Loi sur l'IA : la définition de l'IA et la gouvernance au cœur des débats européens

La définition de l’intelligence artificielle (IA) et la manière dont le nouveau règlement de l’UE pour cette technologie émergente sera mis en œuvre seront au centre d’une réunion politique mercredi (9 novembre), selon un projet d’ordre du jour consulté par EURACTIV.

Le règlement sur l’IA est une législation phare visant à établir des règles sur l’intelligence artificielle proportionnelles à leur potentiel de nuisance pour les personnes ou les propriétés. Les discussions sur le futur règlement ont principalement progressé sur le plan technique au cours des dernières semaines.

Les sujets plus sensibles doivent toutefois être portés au niveau politique pour que les groupes politiques parviennent à une position commune. Le précédent débat politique a eu lieu en octobre sur les questions épineuses de la reconnaissance faciale et du champ d’application du règlement.

Définition de l’IA

La définition des systèmes d’IA est au programme de la discussion de mercredi. Il s’agit d’un élément fondamental pour que le règlement soit à l’épreuve du temps, puisque cette technologie en est encore à un stade de développement relativement précoce.

À cet égard, le changement le plus significatif est que la définition a été déplacée de l’annexe I vers un article. Dans la proposition initiale, la Commission européenne était habilitée à modifier l’annexe ultérieurement, une option qui ne serait plus disponible dans ce nouveau cadre.

D’après les informations d’EURACTIV, ce changement s’explique par le fait que la définition est considérée comme une partie trop importante du règlement pour être modifiée par le biais d’une législation secondaire. Les co-rapporteurs semblent décidés à s’assurer que la définition est rendue pérenne par le biais d’une approche axée sur les résultats, qui se concentre sur ce que fait l’IA plutôt que sur ce qu’elle est et sur ses techniques.

L’article remanié introduit trois conditions cumulatives. Pour être qualifié d’IA, le système doit être capable de : recevoir des données provenant d’une machine ou de l’homme ; déduire comment atteindre un ensemble donné d’objectifs en utilisant l’apprentissage, le raisonnement ou la modélisation ; générer des résultats sous forme de contenu, de prédictions, de recommandations ou de décisions influençant l’environnement réel ou virtuel avec lequel il interagit.

Une spécification finale ajoute que « les systèmes d’IA peuvent être conçus pour fonctionner avec différents niveaux d’autonomie ».

La définition de l’IA nécessitera probablement d’autres discussions politiques, étant donné que le Parlement européen est encore loin de parvenir à un point de vue commun. Les eurodéputés conservateurs, en particulier, font pression pour une définition plus étroite de l’IA.

C’est cependant le deuxième point à l’ordre du jour qui pourrait connaître une progression plus rapide : la structure de gouvernance.

Bureau de l’IA

Comme l’a rapporté EURACTIV, les co-rapporteurs ont proposé de créer un Bureau de l’IA qui jouerait un rôle centralisateur dans l’architecture d’application, notamment parce que l’organisme aurait le pouvoir de rendre des décisions contraignantes en cas de conflits de compétences entre les autorités nationales compétentes.

Ce dispositif s’inspire principalement du Comité européen de la protection des données, l’organe réunissant les autorités chargées de la protection des données pour coordonner l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Parallèlement, l’idée est de remédier à ce qui est considéré comme des failles importantes dans l’application du GDPR.

Par conséquent, les eurodéputés seront appelés à débattre de la question de savoir si le Bureau de l’IA doit être indépendant et disposer d’une personnalité juridique, de son propre financement et d’un personnel adéquat, d’un forum consultatif solide avec une large participation des parties prenantes et de la capacité de trancher les litiges en matière de supervision.

Pression politique

Alors que plusieurs questions fondamentales sont sujettes à désaccord au Parlement européen, le Conseil de l’UE est en passe de formaliser sa position sur le règlement sur l’IA lors d’une réunion du Comité des représentants permanents le 18 novembre.

Selon un responsable du Parlement européen, la finalisation de sa position par l’autre co-législateur accentuera considérablement la pression politique sur les eurodéputés pour qu’ils parviennent à un accord. Un second responsable a en revanche rejeté l’allégation selon laquelle la pression politique s’intensifierait.

« Les co-rapporteurs savent qu’avec la position actuelle du Conseil, il est important d’avoir une majorité solide derrière soi et de discuter correctement des propositions pour s’assurer de cette majorité solide », a déclaré un troisième responsable du Parlement.