Pas de décision définitive sur la Bulgarie et la Roumanie [FR]

La Commission indique que la Bulgarie et la Roumanie pourraient adhérer à l’UE comme prévu le 1er janvier 2007, à condition que les deux pays répondent à dix conditions spécifiques de réforme. La Commission doit désormais publier sa recommandation définitive début octobre. 

Après des semaines de suspense concernant la date d’adhésion des deux états des Balkans, la Commission a indiqué le 16 mai 2006 que l’adhésion à l’UE des deux pays était faisable en janvier 2007, à condition qu’ils règlent un certain nombre de problèmes relatif à l’état d’avancement des réformes. Par ailleurs, un report de leur adhésion en 2008 reste également possible.

Selon le président de la Commission, José Manuel Barroso et le commissaire à l’élargissement Olli Rehn, qui se sont exprimés devant le Parlement européen à Strasbourg le 16 mai 2006, la Commission réexaminera les progrès des deux pays candidats dès le début du mois d’octobre 2006. A partir de cet examen, la Commission décidera ensuite si la date prévue à l’origine de janvier 2007 peut être maintenue. En cas d’adhésion en 2007, le rapport d’octobre établira également quels domaines doivent éventuellement faire l’objet de clauses de sauvegarde ou d’autres mesures de rattrapage.

Les 16 et 17 mai 2006, MM. Barroso et Rehn se rendent à Bucarest et à Sofia pour délivrer un « message d’encouragement clair » aux deux pays candidats.

Bulgarie

Selon le rapport de suivi de la Commission en mai 2006 sur les progrès de la Bulgarie, le pays remplit depuis 1997 les critères politiques définis à Copenhague et peut être considéré comme une économie de marché viable. De plus, la Bulgarie « est parvenue à un haut degré de conformité à l’acquis. »

Soulignant les progrès réalisés ces dernières années par la Bulgarie dans des domaines essentiels, le rapport rappelle qu’en 2005, la Commission recensait 16 domaines « très préoccupants ».

Aujourd’hui, il reste six domaines qui nécessitent une « attention urgente » :

• instaurer un système intégré de gestion et de contrôle des fonds structurels pour l’agriculture (Chapitre 7) 
• mettre en place d’un système de collecte des déchets animaux et d’installations de traitement pour les EST et les 
  sous-produits animaux (Chapitre 7) 
• obtenir des résultats plus probants en termes de lutte contre les réseaux de crime organisé (Chapitre 24)

• mettre en oeuvre de façon plus effective et efficace les législations destinées à lutter contre la fraude et la corruption (Chapitre 24) 

• inetnsifier l’application des dispositions contre le blanchiment d’argent (Chapitre 24)
• renforcer le contrôle financier dans le domaine des fonds structurels et de cohésion (Chapitre 28)

Roumanie

De même que pour la Bulgarie, le rapport de suivi de la Commission en mai 2006 indique que la Roumanie remplit les critères politiques relatifs à l’adhésion à l’UE. Le pays candidat est une économie de marché viable et grâce à la « mise en oeuvre vigoureuse » de son programme de réformes structurelles, il peut « pleinement remplir les critères économiques à court terme ». Le pays a également atteint « un niveau élevé de conformité à l’acquis. »

En octobre 2005, 14 domaines étaient considérés comme « très préoccupants ».

Aujourd’hui, la Commission identifie quatre domaines qui nécessitent une « attention urgente »:

• créer des organismes payeurs entièrement opérationnels et accrédités pour gérer les paiements directs aux agriculteurs et aux opérateurs dans le cadre de la Politique agricole commune (Chapitre 7) 

• instaurer un système intégré de gestion et de contrôle des fonds structurels pour l’agriculture (Chapitre 7)
• mettre en place d’un système de collecte des déchets animaux et d’installations de traitement pour les EST et les sous-produits animaux (Chapitre 7)

• mettre en place de systèmes informatiques dans le domaine de l’administration fiscale permettant une interopérabilité avec les autres Etats membres pour un recouvrement de la TVA efficace sur l’ensemble du marché intérieur de l’UE (Chapitre 10)