Migrations : le Conseil de l'UE discute de nouvelles règles relatives aux passeurs
Les ministres des États membres adopteront vendredi 13 décembre une position sur une nouvelle directive visant à établir des règles minimales pour lutter contre le trafic de migrants, tandis que les ONG s’inquiètent d’une éventuelle criminalisation de ces personnes.
Les ministres des États membres adopteront vendredi 13 décembre une position sur une nouvelle directive visant à établir des règles minimales pour lutter contre le trafic de migrants, tandis que les ONG s’inquiètent d’une éventuelle criminalisation de ces personnes et des actes de solidarité.
Lors d’une réunion des ministres de la Justice ce vendredi, le Conseil de l’Union européenne (UE) adoptera sa position de négociation sur les nouvelles règles relatives aux passeurs de migrants, ouvrant la voie aux « trilogues » avec le Parlement et la Commission européenne.
Les nouvelles mesures visent à remplacer le cadre de 2002 sur le trafic de migrants et à établir des règles minimales pour prévenir et contrer l’aide à « l’entrée, au transit et au séjour irréguliers », en mettant l’accent sur la nécessité de « moderniser et renforcer » le cadre juridique et opérationnel existant.
Cette proposition est conforme à l’engagement de la Commission de fournir un soutien supplémentaire aux États membres dans la lutte contre l’instrumentalisation des migrations et dans le renforcement de la sécurité aux frontières, comme l’a annoncé mercredi 11 décembre Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive d’exécutif chargée de la Sécurité, de la Démocratie et de la Souveraineté technologique.
La proposition examinée vendredi introduit également une infraction au sujet de « l’incitation publique » ciblant ceux qui encouragent délibérément les migrants à violer les lois européennes sur l’immigration. La nouvelle directive cherche également à affiner la définition de l’« aide» à l’entrée, au transit ou au séjour irréguliers dans l’UE.
Cette aide à l’entrée sera érigée en infraction pénale lorsque la personne « demande, reçoit ou accepte, directement ou indirectement, un avantage financier ou matériel, ou une promesse d’un tel avantage, ou adopte un comportement en vue d’obtenir un tel avantage ».
Les ONG s’inquiètent de la criminalisation des « actes de solidarité »
Les organisations de la société civile et les ONG ont souligné les faiblesses de ces nouvelles règles, mettant en garde contre les risques de criminalisation de la migration et des « actes de solidarité ».
« La directive ne fixe que des normes minimales, ce qui signifie que les États qui souhaitent aller plus loin peuvent mettre en œuvre des mesures plus sévères », a expliqué Marta Gionco, de la Plateforme pour la coopération internationale pour les sans-papiers, lors d’un entretien avec Euractiv.
Selon les ONG, l’amendement apporté par la Commission à la définition d’aide pourrait potentiellement élargir la portée de la criminalisation.
« La nouvelle directive définit le bénéfice financier de manière plus large — de sorte que tout bénéfice potentiel peut être considéré comme financier et matériel », souligne Marta Gionco.
Elle soulève également l’absence d’un article indiquant explicitement que les migrants ne devraient pas être criminalisés, une disposition qui figure dans le protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants.
Les ONG s’inquiètent de la nouvelle infraction ciblant l’incitation publique, estimant que cette disposition est formulée de manière vague et pourrait viser les organisations de la société civile et les personnes qui fournissent un soutien juridique et des informations aux migrants.
Par ailleurs, certains pointent du doigt l’absence d’une évaluation d’impact des nouvelles règles avant la présentation de la législation par la Commission en novembre 2023.
Six mois après, la Commission a présenté un document analytique destiné à remplacer l’évaluation d’impact, et l’exécutif européen a justifié l’absence de l’évaluation en citant l’urgence. Cependant, la Commission a reconnu que la plupart des données utilisées remontaient à 2017, note Marta Gionco à Euractiv.
La responsable de plaidoyer pour la Plateforme pour la coopération internationale pour les sans-papiers a également fait remarquer que le réseau d’organisations (PICUM) et la coalition Protect Not Surveil avaient déposé une plainte auprès de la Médiatrice européenne il y a un mois, demandant à la Commission de retirer les propositions et de mener une évaluation d’impact appropriée.
Des sources parlementaires de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures du Parlement (LIBE) ont également sollicité une évaluation d’impact, qui devrait être fournie au début de 2025.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
