Les Vingt-Sept devraient soutenir le plan de la Commission pour favoriser l’accès au logement — mais avec des réserves
Selon un projet de conclusions du Conseil consulté par Euractiv, les États membres se disent prêts à soutenir l’initiative présentée par Bruxelles en matière d’accès au logement, tout en avertissant qu’il ne faudra pas dépasser certaines limites.
Dans le projet de conclusions, daté de lundi 29 septembre, les États approuvent largement les propositions de la Commission, avec quelques réserves sur certains points.
Ils soutiennent la révision des règles relatives aux aides d’État, y compris celles concernant les services d’intérêt économique général et le règlement général d’exemption par catégorie, afin de permettre aux gouvernements de soutenir les projets de logement « plus rapidement et plus simplement », mais uniquement « lorsque cela est approprié en raison d’une défaillance du marché ».
Ils proposent également la création d’une « plateforme » permettant de mettre en commun les fonds de l’UE et les capitaux privés et de mettre en relation les villes, les promoteurs, les gouvernements et les investisseurs.
La question de l’usage des sols est mise en avant comme une priorité. Les États membres exhortent la Commission à contribuer à accélérer l’octroi des permis « sans compromettre les normes environnementales » et, « le cas échéant », à réserver des terrains aux fournisseurs de logements sociaux et abordables.
Le projet de conclusions demande en outre de simplifier « la planification, l’octroi de permis, la construction et la rénovation […] tout en respectant les objectifs politiques de l’UE ». Il souligne également que « la politique du logement reste une compétence des États membres » et souligne l’absence de définitions communes au niveau de l’UE en matière de logement abordable ou social.
Il préconise des mesures « appropriées et équilibrées » pour règlementer le marché de la location de courte durée, « tout en respectant les contextes nationaux, les priorités politiques et les traditions règlementaires ».
Le groupe de travail du Conseil sur les questions sociales peaufinera le texte lundi 6 octobre, avant qu’il ne soit discuté par les dirigeants de l’UE lors de leur sommet des 23 et 24 octobre.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait promis d’accélérer les travaux sur ce plan-logement dans son discours sur l’état de l’Union le 10 septembre — une initiative considérée comme une concession faite aux députés socialistes. Lundi 29 septembre, Dan Jørgensen, commissaire en charge du logement, a présenté l’initiative plus en détail lors d’une conférence.
Pour résoudre la crise du logement, « nous devons exploiter toutes les solutions à notre disposition », a déclaré Dan Jørgensen, appelant à une nouvelle législation sur les locations à court terme, à un assouplissement des règles en matière d’aides d’État, à la création d’une plateforme d’investissement public-privé pour stimuler le financement et à une vaste campagne de simplification.
« Il est temps de faire tomber tous les obstacles inutiles », a-t-il ajouté.
(asg)
