L’UE adopte un instrument anticoercitif contre l’ingérence étrangère

Mardi (28 mars) à l’aube, les négociateurs du Parlement européen et des États membres de l’UE se sont mis d’accord sur un texte commun pour la mise en place d’un instrument anticoercitif de lutte contre les tentatives de coercition économique de pays tiers de l’UE. 

Cet instrument va permettre à l’UE de prendre des contre-mesures, telles que des droits de douane, des restrictions commerciales ou des mesures relatives aux marchés publics, à l’encontre des pays tiers qui tentent de faire pression sur les États membres ou les institutions de l’UE.

La possibilité de prendre de telles contre-mesures coercitives au lieu de s’en remettre à la procédure d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lente et peu fiable, pourrait avoir un effet dissuasif.

« Parfois, il est nécessaire de mettre une arme sur la table, même si l’on sait qu’elle n’est pas utilisée au quotidien », a expliqué Bernd Lange aux journalistes, mardi, après la conclusion de l’accord. L’eurodéputé allemand social-démocrate a représenté la position du Parlement européen lors des négociations.

L’instrument de lutte contre la coercition a été proposé par la Commission européenne en décembre 2021, après une année marquée par de multiples confrontations entre l’UE et la Chine.

Au printemps 2021, par exemple, Pékin a sanctionné des législateurs et des universitaires de l’UE pour avoir critiqué la persécution de la minorité ouïghoure en Chine.

Au cours de l’hiver 2021, la Chine a pris des sanctions commerciales coercitives à l’encontre de la Lituanie après que le pays balte a autorisé une représentation diplomatique taïwanaise à ouvrir un magasin dans sa capitale.

Les exportations lituaniennes vers la Chine ainsi que certaines importations essentielles en provenance de la Chine ont été bloquées par les autorités chinoises.

Une «  Union européenne plus forte  »…

La Lituanie a donc été un fervent défenseur de ce nouvel instrument. Le ministre lithuanien des Affaires étrangères, Gabrielius Landsbergis, l’a qualifié d’outil « pour empêcher les dictateurs d’intimider l’UE au moyen de sanctions non officielles » dans un tweet célébrant l’accord entre les États membres et le Parlement.

« L’UE vient de devenir plus forte », a-t-il déclaré.

Cependant, il n’est pas certain que cet instrument soit utilisé contre la Chine pour ses tentatives de coercition à l’encontre de la Lituanie. Un responsable de l’UE s’est montré plutôt réticent à l’idée d’ouvrir des négociations sur des cas passés, tandis que Bernd Lange a soutenu que l’instrument devrait également s’appliquer dans ce cas-là.

Selon la version finale du texte, l’UE disposerait d’un délai maximal d’un an entre le début de l’enquête et la décision de mise en œuvre des contre-mesures.

… mais les États membres gardent le contrôle

Au début d’une procédure, la Commission devrait analyser et déterminer si le comportement d’un pays tiers relève de la coercition. Contrairement à la proposition initiale de la Commission, les États membres devront ensuite approuver l’analyse de la Commission à la majorité qualifiée.

Ce contrôle a été demandé par les États membres de l’UE, car certains craignaient une érosion des principes du libre-échange et la possibilité de créer une dynamique d’escalade dans le cadre des guerres commerciales.

Toutefois, si une majorité qualifiée d’États membres s’accorde à dire qu’un pays tiers a eu recours à la coercition, la Commission, les États membres de l’UE et le Parlement européen seraient alors chargés de convenir d’un ensemble de contre-mesures à prendre à l’encontre du pays en question.

Cependant, selon le Conseil de l’UE, « l’instrument anticoercitif est conçu pour désamorcer l’escalade et induire la cessation des mesures coercitives par le dialogue ».

La Chine et les États-Unis potentiellement dans le viseur

Interrogé sur les cas dans lesquels le nouvel instrument pourrait être appliqué, M. Lange a mentionné la Chine et les États-Unis comme cibles potentielles, entre autres.

Les États-Unis, par exemple, ont menacé l’UE de tarifs douaniers punitifs si l’Union mettait en œuvre une taxe numérique qui nuirait aux grandes entreprises américaines. M. Lange estime que cet instrument pourrait être utilisé dès que des « pays envisagent d’utiliser les outils de commerce et d’investissement comme des armes politiques ».

L’instrument de lutte contre la coercition doit encore être formellement adopté par le Parlement et le Conseil, bien que l’adoption soit généralement considérée comme une formalité.

L’instrument entrera ensuite en vigueur sous la forme d’un règlement européen 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.