Pfizergate : un tribunal belge reporte l’audience à décembre

Au terme d’une audience devant la Chambre du Conseil de Liège vendredi (17 mai), la justice belge a décidé de reporter l’affaire au 6 décembre, afin de laisser le temps aux différentes parties de débattre par écrit sur plusieurs points de procédure, tels que le conflit de compétence opposant le juge d’instruction belge et le Parquet européen.

En avril 2021, le New York Times rapportait que la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen aurait négocié directement par SMS avec Albert Bourla, PDG de Pfizer, un contrat de 1,8 milliard de doses de vaccin contre la Covid-19.

Si tel était le cas, Ursula von der Leyen aurait alors négocié l’achat de vaccins en dehors de tout cadre légal. Jusqu’à présent, ces SMS n’ont jamais été divulgués, malgré de nombreuses demandes, notamment de la part d’eurodéputés.

En juin 2022, la Médiatrice européenne Emily O’Reilly avait conclu que ce refus de divulguer les contrats relevait d’un cas de « mauvaise administration ».

Le New York Times a pour sa part saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en février 2023. L’investigation est toujours en cours.

En avril 2023, c’était au tour du Belge Frédéric Baldan, lobbyiste spécialisé dans les relations commerciales Chine-UE, de déposer plainte contre Mme von der Leyen auprès d’un juge de Liège pour « usurpation de fonctions et de titre », « destruction de documents publics », « prise illégale d’intérêts » et « corruption ». La plainte concerne la négociation par SMS du troisième contrat d’achat de vaccins, en mai 2021, entre Mme von der Leyen et M. Bourla.

Frédéric Baldan estime que ce contrat a porté atteinte aux finances publiques de son pays et à la confiance des citoyens dans les institutions européennes.

Lors d’une conférence de presse, au côté de son avocate Me Diane Protat samedi (18 mai), il a ajouté que Mme von der Leyen n’a pas respecté le code de conduite des commissaires européens et que son immunité aurait dû être levée. Or, l’Allemande exerce toujours ses fonctions et elle est même candidate à sa propre succession à la tête de l’exécutif européen.

Outre les problèmes dans le processus de négociation des contrats, M. Baldan dénonce l’opacité de ceux-ci et leur non-divulgation pour des raisons de secret commercial, ce qui serait en contradiction avec les traités de l’UE, dans lesquels est inscrit le droit à la transparence.

La plainte a été rejointe par des associations, des partis politiques, des citoyens européens et même des pays (la Hongrie et la Pologne sous le précédent gouvernement dirigé par le PiS).

Le mois dernier, Euractiv apprenait qu’une audience, à laquelle ont été convoqués les plaignants, Mme von der Leyen, Albert Bourla, Pfizer (Inc et Hongrie) et BIONTECH, avait été convoquée pour le 17 mai. L’enjeu était notamment de savoir qui du juge d’instruction belge ou du Parquet européen était compétent concernant la plainte déposée à Liège.

Bras de fer entre le juge belge et le Parquet européen

Lors de l’audience de vendredi, tenue à la demande de l’EPPO et à laquelle n’ont pas assisté en personne Mme von der Leyen et M. Bourla, ont été entendus devant la Chambre du Conseil du Tribunal de première instance de Liège les plaignants, les inculpés et/ou leurs avocats, le juge d’instruction belge, ainsi que le Parquet européen, qui s’était saisi de la plainte belge en juin dernier, selon le média Le Vif.

Selon un règlement du Conseil de l’UE, l’EPPO est compétent pour les affaires portant atteinte au budget de l’Union. Sa compétence juridictionnelle est toutefois contestée dans le cas présent par le juge d’instruction belge lui-même, qui souhaite poursuivre son enquête, avaient précédemment indiqué deux sources proches du dossier à Euractiv.

Pour M. Baldan, l’EPPO est un « ovni juridique » et une « structure non aboutie » et le règlement l’instituant n’a pas été approuvé à l’unanimité des États membres. De plus, son intervention dans cette affaire ne respecterait pas le principe de subsidiarité, qui veut que le niveau national doit prévaloir sur le niveau européen si ce premier est mieux adapté et plus efficace.

