Migrations : la Commission facilite les retours en revoyant la définition de « pays tiers sûr »

La Commission européenne s’apprête à assouplir les critères d’application du concept de pays tiers « sûr », selon une nouvelle proposition publiée mardi 20 mai. Cette révision pourrait profondément modifier les règles européennes en matière d’asile.

Concrètement, la Commission propose de revoir le concept de « pays tiers sûr », au cœur d’un dispositif permettant aux États membres de juger irrecevables certaines demandes d’asile si le demandeur peut bénéficier d’une protection dans un autre pays considéré comme sûr.

Actuellement, la législation européenne exige un lien clair entre le demandeur d’asile et ce pays tiers. Elle prévoit également que ce pays garantisse la protection contre le refoulement, ne présente aucun risque sérieux de persécution ou de préjudice grave, et permette une demande de protection effective.

Mais la nouvelle proposition de la Commission pourrait discrètement redessiner les contours du droit d’asile dans l’Union européenne.

Avec les règles révisées, l’exigence actuelle d’un lien préalable entre le demandeur et le pays tiers serait supprimée, et État membre pourrait transférer un demandeur d’asile vers un pays tiers par lequel celui-ci a simplement transité — voire vers un pays où il n’a jamais séjourné — à condition qu’un accord bilatéral ou un arrangement informel soit en place.

« Désormais, si un demandeur d’asile arrive dans l’UE et qu’il existe un accord ou un arrangement avec un pays tiers sûr qui remplit toutes les conditions fixées dans le règlement relatif aux procédures d’asile, cette personne pourrait y être transférée et bénéficier d’une protection effective », a expliqué un fonctionnaire de l’UE.

Il n’y aura pas de liste de pays sûrs à l’échelle de l’UE, a confirmé un autre fonctionnaire de la Commission. « Les États membres peuvent définir leurs propres listes », a-t-il expliqué.

Il est important de noter que le pays tiers n’est pas tenu d’accepter l’individu transféré.

Le pouvoir d’expulser n’importe qui ?

Ces changements devraient être intégrés au nouveau règlement sur les procédures d’asile, une pièce maîtresse du Pacte européen sur la migration et l’asile, dont l’entrée en vigueur est prévue l’année prochaine.

En pratique, ces modifications offriraient aux États membres une large marge de manœuvre pour expulser des demandeurs d’asile.

Selon la proposition, les États membres devront tout de même informer la Commission et les autres États membres avant de conclure des accords avec des pays tiers « sûrs », ce qui donnera à Bruxelles la possibilité de vérifier si ces accords respectent les normes juridiques de l’UE.

Parallèlement à cela, la Commission envisage de supprimer le droit automatique de rester sur le territoire en cas de recours. Ainsi, les recours contre les décisions d’irrecevabilité fondées sur le concept de pays tiers sûr ne suspendront plus automatiquement l’expulsion.

Le contexte

Cette proposition s’inscrit dans une série de mesures prises récemment par la Commission pour renforcer les règles de l’UE en matière d’asile.

En avril, elle a proposé de classer sept pays — le Bangladesh, la Colombie, l’Égypte, l’Inde, le Kosovo, le Maroc et la Tunisie — comme « pays d’origine sûrs », facilitant le rejet accéléré des demandes d’asile jugées infondées.

Un mois auparavant, Bruxelles avait validé un nouveau cadre européen pour les retours, visant à rationaliser les expulsions des personnes déboutées, avec notamment des dispositions autorisant la création de « centres de retour » pour les migrants concernés.

Cependant, ces nouveaux amendements n’auront pas d’impact sur les projets nationaux liés à ces centres, a précisé Susan Fratzke, analyste senior au Migration Policy Institute, dans une déclaration à Euractiv.

Les centres de retour sont destinés aux migrants dont la demande a déjà été évaluée et rejetée, et qui sont désormais soumis à une procédure d’expulsion, explique-t-elle.

Les nouvelles propositions vont maintenant être soumises à l’approbation du Parlement européen et du Conseil.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]