Pas de droits d'accise réduits pour l'achat d'alcool sur Internet
La Cour européenne de Justice a statué que seuls les produits alcoolisés transportés personnellement par des particuliers sont exonérés d'accises dans l'Etat membre d'importation.
La Cour européenne de Justice a statué que seuls les produits alcoolisés transportés personnellement par des particuliers sont exonérés d’accises dans l’Etat membre d’importation.