Les Socialistes et Démocrates fixent des limites à la refonte des règles numériques de l’UE
Le groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) au Parlement européen a exprimé des inquiétudes concernant la refonte à venir du cadre règlementaire numérique de l’UE. Dans une lettre adressée à la commissaire aux Technologies, Henna Virkkunen, rendue publique mardi 11 novembre, le groupe prévient qu’il s’opposera à plusieurs propositions de la Commission qui pourraient selon lui porter atteinte aux droits fondamentaux.
La Commission doit présenter la semaine prochaine un ensemble de modifications aux législations numériques européennes. Euractiv a obtenu la semaine dernière les projets de révision des règles relatives à la vie privée et à l’intelligence artificielle, qui laissent entrevoir des changements substantiels.
Selon la lettre, certaines modifications proposées au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la directive ePrivacy constituent une ligne rouge majeure pour le groupe S&D, qui estime que le projet de simplification règlementaire serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
La lettre évoque également les récents scandales liés aux données de géolocalisation pour souligner l’importance des lois sur la protection de la vie privée.
Parmi les préoccupations du groupe figurent l’« édulcoration » de la définition des données à caractère personnel et l’affaiblissement de la protection des données sensibles, des modifications proposées qui, selon la lettre, réduiraient tellement le champ d’application de la loi phare de l’Union européenne sur la protection de la vie privée que le RGPD pourrait ne plus s’appliquer à quoi que ce soit.
Le groupe met aussi en garde contre le risque que les modifications proposées ouvrent la voie à un « profilage discriminatoire et à la commercialisation d’informations personnelles intimes ».
De même, les eurodéputés du groupe se disent « profondément alarmés » par les modifications apportées à la directive ePrivacy — la loi régissant les technologies de suivi en ligne telles que les cookies — qui, selon eux, risquent de créer une situation de « libre-service » pour le secteur des technologies publicitaires.
En ce qui concerne les lois européennes sur les données non personnelles, telles que la loi sur les données (Data Act) et la loi sur la gouvernance des données (Data Governance Act), le groupe craint également que les modifications proposées ne compliquent la mise en conformité tout en ne respectant pas les spécificités de chaque loi.
Le groupe écrit également qu’il est « fermement opposé » au report des règles du règlement sur l’IA (AI Act) pour les systèmes à haut risque, un changement que certaines capitales et certains groupes de pression réclament haut et fort depuis quelques mois.
Les députés européens se disent également très préoccupés par les modifications proposées qui pourraient permettre aux fournisseurs de systèmes d’IA à faible risque de ne pas avoir à enregistrer leurs systèmes dans une base de données de l’UE avant de les mettre sur le marché.
