L’UE divisée sur le projet de la Commission visant à donner aux parents des droits transfrontaliers

L’exécutif européen fait pression pour que la reconnaissance de la parentalité dans un pays se traduise par une reconnaissance des liens familiaux à l’échelle de l’Union, une initiative qui pourrait créer une fracture.

Les ministres européens de la Justice se sont réunis vendredi 4 février pour échanger leurs points de vue sur une proposition de l’UE visant à reconnaître le statut parental au-delà des frontières. Selon cette initiative, les liens de filiation établis dans un pays de l’UE seraient reconnus dans tous les États membres.

Les règles de parentalité et de reconnaissance relèvent actuellement de la compétence des États membres et varient considérablement entre les 27 États membres.

«  Nous n’avons pas l’intention de modifier les compétences en la matière  », a déclaré le commissaire à la Justice Didier Reynders aux journalistes après le conseil informel de vendredi.

«  Nous demandons aux États membres d’avoir pour préoccupation l’intérêt de l’enfant  », a-t-il dit, ajoutant que l’absence de reconnaissance transfrontalière pourrait entraîner des conséquences injustes pour les enfants en termes de libre circulation, de soins de santé et d’éducation.

La Commission devrait présenter une proposition, sous la forme d’une initiative législative ou de mesures non législatives, d’ici la fin de l’année, a-t-il ajouté.

Certains pays, comme l’Irlande, sont favorables et prêts à accueillir une initiative donnant des certitudes juridiques aux familles transfrontalières, tandis que d’autres, comme la Finlande, reconnaissent déjà la parenté établie ailleurs.

La Slovénie, en revanche, est plus prudente. Elle soutiendrait néanmoins les mesures visant à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris le droit à l’identité et à la vie familiale. La position de la Slovaquie est encore incertaine, et elle attendra que la proposition de l’UE soit sur la table pour en discuter au niveau national.

Toutefois, des pays comme la Hongrie et la Pologne sont susceptibles de bloquer l’initiative, qui requiert un accord unanime, en raison de ses implications pour les couples de même sexe avec enfants qui se déplacent dans l’Union.

La Pologne, par exemple, s’oppose à l’initiative car elle violerait la constitution du pays, en introduisant la filiation homosexuelle, ce qui est contraire aux principes du droit familial polonais, a déclaré un diplomate européen à EURACTIV.

Actuellement, les couples de même sexe ayant des enfants peuvent se voir refuser la reconnaissance légale en tant que parent de leur enfant dans au moins 11 pays de l’UE, selon un rapport commandé par la commission des pétitions du Parlement.

La législation européenne garantirait le respect des droits des enfants lorsqu’ils se déplacent au sein de l’UE et contribuerait à «  éviter des conséquences délétères  », comme le fait de refuser aux parents le droit de donner leur consentement à une opération chirurgicale pour leurs enfants, a déclaré le ministre français de la Justice, Eric Dupont-Moretti.

Réduire la bureaucratie

Selon Sarah Den Haese, chercheuse à l’université de Gand, l’initiative permettrait également de réduire la bureaucratie dans les États membres lorsque les familles exercent leur droit à la libre circulation.

Certains pays, comme la Belgique, appliquent un test de conflit de lois qui exige un examen approfondi de la loi appliquée dans le pays étranger avant que la parentalité puisse être reconnue.

«  Un double travail est effectué, et cela va un peu à l’encontre de l’idée selon laquelle nous faisons confiance aux autres États membres de l’UE pour faire du bon travail  », a-t-elle déclaré.

En outre, la proposition aiderait les familles arc-en-ciel [familles comprenant des parents LGBTIQ, ndlr] à conserver leurs droits parentaux lorsqu’elles déménagent dans des pays qui n’autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, évitant ainsi de se retrouver dans un «  vide juridique  », a déclaré Björn Sieverding, du Réseau des associations européennes de familles LGBTIQ.

C’est le cas de la fille d’un couple homosexuel née en Espagne. L’enfant s’est vu refuser un certificat de naissance par les autorités bulgares parce que les mariages et les partenariats entre personnes de même sexe n’y sont pas légalement reconnus.

L’affaire a été portée devant la Cour européenne de Justice, qui a statué que si un pays reconnaît une relation parentale avec un enfant, celle-ci doit être reconnue dans tous les États membres afin de garantir le droit de l’enfant à la libre circulation.

«  Vous ne pouvez pas blâmer les enfants pour la façon dont les parents sont devenus parents ou pour l’orientation sexuelle des parents  », a déclaré M. Sieverding, ajoutant que la Charte des droits fondamentaux de l’UE interdit déjà la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.

Selon Mme Den Haese, la proposition pourrait également encourager davantage de pays de l’UE à adopter progressivement «  une vision plus ouverte  » à l’égard des mariages entre personnes de même sexe.

«  Il ne s’agit pas seulement du couple qui s’est marié, mais aussi des enfants et de leur intérêt supérieur. Et je pense que via le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres pourraient être obligés d’offrir une reconnaissance  », a-t-elle déclaré.