Loi sur la liberté des médias : les États membres veulent l’indépendance des autorités de régulation

L’indépendance et la flexibilité des autorités de régulation des médias, la protection des données et les mesures de non-conformité sont au centre des remarques de plusieurs États membres concernant la proposition de législation européenne sur la liberté des médias.

Dans un document daté du 2 février et consulté par EURACTIV, les délégations de sept États membres — à savoir l’Allemagne, la Finlande, l’Irlande, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et les Pays-Bas — ont exposé leurs remarques sur la proposition législative au groupe « Audiovisuel et médias » du Conseil.

Les points soulevés concernent des domaines tels que l’indépendance du nouveau Comité européen pour les services de médias — qui sera établi par la règlementation afin de remplacer l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) — ainsi que la protection des données, les logiciels espions et la garantie que les autorités nationales disposant de moins de ressources pourront se conformer à la règlementation.

Publiée en septembre, la proposition de législation sur la liberté des médias a pour objectif d’accroître la transparence de la propriété des médias au sein de l’UE ainsi que d’introduire des garanties en matière d’indépendance éditoriale et de pluralisme des médias.

L’initiative n’a toutefois pas échappé aux critiques, notamment en raison du fait que la régulation des médias est traditionnellement considérée comme une compétence nationale des États membres.

Flexibilité

L’une des questions les plus fréquemment soulevées est celle de l’octroi d’une flexibilité suffisante permettant aux autorités nationales plus petites et disposant de moins de ressources de se conformer à la législation.

L’Allemagne, l’Irlande, la Finlande, la Lettonie et les Pays-Bas ont noté que les délais fixes inclus dans certaines dispositions du texte pourraient désavantager certains États. C’est notamment le cas des délais de 14 ou 30 jours prévus par le texte pour la notification aux autorités d’autres États des mesures que les autorités nationales envisagent de prendre pour répondre à des demandes transfrontalières.

Cela « permettrait de mieux tenir compte des exigences particulières des petites autorités de surveillance », a fait remarquer l’Allemagne, qui possède 14 autorités chargées de la surveillance des médias au niveau des Länder (les États fédérés allemands).

Il a donc été largement préconisé d’assouplir les délais de réponse et de confier au Comité la responsabilité de définir les délais. La Lettonie a recommandé que les différentes formulations relatives aux délais dans le texte soient alignées autant que possible si cette modification n’était pas apportée.

Indépendance

La nécessité de garantir l’indépendance des autorités de surveillance apparaît également comme un thème récurrent dans les commentaires. L’Allemagne et les Pays-Bas ont demandé la suppression de plusieurs références au Comité agissant « en accord avec » la Commission, afin de renforcer la séparation entre les deux organes.

Ainsi, dans l’article qui traite de la coopération structurée entre les autorités règlementaires, Berlin indique que la Commission ne devrait pas être impliquée dans l’émission d’avis dans les situations où un différend survient entre deux autorités nationales, et ce dans le but de préserver l’indépendance du Comité.

De même, dans la section de la législation relative à la structure du Comité, les Pays-Bas plaident pour la suppression d’une mesure permettant à un représentant de la Commission de participer à toutes ses réunions et activités, bien qu’elle ne possède pas le droit de vote lors de celles-ci. Cette suppression garantirait alors la capacité de l’organisme à travailler de manière indépendante et à se réunir sans la présence de la Commission.

Certains États membres ont également soulevé l’importance de garantir l’indépendance des régulateurs nationaux, ou plutôt d’éviter toute interférence sur cette compétence nationale sensible.

La Hongrie défend bec et ongles la compétence des États membres sur les questions relatives aux médias. Elle appelle ainsi à la suppression des références à la promotion par le Comité de meilleures pratiques, par exemple, en matière d’application des règles nationales. Budapest fait valoir que l’organisme de surveillance ne devrait contrôler que l’application des mesures prises au niveau de l’UE.

En outre, la Hongrie appelle à une plus grande clarification de la responsabilité des autorités de surveillance chargées de traiter les plaintes transfrontalières. Elle ajoute qu’elle « [ne] soutient pas la création d’une autorité européenne des médias qui — contrairement à l’ERGA — se positionne au-dessus des autorités de régulation nationales et non en parallèle à ces dernières ».

L’Irlande, la Lettonie et la Hongrie insistent sur l’inclusion d’un libellé précisant que les avis émis par le Comité ne sont pas juridiquement contraignants.

Données personnelles

Dans ses remarques sur la proposition, la Finlande a souligné l’importance de préciser si des données personnelles seront effectivement traitées lors de la coopération transfrontalière entre les autorités réglementaires nationales.

En outre, Helsinki a suggéré que la nature de ces données et les fins pour lesquelles elles sont partagées soient précisées. Elle a en outre demandé l’introduction de restrictions garantissant que les échanges de données soient limités à ces circonstances.

La Lituanie a également abordé la question de la protection des données. Elle a pointé du doigt les données sur les bénéficiaires effectifs, indiquant que la manière dont ces dernières pourront être rendues publiques si le fournisseur de services de médias ou son participant appartient à un groupe protégé tel que les communautés religieuses ou les syndicats n’était pas claire.

Étant donné qu’il s’agit de données sensibles, il est suggéré que les membres de ces organisations ne devraient peut-être pas être répertoriés publiquement.

Logiciels espions et non-conformité

La Lituanie propose également de modifier une partie de la formulation des dispositions du texte relatives aux logiciels espions, en réduisant la liste des personnes liées aux services de médias sur lesquelles le déploiement de logiciels espions est interdit.

La Lettonie souhaite également davantage de précisions sur ce que risquent les autorités qui ne se conforment pas aux demandes transfrontalières. Le pays demande également si la Commission engagerait dans ce cas une procédure d’infraction.

L’Irlande appelle également à une plus grande clarté concernant les raisons pour lesquelles de telles demandes pourraient être légitimement rejetées, estimant que celles-ci font actuellement défaut.

Luca Bertuzzi a participé à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]