Plus de contrôle des dettes souveraines par Bruxelles : l'UE divisée

L'UE a progressé vers la conclusion d'un accord concernant la manière dont elle contrôlera la dette des pays à l'avenir, mais des questions demeurent quant aux pressions qui pourront être exercées sur les gouvernements qui ne suivraient pas les recommandations de l'Union.

Les législateurs ont besoin de plus de temps pour la signature des six propositions législatives, intitulées « paquet législatif sur la gouvernance économique ». Ces propositions ont pour objectif de maintenir les dettes et les déséquilibres des pays à des niveaux raisonnables.

Au cours de discussions qui ont duré jusqu'à 3 heures ce matin, les dirigeants politiques ont progressé sur de nombreuses sections du paquet, comme le contrôle des déséquilibres macroéconomiques et les lois qui permettent à la Commission européenne de surveiller l'élaboration du budget dans les Etats membres.

Toutefois, des désaccords demeurent. La crise des dettes souveraines, qui ne fait qu'empirer, oblige les dirigeants à tenter de trouver un terrain d'entente entre les Etats membres et le Parlement européen.

Même si les ministres européens des finances sont à couteaux tirés sur la manière d’enrayer la spirale de la dette grecque (voir « Contexte »), le Parlement européen reste en faveur d'une plus grande implication de Bruxelles, notamment lorsque certains pays ne tiennent pas compte des recommandations formulées par la Commission.

Les ministres des finances et les eurodéputés ne sont pas d'accord sur l'utilisation du vote à la majorité qualifiée inversée (VMQI), dans le cadre duquel les ministres devraient voter pour épargner à un Etat membre un contrôle ou des sanctions automatiques de la part de l'UE. La logique du Parlement est qu'un vote officiel découragerait les Etats membres de passer les problèmes sous silence.

Hier soir, les pays de l'UE se sont mis d'accord sur la tenue d'un vote, mais ils n'ont pas accepté qu'un VMQI soit effectué dans les premières phases du contrôle de la dette. Les eurodéputés souhaiteraient, quant à eux, introduire le VMQI le plus tôt possible afin de pousser les gouvernements à étouffer les problèmes dans l'œuf avant qu'ils ne deviennent incontrôlables.

Le Parlement affirme qu'un VMQI est nécessaire lorsqu'un pays ignore les premières recommandations formulées par la Commission européenne et qu'un second avertissement doit être donné. Selon eux, un vote officiel donnerait plus de poids à cet avertissement.

Les discussions devraient se terminer la semaine prochaine et il n'est pas certain que le Parlement arrive à ses fins. Une autre demande, visant à obliger les ministres des finances des pays trop endettés à se présenter devant les eurodéputés pour répondre à des questions, devrait également être réduite à une simple invitation informelle.