PAC : les plans nationaux privilégient le soutien économique à l’environnement, selon une étude

Les plans stratégiques nationaux (PSN) de la plupart des États membres pour la Politique agricole commune (PAC) réformée donnent la priorité au soutien économique des exploitations agricoles au détriment de mesures environnementales ambitieuses, selon une étude réalisée pour le Parlement européen.

Avec la dernière réforme de la PAC, les fonds agricoles de l’Union ont été réorganisés pour donner plus de responsabilités aux États membres, qui ont chacun dû présenter un plan stratégique détaillant comment ils comptaient dépenser l’argent et atteindre les objectifs clés de la politique.

Six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, une nouvelle étude commandée par la commission de l’Agriculture (AGRI) du Parlement européen fournit une première évaluation de ce nouveau modèle de distribution et de l’efficacité des plans nationaux des différents pays.

Alors que la PAC comprend une série d’objectifs tels que la lutte contre le changement climatique et environnemental, le renouvellement des générations d’agriculteurs, la santé et la viabilité des zones rurales, l’étude a révélé que dans tous les pays de l’UE, les plans nationaux donnaient la priorité à l’objectif de garantie des revenus des agriculteurs.

« L’accent mis par les plans sur les besoins économiques des exploitations se traduit par des objectifs moins ambitieux en matière d’environnement et de développement rural », conclut l’étude.

L’ambition environnementale n’est « pas homogène »

« […] La pertinence des plans individuels est assez élevée en termes de besoins économiques et de sécurité alimentaire », a déclaré Arndt Müch, l’un des auteurs, lors de la présentation de l’étude à la commission AGRI à la fin du mois de juin.

Par ailleurs, leur pertinence pour les objectifs environnementaux et de développement rural n’est que « modérée », a-t-il indiqué, ajoutant que les objectifs environnementaux et climatiques fixés par les différents pays de l’UE ne sont « pas toujours ambitieux ».

Dans le même temps, M. Münch a reconnu qu’il était difficile d’évaluer l’impact éventuel des plans à ce stade, notamment parce qu’il dépend de l’adoption d’instruments tels que les écosystèmes nouvellement introduits.

Il s’agit d’une liste de mesures climatiques et environnementales facultatives que chaque pays établit et pour lesquelles les agriculteurs peuvent être rémunérés grâce aux fonds de la PAC. Toutefois, en raison de leur caractère volontaire et de la flexibilité accordée aux États membres, leur impact positif dépend de la question de savoir si les incitations financières liées à des mesures ambitieuses sont suffisantes pour les rendre attrayantes aux yeux des agriculteurs.

Sur ce point, les premières évaluations réalisées dans les différents États membres ont donné des résultats très différents. Alors qu’en Slovaquie, les éco-régimes ont encouragé les agriculteurs à créer un nombre sans précédent de zones non productives, en Allemagne, l’adhésion des agriculteurs à ces programmes est restée bien en deçà des attentes.

Des promesses, mais pas d’engagement

L’étude constate également que, même si de nombreux plans abordent la manière dont le pays contribuera aux objectifs du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal), ces contributions sont « largement non quantifiées et non spécifiées » et les engagements restent non contraignants.

Suite à l’opposition des ministres nationaux lors des discussions sur la réforme, les objectifs du Green Deal n’ont pas été inclus dans la PAC de manière juridiquement contraignante. Les États membres sont encouragés à expliquer dans leurs plans stratégiques comment ils atteindront ces objectifs, mais ils ne sont pas obligés de le faire.

Lors de la présentation de l’étude, Mihail Dumitru, directeur général adjoint pour l’agriculture et le développement rural à la Commission européenne, a exprimé sa déception quant au fait que l’exécutif européen n’avait pas réussi à persuader les États membres d’intégrer davantage les objectifs du Green Deal dans leurs plans de la PAC.

« La question de la contribution aux cibles et objectifs du Green Deal était certainement très sensible dans le processus de planification », a-t-il déclaré. « Nous avons essayé, au cours du processus, d’obtenir davantage des États membres et de quantifier, mais nous n’avons pas eu beaucoup de succès. »

Nouveau modèle de mise en œuvre

L’étude formule également des recommandations sur le fonctionnement du nouveau modèle de mise en œuvre de manière plus générale, c’est-à-dire l’approche consistant à laisser les États membres régler les détails des dépenses de la PAC tout en assurant le suivi des objectifs généraux au niveau de l’UE par le biais du nouveau cadre de performance, de suivi et d’évaluation (Performance Monitoring and Evaluation Framework, PMEF).

Si, selon les chercheurs, le fait qu’une « évaluation de la PAC dans son ensemble » soit désormais possible constitue une avancée positive, il n’en reste pas moins que des lacunes subsistent.

En particulier, le système d’indicateurs utilisé pour suivre les objectifs « semble incomplet pour évaluer les objectifs spécifiques, en particulier les interventions en matière de climat et d’environnement », souligne l’étude.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]