L’UE tient sa réforme du marché de l’électricité — le nucléaire existant y compris

Au bout d’un marathon nocturne de dix heures et après des mois de tractations, le Parlement européen et les 27 Etats membres sont parvenus jeudi matin (14 décembre) à un accord sur la réforme du marché européen de l’électricité. 

Les États membres avaient arrêté leur position le 17 octobre dernier, mettant fin à des mois de tensions entre Paris et Berlin sur les règles encadrant le financement du programme de prolongement de durée de vie des centrales nucléaires française.

La position du Parlement était, quant à elle, connue depuis le 19 juillet.

L’objectif de cette réforme proposée par la Commission européenne en mars est avant tout de juguler les hausses de prix de l’électricité en période de crise, tout en facilitant le développement de moyen de production d’électricité bas-carbone pour assurer les objectifs européens en matière climatique : 42,5 % de renouvelables dans la consommation énergétique finale et 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

« Grâce à cet accord, l’Europe dispose d’un marché de l’électricité socialement équitable qui protégera mieux les citoyens, en particulier les plus vulnérables, grâce à des mesures qui garantiront des prix abordables », a commenté sur X, Nicolas González Casares (Socialistes et démocrates, S&D), négociateur principal pour le Parlement européen, au sortir des négociations.

Avant la réunion de cette nuit, plusieurs points faisaient déjà consensus, mais les plus importants restaient à négocier : contrats de soutien au développement des énergies décarbonées, mécanismes de capacité, gestion des situations de crise et protection des consommateurs vulnérables, entre autres.

Certains observateurs craignaient ainsi que la nuit ne soit pas suffisante. « Il n’est pas évident que nous arrivions à un accord [le 14 décembre] », déclarait déjà le 7 décembre M. González Casares en commission Énergie et Industrie (ITRE) du Parlement.

CfD sur le nucléaire existant

Les négociateurs se sont mis d’accord sur la possibilité de couvrir les actifs nucléaires existants par des contrats d’écarts compensatoires bi-directionnels (contracts for différence, CfD, en anglais). 

Ces contrats permettent de fixer un prix ou un couloir de prix de vente de l’électricité sur le marché européen au-dessus et en dessous desquels la différence peut être, dans le premier cas, redistribuée aux consommateurs, dans le second cas, redistribuée aux producteurs.

Une victoire pour la France, qui bataillait sur ce point depuis le début d’année. En face, le Parlement ne souhaitait pas que les actifs nucléaires existants puissent être couverts par des CfD, craignant que cela engendre une distorsion de concurrence puisqu’en cas de déclenchement d’un plancher, seule EDF profiterait de subventions publiques. 

La France a également obtenu que les CfD ne soient pas obligatoire pour soutenir financièrement les actifs existants et nouveau. Dès lors, l’accord parallèle entre EDF et le gouvernement dévoilé mi-novembre pour réguler les prix de vente du nucléaire est toujours valable. 

Pour les nouvelles capacités, d’autres régimes «similaires » peuvent être choisi, du moment qu’ils sont bi-directionnels.

En outre, le Parlement a obtenu que les niveaux de protection soient « alignés sur le coût de nouvel investissement et les revenus du marché ». 

Avec cette position sur les CfD, l’accord « nous donne les moyens d’assurer le financement pérenne de la transition de notre système électrique, afin de répondre au défi du triplement des renouvelables et du nucléaire affirmé à la COP28 », a déclaré la ministre de la Transition énergétique française, Agnès Pannier-Runacher. 

PPA pour tous

Bien que les CfD soient autorisés, les États membres devront « favoriser » le recours aux contrats d’achat d’électricité (power purchase agreement, PPA, en anglais).

Un PPA est un contrat conclu entre deux parties privées avec fixation de conditions de stabilité des prix d’achat d’électricité. 

Le Parlement souhaitait que les PPA soit encourager « en particulier» pour les énergies renouvelables. Les négociateurs n’ont pas retenu cette formulation, ne mentionnant pas les énergies renouvelables.

Sur les PPA avec garanties publiques, les négociateurs se sont toutefois mis d’accord pour qu’ils soient « limit[é] » aux seuls énergies renouvelables, sans obligation d’y recourir.

Les petites et moyennes entreprises pourront également constituer des groupements d’achat en vue de conclure des PPA, comme souhaité par le Parlement. 

