PAC : le CESE demande la création d’une nouvelle Politique agricole et alimentaire commune

Pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l’UE doit intégrer la dimension alimentaire à la politique agricole européenne, mais également imposer la réciprocité des normes aux produits importés. Deux mesures phares de son récent avis destiné à préparer le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles du gouvernement.

Dans le cadre des consultations en vue de la prochaine de loi d’orientation et d’avenir agricoles, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient d’adopter un avis intitulé « Les recommandations du CESE pour un contrat ambitieux entre l’agriculture et la société française ».

L’assemblée consultative, composée de membres de la société civile (syndicats, associations, agriculteurs…), expose des recommandations et des orientations pour préparer l’agriculture française de 2040. Quelques grandes priorités ressortent : rendre accessible l’alimentation saine et durable, attirer de nouveaux actifs et resserrer les liens entre agriculture et société.

« Nous constatons que l’évolution de l’organisation globale de l’accès à l’alimentation et la hausse de la population en milieu urbain ont eu pour effet de distendre le lien entre acte de production et celui de la consommation entraînant une méconnaissance, voire une incompréhension des attentes réciproques des différents acteurs », souligne le CESE.

Et d’ajouter : « À l’inverse, l’agriculture ne prend pas toujours suffisamment en compte les préoccupations grandissantes de la société, la réalité économique s’imposant bien souvent. »

De PAC à PAAC

Parmi ses mesures phares, le CESE souhaite porter les enjeux de sécurité alimentaire à l’échelle européenne, et demande la création d’une véritable Politique Agricole et Alimentaire Commune (PPAC).

Cette nouvelle politique commune serait garante de l’« accès de tous à une alimentation durable de qualité, la lutte contre la précarité et le gaspillage alimentaires », selon les auteurs, qui mentionnent l’exemple des États-Unis où des moyens conséquents, liés à la politique agricole, sont destinés à la lutte contre la précarité alimentaire.

Pour l’assemblée, la politique agricole s’intègre dans une approche globale – « One Health » -, en tenant compte de la production, mais aussi de la biodiversité, de l’alimentation, jusqu’à la santé. D’autant plus que ces deux derniers domaines sont liés aux questions de santé publique (régimes alimentaires, modes de production…).

Cette nouvelle PAAC reviendrait aussi, indirectement, à aider les producteurs, « tout en ne se mettant pas frontalement en défaut avec les règles de l’OMC en la matière », peut-on lire.

Clauses miroir

La politique commerciale est un autre axe fondamental de l’avis. Le CESE recommande notamment des clauses sociales et environnementales « dans tous les accords de commerce négociés par l’UE, en conditionnant leur signature à cette clause ».

Cela reviendrait, par exemple, à refuser un produit d’importation contenant un pesticide interdit en Europe.

Si des clauses sociales et environnementales sont prévues dans l’Accord de Paris sur le climat, elles peinent à être imposées lors de la négociation des accords commerciaux. Leur présence est d’ailleurs une exigence d’Emmanuel Macron dans le traité UE-MERCOSUR en discussion.

Mais la protection des producteurs doit aussi se faire à l’intérieur de l’Union. Pour mettre un terme au dumping social et environnemental européen, le CESE réclame une « convergence » des États membres, « vers des standards sociaux, environnementaux, élevés ».

« Récit à construire« 

« Ce cadre européen structurant est un élément de stabilité dans un contexte de bouleversement géopolitique, économique, climatique », a expliqué le ministre Marc Fesneau, présent lors de la restitution des travaux du CESE, le 14 juin. « Mais nous devons maintenant faire un travail de conviction des 26 autres partenaires européens », a-t-il ajouté.

Outre l’échelon européen, le CESE propose plusieurs leviers nationaux, comme l’accès à la formation ou encore la facilitation des contacts entre futurs cédants et porteurs de projets pour améliorer la transmission des terres.

« Il s’agit ainsi de faire en sorte que le Pacte entre agriculture et nation constitue un véritable contrat sociétal et, pour le dire autrement, le fondement du récit à construire […], afin de donner collectivement une direction et un nouveau souffle au monde agricole pour assurer sa durabilité et celle de ses ressources essentielles », indique l’assemblée consultative.

Le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole devrait être présenté prochainement par le gouvernement avant d’être soumis au Parlement français après l’été.