L’UE relève temporairement le plafond des aides d’État pour l’agriculture

La Commission européenne prévoit de relever le plafond de l’aide d’État pour le secteur agricole, une aide qui peut être utilisée pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté dans le contexte de la guerre en Ukraine. C’est ce qu’indique un document ayant fait l’objet d’une fuite consulté par EURACTIV.

Annoncée par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans son Discours sur l’état de l’Union de septembre, la modification de l’encadrement temporaire des aides d’État de l’UE devrait être dévoilée ce mois-ci.

Le principal objectif de cette mise à jour est de répondre aux plaintes croissantes des associations d’entreprises, qui réclament désormais davantage d’aides publiques pour éviter une vague de fermetures d’entreprises.

Par exemple, le COPA-COGECA, le lobby des agriculteurs de l’UE, a récemment demandé à l’exécutif européen d’adapter les critères et la liste des secteurs relevant de l’encadrement temporaire des aides d’État afin de préserver le bon fonctionnement du marché unique dans l’UE.

« Ce qu’il faut, c’est un cadre temporaire révisé pour les aides d’État en période de crise afin qu’il soit mieux adapté à la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et qu’il garantisse un accès plus facile au crédit », a commenté Ramon Armengol, président de la Cogeca, dans une note publiée début octobre.

Dans le cadre actuel, proposé en mars et renforcé en juillet, le montant maximal des aides d’État accordées aux agriculteurs sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’approbation préalable de la Commission a été fixé à 62 000 € par entreprise active dans la production primaire de produits agricoles.

Selon le projet qu’EURACTIV a pu consulter, la Commission envisage désormais d’augmenter ce plafond de 50 % pour le porter à 93 000 € pour les agriculteurs jusqu’en 2023.

La prolongation d’un an de l’encadrement des aides d’État a été saluée par les représentants des États membres lundi (10 octobre), lors d’une réunion préparatoire au prochain rassemblement des ministres de l’Agriculture des Vingt-Sept.

Les ambassadeurs de l’UE ont toutefois souligné que le plafond proposé n’est pas suffisant pour faire face à la situation actuelle du marché.

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État pour l’agriculture ont déjà été temporairement assouplies durant la pandémie de Covid afin d’aider les secteurs qui ne sont pas couverts par les mesures de soutien mises en place dans le règlement sur l’Organisation commune des marchés agricoles (OCM). L’OCM constitue le filet de sécurité pour les agriculteurs en cas de crise du marché leur permettant notamment de faire face à un effondrement des prix.

Le cadre réglementaire de lutte contre les ententes et abus de position dominante assoupli pour faire face aux perturbations provoquées par la pandémie de Covid-19 détient toujours le record du plafond le plus élevé jamais approuvé, puisqu’il prévoyait une augmentation du montant maximal des aides d’État allant jusqu’à 100 000 euros.

Les nouvelles mesures destinées à faire face à la flambée des prix de l’énergie peuvent également être cumulées avec les aides accordées au titre de l’encadrement temporaire pour la Covid-19, à condition que leurs règles de cumul respectives soient respectées.

Plus important encore, le nouvel amendement que la Commission devrait proposer peut compléter l’aide de minimis, un type de soutien national spécifique au secteur agricole qui peut être accordé sans l’approbation préalable de la Commission.

Le plafond de cette aide a récemment été porté à 20 000 €, et jusqu’à 25 000 € dans certains cas spécifiques. Cela signifie que le soutien national total qui peut être accordé par exploitation s’élève à 113 000 ou 118 000 euros.

L’aide peut être accordée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties, des prêts et des fonds propres, peut-on lire dans la note de la Commission.

Les fabricants d’engrais et de composés azotés peuvent également bénéficier d’une aide au titre de cet encadrement temporaire, car l’exécutif européen reconnaît l’impact des prix élevés de l’énergie et des restrictions sur les importations d’engrais en provenance de Russie et de Biélorussie.

Cette aide au secteur des engrais s’ajoute à la nouvelle contribution de solidarité des grandes entreprises du secteur fossile qui ont enregistré des bénéfices importants, qui peut également permettre de soutenir la production d’engrais en Europe.

Toutefois, le commissaire européen à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, s’est déjà montré prudent quant à l’utilisation excessive des aides d’État dans le secteur agricole.

En effet, au moment de l’approbation de l’encadrement durant la pandémie de Covid, il avait reconnu qu’il s’agissait là d’une « situation spéciale » et avait ajouté : « Nous devons surveiller la situation, car il y a un risque qu’elle ne soit pas bonne pour la concurrence loyale et pour le marché commun. »

Certains représentants des États membres du bloc ont déjà signalé le risque de discrimination, car les budgets nationaux, dont dépend le versement des aides d’État, varient d’un pays à l’autre.

Les pays qui peuvent se permettre d’accorder des subventions importantes pour protéger leurs entreprises agroalimentaires de la flambée des prix de l’énergie pourraient, à terme, compromettre l’égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique.

C’est pourquoi certains États membres remettent en question l’idée d’une aide d’État pour venir en aide aux agriculteurs en difficulté et proposent plutôt la création d’un budget commun.

La question sera examinée lors de la prochaine réunion des ministres de l’Agriculture les 17 et 18 octobre prochains.