Mécanisme européen de stabilité : verdict de la cour de Karlsruhe le 10 juillet

La Cour constitutionnelle allemande décidera des recours déposés contre le MES et le pacte budgétaire. Le gouvernement allemand se montre confiant.

Le 10 juillet, toutes les chancelleries européennes regarderont en direction de Karlsruhe, la ville où siège la Cour constitutionnelle allemande. Ce jour là, les juges examineront les recours déposés contre le mécanisme européen de stabilité financière (MES), le principal fonds de sauvetage européen, et le pacte budgétaire.

Lors d’une audience publique, ils décideront si le Président allemand aura le droit, ou non, de finaliser la ratification en signant les textes approuvés par les parlementaires. La Cour ne décidera pas de la constitutionnalité des textes, une question plus complexe qui sera traitée ultérieurement. Elle se limitera à l’examen des conséquences d’une ratification qui interviendrait avant sa décision finale.

Sans l’accord de l’Allemagne, qui apporte 23 des 80 milliards de fonds propres, le MES ne peut pas entrer en vigueur.

Le Président allemand Joachim Gauck a décidé, le 21 juin, d’attendre la décision de la Cour sur la compatibilité des traités avec la loi fondamentale avant de signer les textes, dernière étape du processus de ratification.

Les deux chambres du parlement allemand ont, quant à elles, approuvé, vendredi 29 juin, le MES et le pacte budgétaire à la majorité de deux tiers.

12 000 citoyens

La Cour a été saisie, entre autres, par le groupe parlementaire de l’extrême-gauche « Die Linke » et  l’association « Oser plus de démocratie », représentée par l’ancienne ministre de la Justice Hertha Däubler-Gmelin (SPD) et le professeur de droit public Christoph Degenhart. Leur recours a recueilli le soutien de plus de 12 000 citoyens allemands.  

Vers un état fédéral?

Selon eux, les traités constituent une avancée vers un État européen de type fédéral qui priverait le Parlement allemand (Bundestag) de ses compétences en matière budgétaire. Ce « changement de nature de l’État » nécessiterait une réforme de la constitution allemande, estime l’association « Oser plus de démocratie » dans sa plainte déposée immédiatement après le vote parlementaire la semaine dernière.

Les représentants de la société civile exigent également un référendum sur tout renforcement de l’intégration européenne.

« Si nous transférons davantage de compétences à l’UE, nous voterons pour un Bundestag qui a de moins en moins de choses à dire. Cette perte de démocratie ne peut pas, à l’heure actuelle, être contrebalancée au niveau européen. Car ni les députés, ni les citoyens n’y exercent une grande influence. Une décision aussi importante ne peut être prise que par le peuple lui-même », a déclaré Christoph Degenhart quelques heures avant le dépôt du recours, lundi 2 juillet.  

Confiance

Le gouvernement allemand se montre toutefois confiant. « Dans le passé, la cour constitutionnelle a défini des limites s’agissant des différentes lois (sur les aides, ndlr), mais elle ne les a jamais mises en cause de manière générale », a ainsi déclare la ministre de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (FDP) au quotidien Passauer Neue Presse lundi 2 juillet.

« Le Bundestag les a par ailleurs approuvées à la majorité de deux tiers, donc une majorité permettant de changer la constitution, car il s’agit de transferts de compétences », a précisé la ministre.

En septembre 2011, la Cour constitutionnelle allemande a confirmé la constitutionnalité du premier plan d’aide à la Grèce et du FESF (prédécesseur du MES).