L’UE se dote de nouvelles règles pour encadrer les médias

Les institutions de l’UE sont parvenues à un accord vendredi dernier (15 décembre) sur la législation européenne sur la liberté des médias, qui a pour objectif de promouvoir la liberté et la diversité dans le secteur des médias, bien que l’accord comprenne quelques éléments controversés.

Les représentants de la Commission européenne, du Conseil de l’UE et du Parlement européen ont conclu les négociations sur ce dossier par un accord provisoire lors d’une réunion vendredi.

Les décideurs politiques de l’UE se sont écharpés jusqu’au dernier moment sur la question de la protection des journalistes contre la surveillance, les États membres faisant pression en faveur de l’inclusion d’un exception accordant le droit d’utiliser des logiciels espions si la sécurité nationale était menacée.

« J’ai entendu beaucoup dire que l’on ne pouvait pas avoir de législation commune pour les médias au niveau européen parce qu’il n’y a pas de marché unique des médias […] Mais le fait est que si les médias ne peuvent plus protéger la démocratie dans un, deux ou trois États membres, alors nous serons confrontés à de graves problèmes au niveau européen », a déclaré la vice-présidente de la Commission Věra Jourová lors de la conférence de presse qui a suivi l’accord.

Protection des journalistes

La loi sur les médias comprend des mesures destinées à empêcher la surveillance des journalistes, y compris des journalistes indépendants, sur base de leur travail, ainsi que la protection de l’identité de leurs sources, notamment contre les logiciels espions.

Les exceptions à cette règle seront évaluées au cas par cas et des dérogations pourront avoir lieu « pour des raisons impérieuses d’intérêt public » uniquement, sous réserve de l’autorisation d’une autorité judiciaire indépendante. Cela concernera par exemple les enquêtes menées par les autorités sur une liste prédéterminée de crimes graves, tels que le terrorisme et le meurtre. Les journalistes concernés seront informés a posteriori et pourront contester leur surveillance devant les tribunaux.

La partie la plus controversée de la législation portait sur l’exemption relative à la sécurité nationale. Finalement, la référence à la sécurité nationale a été supprimée au profit d’une formulation indiquant que la loi respecte les responsabilités nationales des États membres telles qu’elles sont établies dans les traités de l’UE.

Droits des destinataires de services de médias et obligations des médias

Les États membres de l’UE devront respecter le droit des destinataires des services de médias d’accéder à une pluralité de contenus médiatiques indépendants sur le plan éditorial et veiller à ce que les conditions soient réunies pour garantir un débat public libre et démocratique.

Le Parlement européen souhaitait également étendre l’article selon lequel les services de médias d’information doivent garantir l’indépendance des décisions éditoriales à tous les médias, mais il s’est heurté à une forte opposition de la part du Conseil. Le préambule du texte final précise toutefois que cette obligation s’applique à tous les contenus médiatiques susceptibles d’influencer l’opinion publique de manière significative.

La législation introduit également des mesures visant à garantir que les médias publics soient indépendants de toute influence politique dans leur fonctionnement, notamment en établissant des garanties pour l’embauche et la révocation des postes de direction.

L’accord prévoit l’obligation pour les pays de développer des bases de données nationales sur la propriété des médias. Les eurodéputés ont cependant dû renoncer à un article qui aurait empêché les personnes exerçant des fonctions publiques importantes de posséder une publication de presse ou un service de radiodiffusion pendant la durée de leur mandat.

En outre, pour éviter que les médias dépendent de la publicité publique, les fonds publics destinés aux fournisseurs de services de médias ou aux plateformes en ligne seront alloués au moyen de procédures ouvertes et non discriminatoires, sur la base de critères publics.

Les autorités publiques seront tenues de publier chaque année des informations sur leurs dépenses de publicité, le montant total annuel dépensé et les montants dépensés par fournisseur de services de médias ou par plateforme en ligne.

Dans un premier temps, le Conseil avait demandé une exemption pour les collectivités locales ou régionales de moins de 100 000 habitants. Mais les eurodéputés s’y sont opposés, estimant que cela risquait de créer une faille importante en termes de transparence.

Le compromis a été le suivant : les organismes publics de ces collectivités ne devront publier qu’une partie des informations afin d’éviter une charge administrative excessive.

Enfin, les États membres de l’UE doivent prévoir dans leur cadre juridique national des règles concrètes et des procédures permettant d’évaluer les concentrations du marché des médias, y compris celles concernant les plateformes en ligne, qui pourraient avoir un impact sur le pluralisme des médias et l’indépendance éditoriale.

Retraits de contenus

Le Parlement européen a obtenu une disposition qui permettra que les décisions de modération de contenu des très grandes plateformes en ligne considérées comme « systémiques » en vertu du règlement sur les services numériques (Digital Service Act, DSA) n’affectent pas négativement la liberté de la presse.

En vertu des règles, les médias seront notifiés des décisions de restrictions ou de retraits de leurs contenus et disposeront de 24 heures pour y répondre.

Si le média ne répond pas ou que cette réponse est jugée insuffisante par la plateforme, le contenu pourra être retiré. En revanche, si le média estime que la décision n’est pas fondée sur des motifs suffisants et porte atteinte à la liberté de la presse, il pourra porter l’affaire devant un organe de règlement extrajudiciaire des litiges et de demander un avis au Comité européen pour les services de médias.

Pour bénéficier de cette garantie, les médias doivent être indépendants des partis politiques et des pays étrangers sur le plan éditorial. Un délai plus court a été introduit pour les crises envisagées dans le cadre du DSA.

Il est important de noter que cette exemption ne s’appliquera pas lorsque le contenu a été restreint ou suspendu pour se conformer aux exigences légales de l’UE en matière de contenu illégal, d’atténuation des risques systémiques et de protection des mineurs.

Comité européen pour les services de média

La législation européenne sur la liberté des médias remplace le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) par le Comité européen pour les services de média, un nouvel organe formé par les régulateurs nationaux des médias afin d’assurer une application cohérente des règles. Il sera par exemple chargé d’émettre des avis sur des questions sensibles telles que les concentrations du marché.

Assurer l’indépendance du Comité par rapport à la Commission européenne constituait une préoccupation majeure, dans la mesure où l’exécutif de l’UE fournira le personnel qui travaillera au sein du secrétariat de l’organe nouvellement créé. Le secrétariat devra agir sous les seules instructions du Comité lorsqu’il effectuera des tâches dans le cadre de cette législation.

En début de semaine, neuf États membres, dont la France et l’Allemagne, ont demandé à ce que les tâches administratives du secrétariat soient mieux définies dans un protocole d’accord. Ils ont ainsi plaidé en faveur d’autres mesures destinées à réduire l’influence de la Commission soient adoptées.

L’accord provisoire sur la loi doit encore être formellement approuvé par la commission de la Culture et de l’Éducation du Parlement européen — probablement courant janvier — ainsi que par la plénière — probablement en mars —, précise l’Assemblée dans un communiqué. Le Conseil de l’UE doit également donner son feu vert pour que le texte devienne loi.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]