ONG et diffuseurs de flux s’unissent contre l’initiative de l’« expéditeur-payeur » de la Commission européenne
L’initiative de la Commission européenne visant à faire payer aux fournisseurs de contenu en ligne les coûts d’investissement dans les réseaux a réussi à rapprocher deux ennemis historiques, les groupes de la société civile et les détenteurs de droits.
L’initiative de la Commission européenne visant à faire payer aux fournisseurs de contenu en ligne les coûts d’investissement dans les réseaux a réussi à rapprocher deux ennemis historiques, les groupes de la société civile et les détenteurs de droits.
Il y a un an, le commissaire au Marché intérieur, Thierry Breton, annonçait une initiative européenne visant à garantir aux opérateurs de télécommunications une « rémunération équitable » pour leurs réseaux, déclarant que les conditions n’étaient plus réunies pour investir dans l’infrastructure numérique en Europe.
En d’autres termes, M. Breton, ancien PDG de France Télécom, a repris à son compte un grief formulé de longue date par les grands opérateurs de télécommunications, qui estiment qu’on leur demande sans cesse d’investir dans l’amélioration de la capacité de leurs réseaux, alors qu’une poignée d’entreprises technologiques récoltent la majeure partie des bénéfices économiques.
L’idée d’imposer aux grands générateurs de trafic une « contribution équitable » a été incluse dans une consultation lancée par la Commission en février avec un paquet sur la connectivité. La consultation est exploratoire, un format jamais utilisé auparavant, ce qui signifie que l’exécutif européen ne s’est pas engagé à présenter une proposition législative.
Dans le même temps, cette initiative a suscité des inquiétudes de la part de plusieurs secteurs et groupes d’intérêt, dont la diversité est reflétée par les signataires d’une déclaration commune, publiée mercredi (3 mai).
« Un mécanisme de paiements directs aux opérateurs historiques de télécommunications aurait en fait des conséquences négatives immédiates et de grande ampleur, non seulement pour les entreprises européennes, mais aussi pour les intérêts des consommateurs », peut-on lire dans la déclaration.
Fait remarquable, la déclaration est signée par des ONG et des détenteurs de droits, deux groupes qui se sont constamment affrontés dans le cadre de la directive sur les droits d’auteur. Ironiquement, les règles de l’UE en matière de droits d’auteur constituent en quelque sorte un modèle pour l’initiative de l’« expéditeur-payeur », car elles créent un précédent en tentant de redistribuer les revenus générés dans l’économie numérique par le biais d’une intervention règlementaire.
Les groupes de la société civile craignent particulièrement qu’un mécanisme de paiement par l’expéditeur ne viole le principe de neutralité du réseau, car il serait basé sur l’imposition de conditions spécifiques à certains gros générateurs de trafic.
En revanche, les services de diffusion en continu craignent d’être inclus dans le champ d’application de la proposition plutôt que les grandes entreprises technologiques. Ce malaise est dû à l’une des propositions qui circulent, qui consisterait à déterminer le grand générateur de trafic en fonction de la part la plus élevée des heures de pointe.
« Cette “solution” serait préjudiciable et discriminatoire à l’égard de tous les autres secteurs de l’économie européenne et des consommateurs, au seul bénéfice des grands fournisseurs de télécommunications », poursuit la lettre, qui compte également le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) parmi les signataires.
« Un système de paiement direct des frais de réseau n’est pas la bonne solution pour parvenir à une connectivité de haute qualité et abordable pour les consommateurs », a déclaré Ursula Pachl, directrice générale adjointe du BEUC.
Les signataires estiment que le préjudice pour les consommateurs viendrait du fait que la contribution au réseau leur serait répercutée, tandis que leur choix serait réduit puisque les sociétés de contenu auraient moins d’argent pour investir et distribuer de nouveaux contenus.
Les opérateurs de réseaux mobiles virtuels ont également rejoint la coalition, soulignant qu’une contribution à la charge de l’expéditeur favoriserait inévitablement les entreprises de télécommunications traditionnelles, les anciens monopoles d’État, au détriment des opérateurs alternatifs plus petits et de ceux qui ne possèdent pas l’infrastructure.
Selon la déclaration commune, la Commission accorde également un traitement privilégié aux opérateurs historiques par le biais de sa recommandation sur la connectivité gigabit, à laquelle les opérateurs alternatifs s’opposent avec véhémence, car elle allège les obligations de contrôle des prix pour l’accès à l’infrastructure de réseau.
En outre, la déclaration souligne qu’il n’existe aucune preuve d’une défaillance du marché, rappelant les conclusions de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), qui étaient effectivement critiques à cet égard.
Parmi les signataires figurent également des fournisseurs de services à large bande, des associations d’informatique dématérialisée et Wikimédia. Les grandes entreprises technologiques, qui devraient également être concernées par une éventuelle initiative, ont évité de s’opposer publiquement à la proposition afin d’éviter que le débat ne se résume à l’opposition entre les grandes entreprises de télécommunications et les grandes entreprises technologiques.
La déclaration commune a été publiée avec une « déclaration de préoccupation » des eurodéputés Tiemo Wölken, Karen Melchior, Cornelia Ernst, Patrick Breyer et Christian Terheş, affirmant qu’une proposition de paiement par l’expéditeur « risque de compromettre le bon fonctionnement de l’économie européenne de l’internet ».
La mobilisation des législateurs de l’UE est beaucoup moins importante qu’une lettre envoyée en juillet de l’année dernière.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
