L’UE parvient enfin à un accord sur le plafonnement du prix du gaz
Les ministres européens de l’Énergie ont conclu, lundi (19 décembre), un accord pour limiter les prix du gaz. Cet accord arrive après des mois de débat pour décider si un plafonnement des prix des importations en Europe devait être mis en œuvre ou non.
Les ministres européens de l’Énergie ont conclu lundi (19 décembre) un accord pour limiter les prix excessifs du gaz. Cet accord arrive après des mois de débat pour décider si un plafonnement des prix des importations en Europe devait être mis en œuvre ou non.
En vertu de l’accord, les prix du gaz sur le principal point d’échange commercial de l’UE seront plafonnés s’ils dépassent 180€ par mégawattheure (MWh) pendant trois jours ouvrables consécutifs et s’ils sont supérieurs aux prix mondiaux du gaz de plus de 35€/MWh pendant ces trois jours.
« Dès le départ, on avait un objectif commun : maintenir les prix sous contrôle tout en préservant la sécurité d’approvisionnement. Aujourd’hui, nous avons atteint cet objectif », a déclaré le ministre belge de l’Énergie, Tinne Van de Straeten. La Belgique était l’un des principaux partisans de ce plafonnement.
Dans le cadre de cette mesure — appelée « mécanisme de correction du marché » — les prix des dérivés à un mois, à trois mois et à un an seraient plafonnés à un certain niveau en fonction du prix du gaz naturel liquéfié (GNL) sur le marché mondial.
Une deuxième proposition à venir ?
Le mécanisme, qui sera mis en œuvre pendant un an, pourrait également être déployé sur d’autres points d’échange commerciaux par le biais d’une deuxième proposition législative de la Commission européenne, attendue d’ici la fin du mois de mars, selon un document consulté par EURACTIV.
« Nous saluons l’accord des ministres de l’UE sur un plafonnement du prix du gaz à 180 €/MWh qui comprend un plafonnement sur tous les points d’échange européens », a indiqué le gouvernement polonais sur Twitter. La Pologne souhaitait elle aussi ce plafonnement des prix.
Certains pays, notamment l’Allemagne, n’étaient toutefois pas convaincus par la mesure. Selon eux, un plafonnement des prix risquait de mettre en péril la sécurité d’approvisionnement en restreignant la capacité des entreprises à acheter du GNL sur les marchés mondiaux.
Au final, Berlin a donné son soutien à la proposition en échange d’une législation plus ambitieuse en matière d’énergies renouvelables, mais la Hongrie a voté contre la mesure et les Pays-Bas et l’Autriche se sont abstenus.
« Je continue à m’inquiéter des perturbations majeures sur le marché européen de l’énergie, des implications financières et, surtout, je suis inquiet pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique européen », a déclaré le ministre néerlandais de l’Énergie, Rob Jetten.
De son côté, le vice-chancelier allemand Robert Habeck a souligné que de nouvelles mesures avaient été prises pour éviter une pénurie de gaz.
« Je peux déclarer qu’avec les instruments que nous avons introduits comme tampons de sécurité, comme temps d’observation, nous avons été octroyés suffisamment d’instruments pour éviter [cette pénurie] », a-t-il expliqué aux journalistes.
Une « limite d’offre dynamique »
Le plafonnement sera en vigueur pendant un an à compter du 15 février 2023. L’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) surveillera les marchés et, si les seuils sont atteints, elle indiquera sur son site web que les transactions ne peuvent dépasser une « limite d’offre dynamique ».
Cette limite sera composée du prix de référence du GNL auquel s’ajoute 35€/MWh.
Un prix plancher sera également introduit : même si le prix de référence du GNL est inférieur à 145 €/MWh, le prix ne pourra pas être inférieur à ce montant plus 35€.
Une fois activée, la limite dynamique sera en place pendant au moins 20 jours ouvrables. Elle peut être désactivée automatiquement si la limite d’offre dynamique est inférieure à 180€/MWh pendant trois jours ouvrables consécutifs ou si une situation d’urgence énergétique est déclarée au niveau régional ou de l’Union.
