Piratage de contenus en direct : des eurodéputés se disent déçus de la proposition de la Commission
Des eurodéputés ont écrit à la présidente de la Commission européenne pour exprimer leur déception concernant une initiative visant à combattre le piratage des évènements en direct.
Un groupe de 24 membres du Parlement européen a écrit à la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen pour exprimer sa déception concernant une initiative visant à combattre le piratage des évènements en direct. Cette initiative devrait par ailleurs être présentée cette semaine.
Dans leur lettre à la cheffe de l’exécutif européen, envoyée vendredi dernier (28 avril) et consultée par EURACTIV, les législateurs ont souligné leur frustration quant au fait que la mesure devrait prendre la forme d’une recommandation non contraignante plutôt que d’un instrument législatif.
La recommandation, dont une première version a été obtenue par EURACTIV en avril, a déjà suscité des réactions similaires de la part des détenteurs de droits, qui se sont plaints que la Commission n’ait pas adopté une approche juridiquement plus ferme sur la question.
Les détenteurs de droits dans les secteurs créatifs et sportifs appellent depuis longtemps à une action sur la question du piratage des évènements en direct tels que les concerts et les matchs de football, qui, selon eux, menace leur viabilité financière.
Cette lettre fait suite à une autre envoyée au mois de mars dans laquelle la Commission était appelée à agir de manière résolue contre le piratage de contenus en direct.
Dans la lettre de vendredi, les signataires, des eurodéputés de tous horizons politiques, ont écrit qu’ils étaient déçus par la proposition de recommandation de la Commission, qui, selon eux, intervient « en dépit des demandes claires du Parlement européen en faveur d’un instrument législatif ».
Les législateurs ont noté que, dans une réponse publiée en octobre dernier, la Commission européenne avait reconnu l’importance d’établir un système de contrôle solide et transparent avec une période d’examen liée à des indicateurs de performance clés pour s’assurer que tous les acteurs dans le champ d’application de la recommandation sont incités à y adhérer.
Cependant, les eurodéputés ont ensuite exprimé leur inquiétude sur le fait qu’un délai aussi long « ne profitera qu’aux acteurs malveillants au détriment de nos industries européennes de la création et du sport ».
La dernière lettre demande une période d’examen d’un an maximum et insiste également pour que l’initiative contienne une clause stipulant que, si la recommandation n’atteint pas les effets souhaités dans un délai approprié, la Commission explorera les alternatives potentielles, y compris une législation complète.
« Dans le cas contraire, nos échanges précédents seraient contredits », écrivent les auteurs, « et la Commission européenne ferait preuve d’un manque de détermination dans la défense de l’État de droit au sein de l’Union européenne et dans le respect de son engagement à garantir que ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne ».
La proposition non contraignante, qui devrait être publiée cette semaine, vise à lutter contre la diffusion non autorisée d’événements en direct, qui, selon les industries du sport, de la musique et de la culture, porte atteinte à leur viabilité.
Une première version du document, obtenue par EURACTIV en avril, montre que la recommandation devrait se concentrer sur les mécanismes de notification liés aux demandes de retrait, les injonctions « dynamiques » comme moyen de faire valoir les droits des parties prenantes, et la garantie d’une coopération volontaire de la part de ceux qui n’ont pas encore été légalement ciblés.
Comme le souligne la lettre des eurodéputés, la Commission évaluera l’efficacité de l’initiative dans les trois ans suivant son adoption, ce contre quoi les parties prenantes se sont opposées, car cela reporte la perspective d’une intervention législative à ce moment-là.
Nombre de ceux qui réclament depuis longtemps une action de l’exécutif de l’UE sur le sujet ont exprimé leur déception sur un certain nombre d’aspects de la proposition, soulignant ce qu’ils considèrent comme un manque d’urgence et d’adéquation dans la résolution du problème.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