Protection des consommateurs contre les coupures d’électricité

En conservant sa position sur les CfD, le Conseil a dû lâcher du lest sur d’autres sujets, comme la protection des consommateurs vulnérables. 

Ainsi, les États membres devront « veiller » à ce que les consommateurs vulnérables soient « pleinement protégés contre les déconnexions d’électricité », peut-on lire dans le document reprenant les éléments de l’accord trouvé en trilogue, consulté par Euractiv France. 

La protection s’étend non seulement aux clients vulnérables, mais aussi aux clients « en situation de précarité énergétique ». 

Pour éviter les situations de ce type, les États membres devront prendre un certain nombre de mesures, comme la promotion de l’aide dans la gestion de la consommation en signalant par exemple les pics de consommation, encourager les relevés de compteurs réguliers, etc. 

Les consommateurs auront également le droit à un compteur intelligent qui leur permettra d’adapter leur consommation d’électricité. En outre, les augmentations de prix unilatérales dans les contrats à prix fixe et à durée déterminée seront interdites. 

Mécanismes de capacité pour les centrales à charbon 

Concernant les mécanismes de capacité, qui permettent de soutenir financièrement les moyens de production mis en réserve et utilisables en cas de pointe de la demande d’électricité, les négociateurs se sont mis d’accord sur un soutien dérogatoire jusqu’en 2028 des centrales qui émettent plus de 550 grammes de CO2 par kWh produit et qui ont été mis en service avant le 4 juillet 2019. 

Autrement dit, les centrales à charbon — mais aussi à gaz — seront soutenues trois ans de plus, puisque le mécanisme de soutien courait initialement jusqu’en 2025. 

C’était un point clé de négociation pour la Pologne, soutenue notamment par la France. 

Mais « cela rend l’Europe peu crédible », puisqu’il s’agit « de nouvelles subventions aux combustibles fossiles », a tancé Michael Bloss, représentant des Verts au Parlement européen lors des négociations.

Pour l’ONG CAN Europe, il s’agit « d’une bouée de sauvetage aux États membres qui n’ont pas réussi à diversifier leurs bouquets énergétiques et qui dépendent toujours de la capacité fournie par des centrales électriques au charbon non rentable ». En outre, « cela va à l’encontre de l’objectif de décentralisation de la production d’énergie ». 

Les négociateurs se sont toutefois mis d’accord sur une clause de revoyure. Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, la Commission devra soumettre au Parlement et au Conseil un rapport détaillé évaluant « les possibilités de rationalisation et de simplification du processus d’application d’un mécanisme de capacité ». 

Si le rapport est concluant, l’Agence des régulateurs de l’énergie européens (ACER) devra définir la méthodologie de maintien des conditions d’un mécanisme de capacité et la Commission devra présenter des propositions en vue de « simplifier le processus d’évaluation des mécanismes de capacité ». 

Situation de crise 

Les négociateurs avaient également des divergences de vues sur la protection des consommateurs en cas de situation de crise des prix de l’électricité. 

L’accord prévoit finalement que les États membres seront chargés de déclarer une situation de crise sur proposition de la Commission.

Plusieurs conditions ont été retenues pour déclencher une situation de crise : 

• que le prix moyen sur le marché de gros atteignent un niveau 2,5 fois supérieur à la moyenne sur les 5 dernières années ; 
• que les prix de détail de l’électricité augmentent de 70 % pendant au moins trois mois — le Parlement proposait que l’augmentation prise en compte soit de 60 % par rapport à la moyenne de prix des deux années précédentes.

De plus, les États membres auront le droit de fournir des aides financières pour les coûts supplémentaires de l’électricité des consommateurs industriels, précise l’accord. 

Le mécanisme de captation des rentes des producteurs d’électricité dite « inframarginale » mis en place l’année dernière pour réduire l’impact de la crise ne semble pas avoir été retenu comme une option viable à long terme. 

Les co-législateurs accèdent ainsi à la demande de plusieurs fédérations représentant les acteurs de l’énergie qui, dans une lettre destinée aux négociateurs, ont demandé de ne pas prolonger le mécanisme. 

« La mesure constitue un obstacle aux investissements dans les sources d’énergie propre », ont-elle écrit.

D’autres points ont été actés, comme les règles sur le partage d’énergie, les appels d’offre, tandis que certaines restent à l’étude, comme les moyens d’améliorer et d’évaluer la flexibilité du réseau électrique européen.

Plusieurs discussions « techniques » auront lieu dans les prochaines semaines.

[Édité par Frédéric Simon]