Des limites plus basses et plus de mesures de protection
Les limites qui déclenchent le plafonnement sont considérablement plus basses que celles proposées initialement par la Commission européenne. En effet, cette proposition a été qualifiée d’inutile par de nombreux pays, car elle n’aurait pas empêché la flambée des prix du mois d’août de cette année.
Un plafonnement moins élevé signifie que ce mécanisme est plus susceptible d’entrer en vigueur et d’être en place plus longtemps, a déclaré sur Twitter le chercheur de l’Institut d’études sur l’énergie d’Oxford (Oxford Institute for Energy Studies), Jack Sharples.
Par exemple, cette année, les prix du mois à venir sur le principal point d’échange commercial du gaz de l’UE ont dépassé 188 €/MWh (un niveau précédemment fixé pour le plafonnement) pendant 43 jours et consécutivement pendant 40 jours à peu près au mois d’août.
Price cap proposal reduced from 275 EUR/MWh to 188 EUR/MWh, being discussed in Brussels today.
For context, TTF Front-Month was above 275 on 4 days this year, but above 188 on 43 days.
Lower cap = more likely to come into effect & for longer.
[Data from @Refinitiv / @SPGlobal] pic.twitter.com/P7tQYmlQLg— Jack Sharples (@JackDSharples) December 19, 2022
Interrogée sur la diminution du plafonnement par rapport à la proposition initiale de la Commission, la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson, a déclaré : « Nous avons averti les États membres des risques et, si les paramètres devaient être réduits, les mesures de protection devraient être renforcées et c’est exactement ce qui s’est passé ».
« Maintenant, des mesures de protection supplémentaires ont été mises en place », a-t-elle poursuivi.
Le ministre tchèque chargé des discussions, Jozef Síkela, a ensuite expliqué en quoi consistaient ces mesures de protection lors d’une conférence de presse.
« Le mécanisme va être automatiquement désactivé dans plusieurs cas : dès que le prix du GNL avec la prime [35 €/MWh] sera de nouveau inférieur à 180 € ou au cas où la Commission déclare une urgence », a-t-il expliqué aux journalistes.
« Le mécanisme peut également être suspendu en cas de hausse de la consommation de gaz, de diminution des échanges sur le TTF [Title Transfer Facility, le principal point d’échange commercial de gaz de l’UE] ou entre les États membres ou en cas de baisse des importations trimestrielles de GNL », a-t-il ajouté.
Néanmoins, selon Simone Tagliapietra du groupe de réflexion économique Bruegel, vu toutes les mesures de protection, il est difficile de prévoir l’impact définitif que cette mesure pourrait avoir.
Législations sur les énergies renouvelables et la « solidarité gazière »
En outre, cet accord signifie également que l’UE a débloqué deux autres textes législatifs d’urgence qui avaient été regroupés en un seul paquet lors d’une précédente réunion des ministres de l’Énergie.
Ce paquet comprend des mesures visant à renforcer la solidarité européenne en matière d’approvisionnement en gaz, comme l’obligation d’achat commun et un accord de garantie de fourniture entre les pays en cas d’urgence d’approvisionnement, renforçant les règles permettant aux pays de l’UE de se demander mutuellement de l’aide.
L’accord débloque également une législation visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables en leur accordant temporairement un « intérêt public supérieur » et en réduisant les délais de délivrance des permis.
« L’Agence internationale de l’énergie (AIE) nous indique que nous devrions disposer de 60 gigawatts d’énergie solaire d’ici l’hiver prochain. Ces projets sont tous conditionnés par des procédures bureaucratiques. Ce règlement permet de libérer des masses de potentiel solaire, au moment idéal où nous en avons le plus besoin », a déclaré la PDG du groupe industriel SolarPower Europe, Walburga Hemetsberger.
Afin de convaincre l’Allemagne de voter en faveur du plafonnement du prix du gaz, les ambitions de la législation relative à la délivrance de permis ont également été revues à la hausse.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
