L’UE trouve un accord sur de nouvelles règles pour lutter contre la manipulation du marché de l’électricité

Les législateurs de l’UE se sont mis d’accord sur de nouvelles règles jeudi (16 novembre) pour lutter contre les risques de manipulation et de délit d’initié sur le marché de gros de l’électricité dans l’Union. Ces règles accorderont de nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction des fraudeurs aux régulateurs.

L’accord provisoire sur un règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) confère à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) de nouveaux droits lui permettant d’enquêter sur les affaires ayant une dimension transfrontalière et de prioriser les enquêtes.

L’ACER aura également le droit d’enquêter sur des affaires impliquant au moins deux États membres, selon une déclaration publiée par le Conseil de l’UE, l’institution où sont représentés les 27 États membres.

« C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs et les entreprises, surtout dans une période de volatilité des prix de l’énergie », a déclaré Teresa Ribera, la ministre espagnole de la Transition écologique qui a représenté les États membres lors des négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen.

« Le règlement REMIT améliorera la protection des consommateurs et des entreprises contre les manipulations de marché et renforcera le cadre règlementaire de traitement et de prévention des abus de marché », a-t-elle déclaré dans un communiqué.

Les pouvoirs décisionnels de l’ACER seront étendus aux inspections sur place, aux demandes d’informations et aux autorisations ou retraits d’autorisations des plateformes d’informations privilégiées (Inside Information Platform, IIP) et des mécanismes de déclaration enregistrés (RRM), selon une déclaration publiée par le Conseil de l’UE.

Bien que le nouveau règlement confère de nouveaux pouvoirs à l’ACER, les autorités de régulation nationales conserveront la possibilité de s’opposer aux pouvoirs d’enquête de l’agence si elles ont déjà formellement ouvert ou conclu une enquête sur les mêmes évènements. Les autorités de régulation nationales disposeront ainsi d’un délai maximum de trois mois pour s’y opposer.

« Pour la première fois, l’ACER se voit attribuer des pouvoirs d’exécution, dans le domaine des décisions d’inspection sur site et des demandes d’information, ainsi que le retrait de l’autorisation des plateformes d’information et des mécanismes de notification enregistrés [MRI] », a déclaré Maria da Graça Carvalho, négociatrice principale du Parlement sur le dossier pour le Parti populaire européen (PPE) chrétien-démocrate.

L’accord politique conclu jeudi va maintenant être envoyé à des experts juridiques pour une rédaction formelle avant d’être transmis au Parlement européen et au Conseil pour approbation finale, un processus qui constitue généralement une formalité.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]