L’UE renonce à renforcer sa lutte contre la fraude à la veille de la présentation de son prochain budget pluriannuel

Selon un projet de stratégie antifraude (un document confidentiel consulté par Euractiv et devant être présenté en même temps que le projet de budget), la Commission ne prévoit que des ajustements procéduraux limités. Aucun changement structurel majeur du dispositif européen de lutte contre la fraude n’est envisagé.

En 2024, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s’était pourtant engagée à renforcer la protection des fonds européens, estimant que la fraude coûtait chaque année des centaines de millions d’euros à l’UE. Mais cinq fonctionnaires proches du dossier affirment aujourd’hui que l’exécutif de l’UE a sciemment revu ses ambitions à la baisse, optant pour une approche bureaucratique prudente et repoussant toute réforme d’envergure à 2026.

« Nous nous contentons essentiellement de gérer la tension, sans la résoudre pour l’instant », confie un fonctionnaire européen sous couvert d’anonymat.

« Tout est en bonne voie », nuance un fonctionnaire de la Commission, soulignant qu’une réunion de haut niveau sur la question avait eu lieu peu après l’entrée en fonction, fin 2024, du commissaire Piotr Serafin, chargé de la refonte de la lutte contre la fraude. « L’objectif à ce stade était d’identifier les lacunes existantes et d’entamer une période de réflexion » avant une révision complète prévue en 2026, précise-t-il.

Ce report intervient alors que la Commission envisage un nouveau cadre budgétaire plus souple pour la période 2028–2034, ce qui pourrait, selon certains experts, faciliter les abus si des garde-fous solides ne sont pas instaurés.

Dans le même temps, les États membres réclament un meilleur contrôle de l’utilisation des fonds européens, tout en réduisant les dépenses sociales afin de dégager des marges budgétaires pour des priorités comme l’environnement, la défense ou la gestion des migrations.

« Si nous voulons demander aux citoyens d’accepter la discipline budgétaire, nous devons commencer par leur montrer que l’argent n’est pas volé », estime un autre fonctionnaire européen chargé des questions judiciaires, déplorant le manque d’urgence dans la stratégie à venir.

Une pression politique croissante

La pression s’intensifie alors que les États membres et les autorités répressives tirent la sonnette d’alarme face à une recrudescence des fraudes organisées visant les fonds de l’UE. Selon des audits réguliers de la Cour des comptes européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), les pertes annuelles dépasseraient le milliard d’euros, principalement dans les domaines de l’agriculture, des fonds de cohésion et des marchés publics.

Le montant réel serait probablement bien plus élevé, en raison d’un manque d’harmonisation des règles, d’une sous-déclaration généralisée et d’un recouvrement qui, bien souvent, ne se fait jamais ou qui est laissé aux seules autorités nationales, sans implication directe de la Commission.

Au Parlement européen, la frustration monte face à l’inertie de l’exécutif européen. Beaucoup rappellent les promesses faites par Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union en 2022.

« La corruption nous coûte des centaines de milliards d’euros chaque année en Europe », déplore Chloé Ridel, eurodéputée socialiste et rapporteure fictive sur la directive anti-corruption. « L’approche de la Commission n’est pas suffisante », confie-t-elle.

Si les groupes centristes saluent globalement les propositions, ils réclament également des mesures antifraude plus strictes. « La Commission sait que le Parlement ne se contentera pas de changements cosmétiques », affirme Gilles Boyer, eurodéputé Renew (libéraux), qui travaille sur un rapport sur la protection des intérêts financiers de l’UE et appelle à davantage de coopération et de partage d’informations entre les services de lutte contre la fraude.

Deux organismes de contrôle, un seul budget

Au cœur de ce retard se trouve une guerre de compétences non résolue entre deux organismes de contrôle de l’UE chargés de protéger le budget : l’OLAF, affilié de longue date à la Commission, et le Parquet européen (EPPO), récemment créé et indépendant.

Alors que l’OLAF mène des enquêtes administratives et recommande le recouvrement des fonds, le Parquet est chargé des poursuites pénales dans 22 pays de l’UE et peut saisir, voire confisquer, des avoirs. Les tensions entre les deux organismes se sont accrues ces derniers mois, l’OLAF accusant le Parquet de retarder le recouvrement financier et ce dernier avertissant que les enquêtes de l’OLAF peuvent perturber les procédures pénales.

Au lieu de clarifier ces rôles, le livre blanc de la Commission, également consulté par Euractiv, propose un « modèle à deux volets » : les deux organismes continueraient à agir en parallèle, avec une promesse de meilleure coordination. La réforme de fond, elle, est repoussée à 2026, après audit des deux entités par la Cour des comptes. Plusieurs sources estiment que cette approche vise davantage à désamorcer les tensions qu’à résoudre la rivalité.

Un autre aspect du plan consiste à renforcer le mandat d’Europol, dans une perspective qui rappelle le vieux rêve d’un « FBI européen ». Une initiative saluée par les forces de l’ordre, mais qui rencontre des réticences dans plusieurs États membres.

Entre prudence et ambiguïté

La stratégie européenne pose donc une question de fond : la lutte contre la fraude doit-elle viser en priorité la récupération des fonds ou les condamnations judiciaires ? Pour l’instant, la Commission semble privilégier la stabilité institutionnelle, quitte à éluder les arbitrages difficiles.

Comme l’a déclaré un fonctionnaire, « la Commission n’est pas prête à s’opposer au Parquet européen ou à renforcer les pouvoirs de l’OLAF, ce qui nous conduit à un statu quo qui ne satisfait personne ».

Certains craignent que cette posture ne mine la confiance du public. Alors que les règles budgétaires se durcissent, les citoyens sont invités à faire des sacrifices sans garantie que l’argent public est correctement protégé.

Le renforcement d’Europol est un « bonne chose, tout comme l’amélioration de la coopération annoncée entre l’EPPO et l’OLAF », reconnaît la socialiste Chloé Ridel. « Mais cela ne changera pas grand-chose dans la lutte contre la corruption et la fraude. Ce qu’il faut, ce sont des changements législatifs et des engagements budgétaires pour étendre les pouvoirs de l’EPPO et d’Europol », poursuit-elle.

Tant que la Commission n’aura pas défini ce qu’elle entend par « succès » et « engagements budgétaires » dans la lutte contre la fraude, sa crédibilité financière et son influence politique resteront compromises, avertissent les législateurs.

« La lutte contre le gaspillage des deniers publics est essentielle, voire indispensable, pour garantir l’intégrité et l’efficacité des finances publiques. Mais elle ne peut à elle seule être la seule réponse aux défis budgétaires auxquels l’UE est confrontée aujourd’hui, qui exigent également des choix politiques clairs, une gestion rigoureuse et une vision stratégique à long terme », conclut le libéral Gilles Boyer.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]