Marché de l'électricité : l'UE doit prioriser les contrats de gré à gré, selon l’Union française de l’électricité

La réforme du marché européen de l’électricité entre dans sa dernière phase de négociations. En exclusivité pour Euractiv France, l’Union française de l’électricité dévoile ses recommandations, en premier lieu desquelles la nécessité de prioriser la contractualisation entre parties privées.

En mars dernier, la Commission européenne a proposé une réforme du marché européen de l’électricité pour juguler les effets de la crise énergétique sur les prix de l’électricité.

Dans cette réforme, l’exécutif européen propose de faciliter le recours à des contrats public-privé pour faciliter l’investissement dans de nouvelles capacités d’électricité décarbonée et stabiliser les prix de l’électricité.

Le 17 octobre, les États membres ont acté leur position, défendant l’idée d’une contractualisation public-privé possible pour les actifs de production décarbonée existants, renouvelables et nucléaires, après des mois d’âpres débats.

Depuis, les États membres (conseil de l’UE), la Commission européenne et les parlementaires européens ont entamé le cycle de négociations finales pour acter la réforme.

« Les positions du Conseil et de la Commission élargissent la boîte à outils européenne afin d’encourager l’investissement bas carbone et réduire la volatilité des prix pour tout type de client », se réjouit Christine Goubet-Milhaud, présidente de l’association des énergéticiens français, Union française de l’électricité (UFE), auprès d’Euractiv France.

Bien que la contractualisation public-privé par le biais de contrats d’écarts compensatoires bi-directionnels (contracts for difference, CfD, en anglais) soit rendue plus facile, l’UFE insiste sur la nécessité de laisser avant tout la liberté aux entreprises de contracter des contrats de gré à gré d’achat d’électricité (power purchase agreement, PPA, en anglais).

Priorité aux PPA

« La régulation par des contrats avec garantie publique type CfD ne doit venir que dans un deuxième temps en complément pour garantir l’atteinte des objectifs de la puissance publique », affirme Mme Goubet-Milhaud.

L’objectif poursuivi ? « Éviter d’assécher le marché et la capacité des industriels et des énergéticiens à négocier des contrats correspondant à leurs besoins mutuels », explique-t-elle.

Les CfD sont des contrats signés entre la puissance publique et les producteurs d’énergie pour définir un plancher et/ou un plafond de prix en dessous et au-dessus duquel la différence est, dans le premier cas, redistribuée au producteur, et dans le second cas, redistribuée au consommateur par l’État.

De leur côté, les PPA assurent une régulation similaire, mais entre deux entités privées. Il s’agit classiquement d’un producteur contractant avec un fournisseur, un négociant ou une entreprise grande consommatrice d’électricité.

Le recours prioritaire à cette solution est défendu par l’UFE, mais aussi par EDF et son patron, Luc Rémont.

EDF souhaite plus de PPA

Le nouveau patron de l’entreprise publique, principal fournisseur d’électricité en France et en Europe grâce à son parc nucléaire, souhaite en effet pouvoir disposer d’une importante latitude pour contractualiser de gré à gré, plutôt que de recourir à des CfD.

Un bras de fer s’est engagé à ce sujet entre l’État français et EDF. Certes, un consensus a été trouvé sur le fait de mettre en place un «  socle de prix régulé  », nous confiait le ministère de la Transition énergétique début octobre, mais les volumes concernés et les prix de la régulation font toujours débat.

Selon une source proche du dossier, la solution apportée pour le moment par EDF « ne fonctionne pas ».

Preuve en serait qu’ « EDF travaille depuis presque un an sur des contrats de vente de sa production nucléaire [PPA], sans qu’aucun n’ait été signé ». Pire, « les méthodes de négociation d’EDF sont très dures vis-à-vis des industriels, dont certains se plaignent d’être pris en otage pour servir dans la négociation » entre M. Rémont et le gouvernement, confie notre source.

En outre, une trop grande part de PPA sur la production nucléaire d’EDF gèlerait les capacités pour l’État de redistribuer les revenus aux consommateurs en cas de prix élevés sur le marché, puisqu’une plus grande partie de la production d’EDF ne serait pas vendue sur le marché, et donc régulée, conclut-elle.

Plus de PPA pour les TPE/PME

Sur le marché de détail également, il serait intéressant de « faciliter la possibilité pour des clients tels que des TPE/PME de se regrouper en groupement d’achat pour signer des PPA », souhaite Mme Goubet-Milhaud, reprenant les éléments déjà développés par l’UFE en février dernier.

Isolée, la contractualisation de tels contrats est compliquée pour ce type d’acteur qui ne dispose pas de la trésorerie nécessaire.

En revanche, avec des PPA contractés entre un fournisseur et un regroupement de clients, ces derniers auraient les capacités financières nécessaires, ce qui leur permettrait d’avoir la certitude de leur approvisionnement électrique sur trois, quatre, cinq, « dix, voire 15 ans », complète Mme Goubet-Milhaud.

Rente infra-marginale

En outre, « avec une bonne réforme, nous devrions avoir moins besoin de systèmes hors marché pour répondre aux effets des crises », explique Mme Goubet-Milhaud, comme la taxation sur la rente inframarginale déployée en 2022 et soutenue par la Commission, le conseil et le Parlement.

Ce système a permis au-delà d’un certain prix de marché, de ponctionner la différence entre ce prix et un plafond défini afin de redistribuer la différence aux consommateurs. La mesure ne concernait que les rentes dites « inframarginales », c’est-à-dire issues de la vente d’électricité issue nucléaire, des renouvelables et du charbon. 

En outre, le meilleur moyen de ne pas recourir à ces mécanismes est de disposer, à échéance, d’un parc énergétique fortement décarboné.

Mais un tel parc, composé à terme d’une part très importante d’énergie intermittente, notamment solaire et éolienne, aura besoin d’un réseau d’échange résilient et flexible, note l’UFE.

À cette fin, les investissements et capacités nécessaires seront exponentiels.

Pour l’UFE et sa présidente, il est donc « important d’anticiper les investissements dans les réseaux pour éviter les goulots d’étranglement et favoriser la flexibilité et le pilotage des consommations ».

Consultez la note complète de l’UFE ci-dessous :