Les syndicats réclament la fin de l'ARENH pour les "profiteurs de crise" du secteur énergétique

Les syndicats du secteur de l’énergie saluent l’augmentation du prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH) introduite dans la loi « pouvoir d’achat », mais demandent aux autorités d’aller plus loin en interdisant l’accès au dispositif aux fournisseurs ayant réalisé de superprofits.

Le 22 juillet dernier, le législateur a adopté la loi « pouvoir d’achat » pour faire face à l’inflation galopante engendrée par la crise du Covid-19 et exagérée par la guerre en Ukraine.

Dans ce cadre, et contre l’avis du gouvernement, les députés de l’opposition ont pu rehausser le prix fixe auquel EDF vend une partie de son électricité à ses concurrents dans le cadre du dispositif d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH).

Ainsi, le prix de 42 euros par mégawattheure (€/MWh), qui n’avait pas évolué depuis 10 ans, passera, en 2023, à « au moins » 49,50€/MWh, précise la loi.

EDF devra ainsi toujours vendre de l’électricité via le dispositif de l’ARENH, mais à des prix plus élevés. Les syndicats de l’énergie n’ont pu que s’en réjouir, puisque ces derniers défendent ardemment le rééquilibrage des finances de l’énergéticien, notamment depuis que le gouvernement a annoncé qu’il souhaitait détenir 100% de ses capitaux.

Les syndicats de l’énergie demandent l’accroissement des efforts

Néanmoins, s’ils saluent le travail des législateurs, les syndicalistes demandent un effort supplémentaire des décideurs pour renflouer les caisses d’EDF obligée de vendre ces MWh à perte pour en racheter au prix fort.

Dans un communiqué de presse de l’interfédérale CGT, CFE-CGC, CFDT et FO, les syndicats de l’énergie demandent ainsi un allègement supplémentaire du poids de l’ARENH sur EDF en refusant l’accès aux dispositifs aux fournisseurs ayant réalisé des superprofits suite aux crises successives.

« Alors qu’EDF vient d’annoncer une perte semestrielle historique de plus de 5 milliards d’euros, TotalEnergies annonce, lui, un bénéfice trimestriel de plus de 5 milliards d’euros du fait de la hausse des prix de l’énergie […] En ce sens, un refus d’attribution d’ARENH aux entreprises réalisant des superprofits avec la crise serait plus que du bon sens et dans l’intérêt même des usagers ! », clament les syndicalistes.

« L’ARENH est censée ‘aider’ et non pas augmenter les profits ! », abonde Fabrice Coudour, secrétaire fédéral de la Fédération nationale des mines et de l’énergie (FNME) de la CGT, interrogé par EURACTIV France.

De plus, selon le cégétiste, le dispositif ne permettrait plus actuellement d’abaisser les prix pour le consommateur.

Il avance en ce sens que « tous les fournisseurs affichent aujourd’hui une augmentation [des prix de l’électricité] au 1er septembre, alors même que la ministre [de la Transition énergétique] nous ‘vendait’ que, grâce à l’ARENH, les usagers seraient préservés des effets de marché ».

Or, les fournisseurs « ne font bénéficier en rien à leurs clients les gains qu’ils obtiennent » constate-t-il, blâmant la Commission de Régulation de l’Energie, qui vient d’ailleurs de changer de président, et qui « ne [jouerait] en rien le rôle de commissaire ».

Il faut « urgemment » aller bien plus loin

Dans de telles circonstances, le dispositif de l’ARENH est donc injustifiable pour Fabrice Coudour qui demande aux décideurs d’aller « urgemment » bien plus loin que la demande du communiqué interfédéral, en actant la fin du dispositif.

« Les aides peuvent prendre d’autres formes pour ceux qui en ont besoin », avec des mesures tout à fait « eurocompatibles » assure-t-il. Cela répondrait à une situation qui devrait se pérenniser, craignant que « les années futures [soient] identiques ».

Cet appel des syndicats contre les « profiteurs de crise » – selon l’expression consacrée – du secteur de l’énergie offre donc une approche différente de celle consistant à surtaxer ces mêmes entreprises.

Mesure que le gouvernement se refuse catégoriquement à prendre, à l’inverse, par exemple, des autorités britanniques ou espagnoles, qui se sont prononcées en faveur d’une taxe exceptionnelle.