L’impasse sur le règlement « pédopornographie en ligne » au milieu de l'avalanche législative numérique

Le projet de règlement sur la détection et le signalement des contenus pédopornographiques en ligne, qui a suscité des critiques et des tensions par le passé, reste l’un des dossiers numériques cruciaux, mais non aboutis de l’UE. Malgré son importance, il risque d’être abandonné en raison de l’impasse législative.

Le mandat législatif 2019-2024, qui touche à sa fin, a vu une vague de mesures politiques en matière de technologie adoptées par le Parlement de l’UE. Depuis février, les États membres ont insisté pour que la priorité soit donnée à la mise en œuvre de la politique numérique existante plutôt qu’à la création de nouveaux projets de loi, à l’exception du projet de règlement relatif aux abus sexuels sur enfants en ligne.

Cependant, malgré les nombreux textes de compromis publiés par la présidence belge du Conseil de l’UE, il est peu probable qu’une approche générale soit atteinte d’ici la fin de son mandat en juin.

La présidence hongroise prendra en charge le dossier en juillet, mais celui-ci ne sera probablement pas être une priorité durant son mandat.

Par ailleurs, les changements potentiels dans l’alignement politique du Parlement après les élections de juin ne devraient pas avoir d’impact significatif sur son sort, puisque les eurodéputés se sont déjà mis d’accord sur le règlement.

Les principaux groupes politiques du Parlement européen sont parvenus à un accord sur le dossier en octobre dernier, mais le projet de loi est resté bloqué au Conseil par l’Allemagne et la France. Faute de progrès, certains prédisent qu’il pourrait « s’éteindre » complètement, à l’instar de la directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, qui a fait l’objet de retards prolongés.

La controverse porte essentiellement sur les dispositions relatives au chiffrement de bout en bout, une méthode de communication sécurisée qui empêche les tiers d’accéder aux données échangées entre les utilisateurs.

Le projet de loi

Certains considèrent qu’agir contre le chiffrement de bout en bout est une mesure essentielle pour protéger les mineurs, tandis que d’autres protestent contre le fait que cette mesure portera indûment atteinte à la confidentialité des données.

La forme initiale de la législation a suscité des critiques, car elle aurait permis aux autorités judiciaires de demander aux plateformes de communication telles que WhatsApp ou Gmail d’analyser les messages privés des utilisateurs afin d’y trouver des contenus suspects.

Le projet actuel n’interdit pas le chiffrement de bout en bout, mais permet aux autorités d’accéder aux communications chiffrées des utilisateurs.

En outre, un nouveau texte de compromis, daté du 28 mai et consulté par Euractiv, exclut totalement les communications audio des injonctions de détection prévues par la loi. En revanche, le contenu visuel, les images, les vidéos et les URL pourront être soumis à une inspection approfondie.

Dans les versions précédentes du texte, seules les communications audio en temps réel étaient exclues des nouvelles règles.

Malgré cette restriction excluant les audios, les pratiques de grooming (comportements manipulatoires et malveillants à l’égard des enfants) devraient être « identifiées dans une certaine mesure grâce à la détection du contenu visuel échangé ».

Accusations de mauvaise conduite

Le projet de règlement relatif aux abus sexuels sur enfants en ligne a fait en outre l’objet d’accusations de mauvaise conduite à l’encontre de la Commission.

En effet, les autorités chargées de la protection des données ont enquêté sur l’utilisation par la Commission du micro-ciblage pour promouvoir la loi, craignant que l’exécutif européen n’ait violé le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

L’ONG Noyb (None Of Your Business), qui milite pour la protection de la vie privée, a déposé une plainte similaire relative au micro-ciblage contre la direction générale de la Migration et des Affaires intérieures (DG HOME) de la Commission européenne auprès du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).

Noyb a accusé la Commission d’avoir utilisé des données sensibles, y compris l’orientation politique et les croyances religieuses des utilisateurs, dans son micro-ciblage pour cibler des individus avec des publicités faisant la promotion de la loi.

En octobre dernier, la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, a assisté à une audition de la commission des Libertés civiles (LIBE) au Parlement et a été interrogée sur les publicités micro-ciblées sur X.

La Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, a annoncé en novembre 2023 que le refus de la Commission européenne de fournir la liste des experts avec lesquels elle a collaboré pour rédiger le règlement constitue un cas de mauvaise administration.

Avant la conclusion de la Médiatrice européenne, la Commission avait nié l’existence d’une telle liste, mais l’eurodéputé allemand Patrick Breyer (Verts/ALE) a rendu cette liste publique peu après la publication de l’avis d’Emily O’Reilly.

Pantouflage

En octobre 2023, un article de Balkan Insight a révélé des liens étroits, y compris de possibles intérêts financiers, entre la Commission et les organisations de protection de l’enfance qui soutiennent le projet de loi.

En janvier 2024, la Médiatrice européenne a annoncé avoir ouvert une enquête sur les allégations de conflits d’intérêts concernant deux anciens employés de l’Agence de l’UE pour la coopération des services répressifs (Europol) ayant rejoint l’organisation de protection de l’enfance Thorn, qui, selon Balkan Insight, aurait un intérêt commercial à ce que les contenus pédopornographiques soient obligatoirement recherchés en ligne.

La plainte adressée à la Médiatrice européenne parle de « pantouflage » entre Thorn, Europol et la Commission, les deux employés d’Europol et d’autres employés de la Commission ayant occupé des postes au sein de Thorn.

La DG HOME a fourni des communications entre Thorn et d’autres organisations de protection de l’enfance à la commission LIBE à la suite d’une demande en 2023.

Les eurodéputés ont en outre affirmé à l’époque qu’Europol faisait du lobbying pour la Commission en soutenant la proposition.

[Édité par Anna Martino]