans notre secteur […] ne croyez pas ceux qui vous disent que ce n’est pas possible », a poursuivi le législateur libéral.

Loin d’exiger de nouvelles catégories de « risque », les grandes entreprises agroalimentaires se concentrent davantage sur la nécessité pour les législateurs de régler les détails techniques, y compris ceux récemment proposés par la Commission.

L’Association européenne du cacao a averti lors de l’évènement que le texte révisé de l’exécutif européen contenait de « graves lacunes », notamment une formulation sur un délai de grâce de six mois qui pourrait rendre les contrôles de conformité rétroactifs.

Le groupe a également signalé qu’une prétendue « simplification » pour les opérateurs en aval, permettant la réutilisation des numéros de référence des déclarations de diligence raisonnable initiales, pourrait aggraver la situation, avec des milliers de numéros transmis pour une seule tablette de chocolat.

« Nous sommes à huit semaines du début de l’année [2026] et nous ne savons pas quoi espérer », a déploré Markus Pfannkuch, co-PDG de Precious Woods.