Au terme de l’audience qui s’est tenue à huis clos, la Chambre du Conseil a décidé de reporter l’affaire afin de laisser aux parties le temps d’approfondir les questions de la compétence de l’EPPO, mais également de l’immunité éventuelle de Mme von der Leyen, et de l’intérêt et la qualité des plaignants à agir.

Dans un communiqué publié vendredi, le Parquet européen insiste sur le fait qu’il a confirmé, en octobre 2022, avoir ouvert une enquête sur l’acquisition des vaccins et que, conformément à la loi belge, la plainte déposée en Belgique en 2023 lui avait été transmise. Suite à quoi l’EPPO a conclu que cette plainte relève de sa compétence et qu’il lui appartient « de prendre position sur [sa] légalité », et qu’il appartient à la Chambre du Conseil belge, conformément au règlement du Conseil de l’UE, « de se prononcer à ce sujet ».

Pour justifier sa compétence dans ce dossier, l’EPPO se base sur le fait qu’il peut se charger des affaires portant atteinte au budget de l’UE. Et ce sans toutefois préciser la nature du préjudice à ce dernier, selon une source au fait du dossier. Or, fin avril, lors du débat des têtes de listes à Maastricht, Mme von der Leyen a déclaré, en réponse à la question d’un autre candidat, que les fonds pour l’achat des vaccins provenaient des États membres eux-mêmes, et donc pas du budget de l’UE.

Le Parquet européen note également avoir signalé à la Commission à plusieurs reprises « le manque manifeste de conformité avec le règlement de l’EPPO de la procédure pénale belge, impliquant un juge d’instruction qui mène une enquête complète avec les pleins pouvoirs d’investigation ».

« L’une des conséquences de ce non-respect est qu’il y a maintenant des procédures distinctes en cours devant différentes instances judiciaires pour des plaintes ayant pour origine le même ensemble de faits », conclut l’organe européen.

En décembre, la Chambre belge devra évaluer si l’EPPO est compétent, auquel cas l’enquête du juge belge sera clôturée, ou si elle peut au contraire continuer.

Autre fait noté lors de la conférence de samedi, le procureur du Roi belge, qui est le seul à être habilité à représenter l’intérêt public belge (ce qui n’est pas le cas de l’EPPO, qui défend le budget de l’Union, selon les plaignants) aurait « disparu » du dossier depuis sa reprise à l’échelon européen. 

En Belgique, le procureur du Roi est présent lors des audiences pour défendre les intérêts de la société et vérifier que la loi est appliquée. Son absence interpelle, d’autant plus qu’elle n’a pas été notifiée par une quelconque décision de justice, a expliqué M. Baldan à Euractiv. 

Ce dernier qualifie la situation de « coup d’État judiciaire » et lui et son avocate contacteront le procureur du roi pour lui demander de revenir sur le dossier. 

Les plaignants dénoncent des entraves

L’accréditation de lobbyiste de M. Baldan lui a été retirée par le Parlement européen quelques heures après une conférence de presse avec l’eurodéputée Michèle Rivasi, aujourd’hui décédée, sur les contrats de vaccins en juin. Une violation de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte, estime-t-il.

Samedi, Me Protat et M. Baldan ont expliqué avoir tenté, quelques jours avant l’audience, de déposer des documents dans les bureaux de l’EPPO à Bruxelles et Luxembourg mais dans les deux cas la sécurité serait intervenue. À Bruxelles, la police a même été appelée et celle-ci n’a constaté aucune infraction. L’avocate a décidé de porter la plainte au niveau de l’ONU auprès d’un rapporteur spécial car elle estime qu’il s’agit d’une entrave à l’exercice de sa profession d’avocate.

Quoi qu’il advienne en décembre, l’audience de vendredi, qui s’est tenue à un peu plus de deux semaines des élections européennes, pourrait bien avoir jeté une ombre sur la candidature de Mme von der Leyen à sa succession à la tête de l’exécutif européen.