Liberté des médias : la rapporteure du Parlement européen veut étendre l’« exemption pour les médias » à la modération des contenus

Dans son projet de rapport sur la proposition de loi européenne sur la liberté des médias publié mardi (11 avril), Sabine Verheyen, la rapporteure du Parlement européen sur la question au sein de la commission de la Culture et de l’Éducation (CULT), a renforcé une disposition controversée sur la modération de contenus et a insisté sur une plus grande indépendance du nouvel organe de régulation.

Le règlement européen sur la liberté des médias est une proposition législative qui vise à règlementer le secteur des médias pour la première fois au niveau de l’Union européenne. Il a pour objectif de protéger le pluralisme et l’indépendance des médias en améliorant la transparence de la propriété des médias et en renforçant l’indépendance éditoriale et financière des organes de presse.

La proposition a suscité la controverse, avec une opposition significative de la part des éditeurs. La commission CULT a pour sa part été divisée sur le sujet, et la rapporteure ainsi qu’une rapporteure fictive ont récemment rejoint les appels à la transformation du règlement en une directive, ce qui, selon d’autres, affaiblirait la législation dans son ensemble.

Mme Verheyen a introduit plusieurs changements significatifs en termes de modération du contenu, de gouvernance, de concentration du marché et de médias extra-européens. Son projet de rapport servira de base aux discussions à venir entre les députés européens.

Les groupes politiques ont jusqu’à ce mercredi (12 avril) pour déposer leurs amendements en vue de l’adoption de la législation par la commission CULT en septembre. Toutefois, la possibilité de clore le dossier avant la fin du mandat est faible, compte tenu du calendrier serré et de la sensibilité du sujet.

Plateformes en ligne

La loi sur la liberté des médias comprend des dispositions relatives aux relations entre les fournisseurs de services de médias et les très grandes plateformes en ligne telles que Facebook, TikTok et Twitter, au sens de la loi sur les services numériques.

Ces dispositions comprennent une mesure qui obligerait les plateformes à prendre des précautions particulières dans le traitement des contenus provenant d’acteurs qui, sur la base de certains critères, déclarent être des médias.

Selon les termes de la proposition initiale, les plateformes seraient tenues de prévenir les fournisseurs de contenu médiatique que leur contenu est sur le point d’être supprimé avant que la décision ne prenne effet et de traiter sans délai toute plainte soumise par ces fournisseurs.

Cette disposition a vu le retour d’un débat né lors des négociations sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA). Certaines parties prenantes, en particulier celles qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la désinformation, estiment qu’il s’agit là d’une « exemption pour les médias ».

L’exemption pour les médias a été critiquée parce qu’elle pourrait conduire à ce que des médias tels que Russia Today reçoivent un traitement différent pour des contenus potentiellement dangereux.

Le projet de rapport élargit la mesure aux restrictions de contenu ou de services, et pas seulement aux suspensions, et précise que les plateformes doivent donner aux fournisseurs de médias 48 heures avant l’entrée en vigueur de la mesure pour y répondre.

En d’autres termes, la disposition s’appliquerait également si l’algorithme de la plateforme rétrograde le contenu, en donnant deux jours pour s’opposer à la décision, un délai toutefois trop long pour une diffusion en ligne, par exemple, sur les réseaux sociaux.

De leur côté, les plateformes devraient répondre aux plaintes dans les 24 heures suivant leur dépôt.

Gouvernance

Le règlement prévoit la création d’un nouvel organe de supervision des médias, le Conseil européen des services de médias. Ce Conseil remplacera l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) et vise à renforcer la coopération entre les régulateurs nationaux des médias.

Certaines parties prenantes avaient exprimé leur inquiétude quant à l’indépendance de ce nouveau Conseil, étant donné que le texte original du règlement implique la Commission européenne dans de nombreux aspects de son fonctionnement.

Dans le projet de rapport de la commission CULT, cependant, une séparation plus marquée entre les deux autorités est introduite. Différents articles couvrent les tâches du Conseil, la coopération structurée entre les autorités nationales de régulation, la publication d’orientations sur les questions de régulation des médias et les mesures nationales qui ont un impact sur les fournisseurs de services de médias.

Plusieurs changements ont également été apportés pour conférer au Conseil le pouvoir de prendre des mesures de sa propre initiative, et pas seulement à la demande de la Commission et en accord avec celle-ci. Dans certains cas, les références à une coopération étroite avec l’exécutif européen ont également été supprimées.

En outre, des modifications ont été apportées à la disposition relative au secrétariat du Conseil, qui devait être « fourni par la Commission » dans le texte original. M. Verheyen souhaite que le secrétariat soit indépendant de la Commission et des gouvernements de l’UE.

Concentrations

Les mesures relatives à la concentration du marché des médias ont été précisées de manière à ne concerner que les rapprochements « ayant un impact significatif sur le pluralisme ».

La nouvelle formulation répond aux préoccupations selon lesquelles les fusions de médias ne sont pas nécessairement synonymes d’une diminution de la liberté des médias puisque, dans certains contextes, elles peuvent être essentielles pour maintenir la viabilité financière des points de vente en difficulté économique.

En outre, la rapporteure souhaite indiquer que les règles nationales sur l’évaluation des concentrations devraient donner la priorité à la « sauvegarde, au maintien et à la promotion » du pluralisme et doivent être holistiques, en tenant compte de l’environnement en ligne.

Amendements supplémentaires

Les menaces pour la santé publique, les discours de haine motivés par la race ou la religion et les programmes portant atteinte à la dignité humaine ont été ajoutés à la liste des sujets susceptibles d’être soumis aux règles des régulateurs nationaux concernant le contenu des fournisseurs de pays tiers.

Le rapport précise également qu’il appartient aux États membres de financer ou non un média de service public mais que, lorsqu’ils le font, il leur incombe de veiller à ce qu’il soit indépendant et à ce que sa direction soit désignée de manière transparente et objective.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]