Loi sur les agents étrangers : la Commission européenne persévère malgré les préoccupations croissantes

La Commission européenne poursuit ses efforts pour élaborer une nouvelle loi sur le modèle du Foreign Agents Act (loi sur les agents étrangers) américain afin de lutter contre l’influence de la Russie et de la Chine, alors que certains craignent que le projet de loi ne finisse par frapper davantage les groupes de la société civile que les régimes étrangers.

Tout en insistant sur le fait que la nouvelle loi ne sera pas calquée sur le modèle du Foreign Agents Act, un fonctionnaire de la Commission a déclaré à Euractiv que le projet de loi était conçu pour « protéger nos démocraties en imposant des obligations de transparence sur les fonds ou les liens avec des pays tiers aux entités qui cherchent à influencer l’opinion publique et la sphère démocratique ».

« Face aux actions du Kremlin et d’autres acteurs de pays tiers, nous ne devrions pas être naïfs. Il est grand temps de faire la lumière sur les influences étrangères secrètes et les financements louches », a ajouté le fonctionnaire.

L’initiative fait partie des mesures prises en réponse au scandale de corruption du Qatargate qui a éclaté en décembre 2022, alors que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a promis d’aborder la question de l’influence russe et chinoise dans l’espace politique de l’UE dans son discours sur l’état de l’Union européenne en septembre dernier.

La DG Justice a été chargée de préparer un projet de directive et est sur le point de conclure une évaluation d’impact, la loi devant être publiée en novembre, d’après les informations d’Euractiv.

Le lancement du projet de loi, qui fait partie du paquet pour la défense de la démocratie de l’exécutif européen, était initialement prévu pour le deuxième trimestre de 2023, mais une réaction négative de la part des groupes de la société civile a poussé la Commission à mener une évaluation d’impact approfondie, retardant ainsi la proposition.

Ce retard laisse une fenêtre très étroite pour l’adoption de la législation par le Parlement européen et les ministres nationaux. Les habitués des couloirs de l’UE préviennent qu’à moins que le projet de directive ne soit étroitement ciblé, il a peu de chance d’être conclu avant les élections européennes de juin prochain.

On craint également qu’une directive ambitieuse — qui laisse une certaine flexibilité aux gouvernements nationaux lors de sa mise en œuvre — ne permette à certains gouvernements de détourner l’objectif de la loi pour cibler les ONG.

La loi devrait s’inspirer de la loi américaine sur l’enregistrement des agents étrangers (United States Foreign Agents Registration Act), initialement adoptée en 1938 et conçue pour limiter l’influence des gouvernements étrangers et de la propagande étrangère aux États-Unis, qui exige des entreprises de lobbying et des ONG qu’elles déclarent leur financement et leur travail avec des « agents étrangers ».

Les défenseurs de la société civile aux États-Unis affirment depuis des années que la définition large de « mandant étranger » de la loi, qui couvre les gouvernements étrangers, les individus, les fondations, les organisations à but non lucratif et les entreprises, a imposé des obligations de déclaration plus importantes aux ONG qu’à des entreprises telles que Huawei et Gazprom – des géants respectivement chinois et russe.

« Si la Commission veut s’attaquer aux menaces de l’influence sur la démocratie dans l’UE, elle devrait ratisser large et exiger plus de transparence et d’informations financières pour tous les représentants d’intérêts, qu’ils soient financés par l’étranger ou non », a déclaré Nick Aiossa, directeur adjoint de Transparency International EU, à Euractiv.

« Les registres de lobbying existent déjà au niveau de l’Union et dans des États membres comme la France et l’Allemagne, qui disposent de données cruciales sur les personnes qui paient pour influencer la politique. La Commission devrait s’inspirer de ces exemples », a-t-il ajouté.

Registres universels de lobbying

Une loi européenne qui irait au-delà de l’harmonisation des exigences en matière de rapports pour les registres nationaux de lobbying pourrait être utilisée pour cibler les opposants politiques, avertissent les groupes de la société civile.

Ces derniers ont recommandé que le projet de loi se concentre sur les activités de lobbying en dehors de l’UE et au sein de l’UE, en établissant des registres obligatoires de transparence des activités de lobbying dans chaque État membre.

En Hongrie, la société civile et les universitaires affirment que les règles sur le financement étranger des ONG ont été utilisées par le gouvernement Fidesz de Viktor Orban pour réprimer les ONG qui défendent la liberté démocratique et académique et les groupes qui militent en faveur des droits des LGBTQ+. Par ailleurs, la Géorgie, pays candidat à l’adhésion à l’UE, a supprimé sa loi sur les agents étrangers en mars dernier, à la suite de critiques internationales.

« Nous recommandons de ne pas adopter une directive qui cible étroitement l’ingérence secrète des gouvernements de pays tiers. Il s’agirait d’un outil risqué susceptible d’avoir des répercussions négatives sur l’espace civique », a écrit l’Observatoire de l’Europe industrielle (Corporate Europe Observatory/CEO) en réponse à la consultation publique de la Commission européenne.

Le CEO demande également à la Commission de réformer son propre registre de transparence de l’UE, qui enregistre les activités de lobbying au sein des institutions européennes. Bien qu’il soit obligatoire de divulguer les activités de lobbying menées pour le compte de gouvernements de pays tiers, le registre actuel ne contient que très peu d’entrées de ce type.

« Le registre n’est pas juridiquement contraignant, ne prévoit pas de sanctions et est mal appliqué », a déclaré le CEO.