L’impôt minimum mondial sur les sociétés sera en deçà des attentes, selon des chercheurs

L’impôt minimum mondial de 15 % sur les sociétés générera beaucoup moins de recettes que prévu car certaines mesures parallèles — notamment la mise en œuvre de crédits d’impôt hyper compétitifs — affaiblissent cette initiative fiscale, ont averti les chercheurs de l’Observatoire européen de la fiscalité.

L’impôt minimum mondial sur les sociétés adopté par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Groupe des vingt (G20) en 2021 devait mettre un terme à la course à la réduction de l’impôt sur les sociétés, qui prive les pays du monde entier de milliards de dollars de recettes fiscales.

Toutefois, l’accord a été considérablement affaibli par rapport à la proposition initiale, a déclaré Gabriel Zucman, économiste français et directeur de l’Observatoire européen de la fiscalité, à Berlin jeudi dernier (2 novembre).

« Les multinationales continuent de placer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux soumis à des taux d’imposition très bas », a-t-il déclaré lors d’un entretien à la Hertie School de Berlin. « Nous pensions avoir progressé dans ce domaine, mais les accords que nous avons conclus ne sont pas à la hauteur et risquent même d’alimenter la concurrence fiscale internationale. »

Selon un rapport de l’Observatoire européen de la fiscalité, le taux d’imposition minimum actuel devrait permettre d’augmenter les recettes mondiales provenant de l’impôt sur les sociétés de 4,8 %, soit la moitié seulement de ce qui aurait pu être généré avec des règles plus strictes.

Lors de la mise en œuvre de l’accord mondial, plusieurs échappatoires ont été mises en place, ce qui réduit les recettes escomptées, avertissent les chercheurs.

« L’impôt minimum mondial permet toujours une course à la réduction de l’impôt sur les sociétés (et pourrait même la renforcer), car il permet le maintien de taux d’imposition effectifs inférieurs à 15 % tant que les entreprises ont une activité réelle suffisante dans des pays à faible fiscalité », ont noté les experts, en référence à une exception incluse juste avant que l’accord ne soit conclu.

Cela pourrait profiter à des pays comme les Pays-Bas et l’Irlande — les deux premières destinations pour le transfert de bénéfices dans le monde — qui peuvent continuer à proposer aux entreprises des taux d’imposition inférieurs à 15 %, tant qu’une partie de l’activité réelle de l’entreprise a lieu dans leur pays.

En outre, une exception a été créée pour les crédits d’impôt, tels que ceux accordés en vertu de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA). Si les pays appliquent un taux d’imposition officiel supérieur à 15 %, mais réduisent les paiements d’impôts réels par l’utilisation de crédits d’impôt, ces derniers seraient exemptés de l’impôt minimum.

« En structurant leur politique fiscale de manière légèrement différente que par le passé — en offrant des crédits d’impôt généreux plutôt que des taux d’imposition légaux généreux — les gouvernements des paradis fiscaux pourront continuer à offrir aux multinationales des taux d’imposition effectifs très bas tout en évitant l’impôt minimum mondial », peut-on lire dans le rapport.

Enfin, une suspension temporaire des règles pour les multinationales américaines affaiblit encore la mise en œuvre de l’accord mondial, notent les auteurs du rapport.

Sans ces échappatoires, l’impôt minimum aurait pu augmenter les recettes fiscales mondiales provenant de l’impôt sur les sociétés de 9,4 %, soit près du double du montant attendu aujourd’hui. Un supplément de 7,2 % pourrait être atteint si l’impôt minimum était porté à 20 % au lieu des 15 % convenus en 2021, ajoute le rapport.

Comment fonctionne l’impôt minimum mondial ?

Si le rapport du groupe de réflexion donne une estimation des recettes supplémentaires générées par la taxe au niveau mondial, les choses se compliquent lorsque l’on regarde les pays individuellement, car on ne sait pas exactement où les recettes supplémentaires seront générées.

En vertu de l’accord, les pays qui appliquent actuellement des taux d’imposition inférieurs à 15 % sont censés porter leur taux effectif à 15 %.

Si un pays ne le fait pas, le pays où se situe la société mère peut imposer la différence entre le taux minimum de 15 % et l’impôt payé dans les faits. Si le pays du siège n’utilise pas ce droit, un mécanisme de sauvegarde est prévu pour que les autres pays où la société exerce ses activités puissent le faire.

Dans l’UE, l’impôt minimum est mis en œuvre par le biais d’une directive que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale d’ici à la fin de 2023, de sorte qu’il entre en vigueur en 2024.

Mesures unilatérales

Alors que l’accord mondial de 2021 a été célébré en Allemagne comme une victoire du ministre des Finances de l’époque, l’actuel chancelier Olaf Scholz (SPD, Socialistes & Démocrates), il a également été rendu possible par l’introduction unilatérale de taxes sur les services numériques par des pays comme la France, qui ont fait pression sur les États-Unis pour qu’ils coopèrent, indique le rapport.

Malgré les échappatoires entourant l’impôt minimum mondial, cela devrait être une leçon à retenir pour les mesures internationales supplémentaires visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, a souligné M. Zucman.

« Même si l’idéal est la coordination et l’harmonisation internationales, le moyen d’y parvenir passe d’abord par une action unilatérale dans les pays où il existe une volonté politique de progresser », a-t-il affirmé.

Dans son rapport, l’Observatoire fiscal recommande de faire disparaître les échappatoires et de porter le taux de l’impôt minimum mondial sur les sociétés à 25 %, ainsi que d’instaurer un impôt minimum mondial sur la fortune des milliardaires, qui échappe souvent à l’impôt.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]